Numéro de rôle : 2026012541

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 08 septembre 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Paul DERMARKAR, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL

Immatriculée sous le numéro 310 880 315, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

Me Marie-Agnès TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D’AVOCATS, Avocat au barreau de Lyon

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS CHCB

Immatriculée sous le numéro 883 064 651, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 27/10/2026 à Maître Marie-Agnès TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D’AVOCATS

LES FAITS

La SAS LOCAM est spécialisée dans le financement d’équipements professionnels. Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d’un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.

Le 10 juin 2022, société CHCB signe un contrat location portant sur du matériel à usage professionnel (6 Iphones 13 pro max ci-après « le matériel ») avec la société KOESIO et la société LOCAM en tant qu’établissement cessionnaire pour une durée de 12 trimestres moyennant une mensualité de 1 566,07 € TTC.

Le 22 juin 2022 la SAS CHCB signe le procès-verbal de conformité et de réception du matériel.

Le 30 juin 2022 la société KOESIO émet une facture d’achat de matériel à l’adresse de la SAS LOCAM pour un montant de 17 568,68 € TTC.

Le 7 juillet 2022 la SAS LOCAM émet la facture unique de loyers à l’attention de la SAS CHCB.

Le 5 février 2025, par LRAR, la SAS LOCAM met en demeure la SAS CHCB de lui payer la somme de 18 198,70 € au titre des 10 loyers impayés sous huitaine. Elle l’informe qu’à défaut elle prononcera la déchéance du terme pour un montant total de 21 644,05 €. La SAS CHCB en accuse réception le 10 février 2025.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 24 juin 2025, après avoir constaté sur place qu’aucune personne ne correspondait à l’identification du destinataire de l’acte, et après avoir effectué les diligences nécessaires pour le retrouver, par acte de Commissaire de justice signifié conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile, la SAS LOCAM a assigné la SAS CHCB à comparaître devant notre juridiction.

L’affaire est enrôlée sous le numéro 2026012541.

La SAS LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 1119 et 1224 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
* Condamner la société CHCB à payer à la société LOCAM la somme de 21 644,05 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 5 février 2025, date de mise en demeure de payer,
* Condamner la société CHCB à payer à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.

La société LOCAM fonde ses demandes sur : L’article 1103 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats. Les articles 1119, 1224 et 1231 du code civil sur l’inexécution contractuelle.

Elle soutient que la SAS CHCB n’a pas réglé les échéances dues, que la mise en demeure de payer adressée à la SAS CHCB est demeurée infructueuse et qu’en conséquence elle a prononcé la déchéance du terme.

Elle demande le paiement des loyers impayés, les loyers à échoir et l’indemnité de clause pénale contractuelle de 10%.

LA SAS CHCB ne comparait pas et ne conclut pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l’audience, la SAS CHCB ne comparaît pas devant le tribunal.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Pour faire valoir ses droits la SAS LOCAM produit le contrat tripartite de location, la facture de KOESIO établie à son adresse et la facture unique des loyers émise à l’attention de la SAS CHCB.

La SAS LOCAM fait valoir que la mise en demeure de payer les arriérés de loyers s’est avérée infructueuse et qu’elle a entrainé la résiliation du contrat conformément à la clause résolutoire.

La SAS LOCAM demande le paiement de la somme de 21 644,05 € TTC au titre de la résiliation de contrat de location de matériel, qu’elle décompose en 10 loyers échus impayés pour montant de 15 660,70 € et la clause pénale de 10%, les 2 loyers à échoir pour montant de 3 132,14 € et 10% de clause pénale.

Sur les loyers échus

La SAS LOCAM soutient que la société CHCB est redevable de 10 loyers impayés pour un montant de 15 660,70 € arrêté au 5 février 2025. Dans son courrier recommandé adressé à la société CHCB France le 5 février 2025 elle fait état de 10 loyers impayés. Elle mentionne qu’à défaut de paiement sous huitaine la déchéance du terme sera prononcée.

La SAS LOCAM dans sa notification de mise en demeure du 5 février 2025 précisait le délai durant lequel la société CHCB France pouvait régulariser l’arriéré pour éviter que ne soit prononcée la déchéance du terme ;

Ce n’est qu’après l’écoulement de ce délai que la SAS LOCAM était en mesure de prononcer la déchéance du terme ; la résiliation du contrat est donc devenue effective à compter du 5 février 2025.

En conséquence le Tribunal condamnera la société CHCB France à payer à la SAS LOCAM la somme de 13 050,60 € HT (1 305,06*10) au titre des loyers d’octobre 2022, janvier 2023, avril 2023, juillet 2023, octobre 2024, janvier 2024, avril 2024, juillet 2024, octobre 2024, janvier 2025 échus et impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2025 date de mise en demeure et la déboutera du surplus de sa demande au titre des loyers échus.

Sur les loyers à échoir et la clause pénale

La mauvaise qualité de la copie du contrat de location, et notamment les conditions générales, la taille des caractères reproduits à l’encre baveuse ne permettent pas une lecture fiable.

Seules les informations manuscrites sont clairement lisibles : le fournisseur, le locataire, la désignation des objets de financement, le nombre des loyers et leur montant HT et TTC ainsi que l’identité des signataires. Ce document ne permet pas la lecture des conditions générales opposables aux parties.

En conséquence, le Tribunal ne fera pas droit aux demandes de la SAS LOCAM au titre des indemnités de résiliation, de la clause pénale sur les loyers échus et à échoir et des intérêts contractuels.

Sur l’article 700 du code de Procédure Civile.

Pour faire valoir ses droits la SAS LOCAM a dû engager des frais non compris dans les dépens, il serait inéquitable de les laisser à sa charge, en conséquence le Tribunal condamnera la société CHCB France à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens. La société CHCB France qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne la société CHCB France à payer à la SAS LOCAM la somme de 13 050,60 € au titre des loyers des mois d’octobre 2022, janvier 2023, avril 2023, juillet 2023, octobre 2024, janvier 2024, avril 2024, juillet 2024, octobre 2024, janvier 2025 échus et impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2025.

Déboute la SAS LOCAM du complément de ses demandes, fins et conclusions.

Condamne la société CHCB France à payer à SAS LOCAM la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne la société CHCB France aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.

Le Greffier

Le Président.