TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

27/10/2026

JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1816 Procédure 2026RJ0569

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [R] [E]

[Adresse 1] [Localité 1]

Date d’ouverture : 02 septembre 2026

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire :

SELARL [K] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 07 octobre 2026 sur requête du mandataire judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 21 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Catherine ROZAND, Président,

Monsieur Michel LESBROS, Juge,

Monsieur Patrice MILAS, Juge,

assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

En présence de :
* Monsieur Stavros STAVRIDIS, Magistrat à titre temporaire pour le Ministère Public

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu que la SELARL [K] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K] indique au tribunal par requête en date du 22 septembre 2026 que l’activité ne semble disposer d’aucune perspective de sauvetage, dès lors qu’elle ne paraît poursuivre aucune activité, ne justifie pas de disponibilités lui permettant de financer la poursuite de la période d’observation, n’atteste pas de l’absence de dettes nouvelles au sens de l’article L.622-17 du code de commerce et ne rapporte pas la preuve d’une attestation d’assurance en cours de validité ; et requière en conséquence que le tribunal prononce la liquidation judiciaire de M. [E] [R].

Attendu que M. [E] [R] qui a régulièrement comparu en chambre du conseil, précise à cet égard qu’un certain délai lui est nécessaire pour redresser son activité.

Attendu que le juge-commissaire par avis écrit et le Ministère public lors de l’audience émettent un avis favorable à la liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n’étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, la SELARL [K] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l’entreprise ne dispose d’aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l’ouverture de la procédure elle n’a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 300 000€.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : Monsieur [R] [E]

Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les articles L.631-15, II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,

ORDONNE

la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise et désigne la SELARL [K] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K] aux fonctions de liquidateur.

DIT

que par application de l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an du présent jugement.

DIT

que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.