TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

27/10/2026

JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F904 Procédure 2025RJ0655

REDRESSEMENT JUDICIAIRE :

La SARL D’JET [Adresse 1]

Date d’ouverture : 29/10/2025

Juge-Commissaire : Monsieur NARDI Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire Judiciaire : SELARL [T] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 20 octobre 2026 sur requête du Ministère public.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 21 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Bernard GONON, Président,

Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

Monsieur Gilles RUBAT, Juge,

assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la requête présentée par le Ministère public qui demande la prolongation exceptionnelle de la période d’observation, l’entreprise n’ayant pas été en mesure à ce jour de parfaire l’élaboration d’un plan de redressement dont les perspectives permettent d’espérer une issue favorable de la procédure.

Attendu que M. [M], dirigeant de la SAS D’JET qui a régulièrement comparu en Chambre du conseil assisté de son conseil Me ATTARD, avocat, précise à cet égard qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.

Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l’entreprise devrait être en mesure d’améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 29 avril 2027.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL D’JET

Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu l’article L.621-3 du Code de Commerce,

Vu la requête présentée par le Ministère public,

PROLONGE EXCEPTIONNELLEMENT

jusqu’au 29 avril 2027 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l’affaire à l’audience du 21 avril 2027 à 09:00.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Le Greffier Audrey LINAKIS

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.