Numéro de rôle : 2026011146

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 23 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* BANQUE CIC SUD OUEST

Immatriculée sous le numéro 456 204 809, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS PAM

Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 27/10/2026 à Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER

LES FAITS

La SAS PAM exerce une activité de création, acquisition, location, prise en location-gérance de tous fonds de commerce, l’installation et l’exploitation de tous établissements ou fonds de commerce.

Dans ce cadre elle est titulaire d’un compte courant professionnel auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST.

Elle a également souscrit un prêt PGE d’un montant de 78 322 €, remboursable en 1 fois le 15 avril 2021.

Le 14 avril 2021, par un avenant au contrat, il était convenu entre les deux sociétés d’un remboursement différé jusqu’au 19 mai 2022.

Le 7 février 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception revenu avec la mention «destinataire inconnu à l’adresse», la SA BANQUE CIC SUD OUEST mettait en demeure la SAS PAM de rembourser le découvert de son compte courant de 5 152,83 € sous 1 mois avec interdiction d’utiliser les moyens de paiement de ce compte.

Ce même 7 février 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception retourné avec la mention «destinataire inconnu à l’adresse», la SA BANQUE CIC SUD OUEST mettait en demeure la SAS PAM de rembourser les échéances impayées du prêt sous 1 mois soit la somme de 24 765,77 € sous peine de de résiliation du contrat.

Le 22 mars 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception retourné avec la mention «destinataire inconnu à l’adresse», la SA BANQUE CIC SUD OUEST prononçait la résiliation du contrat de prêt et demandait son remboursement immédiat soit 74 549,11 €.

La SA BANQUE CIC SUD OUEST demandait également le remboursement immédiat du découvert bancaire, soit la somme de 4 890,48 €. Soit un total de 79 439,59.

LA PROCEDURE & LES MOYENS

Le 4 juin 2026, après avoir constaté sur place qu’aucune personne ne correspondait à l’identification du destinataire de l’acte, et après avoir effectué les diligences nécessaires pour le retrouver, par acte de Commissaire de justice signifié conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile, la SA BANQUE CIC SUD OUEST a assigné la SAS PAM à comparaître devant notre juridiction aux fins de l’entendre :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil

Vu les articles 1224 et suivants du Code civil,

Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,
* Déclarer le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST issue du contrat de prêt PGE,
* Déclarer le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST issue du contrat du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].

A défaut :
* Constater que la SAS PAM n’a jamais régularisé le compte courant professionnel débiteur n° [XXXXXXXXXX01],
* Prononcer la clôture judiciaire dudit compte,

En toute hypothèse :
* Condamner la SAS PAM à payer sans délai à la banque CIC SUD OUEST :
* La somme de 4 890,48 € au titre du compte courant professionnel [XXXXXXXXXX02] majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
* La somme de 76 651,78 € au titre du prêt PGE MI 0057 19047 00020540106, majorée des intérêts au taux conventionnel de 0.7% l’an à compter du 12 mai 2026, jusqu’à complet paiement.
* Condamner la SAS PAM à payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Me Aurélie LESTRADE, avocat sur son affirmation de droit.
* Dire n’y avoir lieu à écarter de l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

La BANQUE CIC SUD OUEST s’appuie sur l’article 1103 du code civil sur la force des contrats, elle soutient que la SAS PAM s’est engagée, d’abord à maintenir son compte courant avec un solde positif et ensuite à rembourser les termes de son crédit.

Elle s’appuie également sur l’article 1224 du Code civil qui prévoit que : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.»

La BANQUE CIC SUD OUEST affirme que la SAS PAM n’a pas fait face à ses deux engagements. Elle demande le paiement du solde débiteur et le remboursement du prêt.

La SAS PAM ne comparait pas et ne conclut pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l’audience, la SAS PAM ne comparaît pas devant le Tribunal.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La BANQUE CIC SUD OUEST fonde sa demande sur l’article 1103 du code civil, qui prévoit que «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

». Elle demande l’application des 2 contrats signés entre les parties.

En l’espèce, la BANQUE CIC SUD OUEST demande le paiement :
* Au titre du compte de dépôt professionnel n° [XXXXXXXXXX02], la somme de 4 890,48 € majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
* Au titre du prêt PGE n° 0057 19047 00020540106, la somme de 76 651,78 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 0.7% l’an à compter du 12 mai 2026, jusqu’à complet paiement.

Pour justifier sa demande la BANQUE CIC SUD OUEST produit entre autres

Le contrat de Prêt PGE et son avenant, signés entre la SAS PAM et la BANQUE CIC SUD OUEST, avec le tableau d’amortissement correspondant.

La convention de compte professionnel signé entre la SAS PAM et la BANQUE CIC SUD OUEST.

Le relevé de compte bancaire au 1er février 2024 qui présente un solde déficitaire de 5 152,83 € avec le courrier recommandé avec AR de clôture du compte professionnel.
* Les courriers recommandés avec Accusé Réception envoyé le 7 février 2024 à la SAS PAM de mise en demeure et ceux du 22 mars 2024 de résiliation du contrat et de fermeture du compte.

Par la production de ces documents, la BANQUE CIC SUD OUEST peut se prévaloir d’une créance certaine liquide et exigible sur la SAS PAM.

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS PAM à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST :

1°) Au titre du solde débiteur du compte professionnel : la somme de 4 890,48 € majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

2°) Au titre du contrat de prêt PGE : la somme de de 76 651,78 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 0,7% l’an à compter du 12 mai 2026.

Pour faire valoir ses droits la BANQUE CIC SUD OUEST a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la SAS PAM à lui payer la somme de 1 000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, il n’y aura pas lieu d’en disposer autrement.

La SAS PAM qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :

Condamne la SAS PAM à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 4 890,48 € au titre du compte courant professionnel majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Condamne la SAS PAM à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 76 651,78 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 0,7 % l’an à compter du 12 mai 2026, jusqu’à complet paiement.

Condamne la SAS PAM à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 1 000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rappelle l’exécution provisoire de droit, dit n’y avoir lieu d’en disposer autrement.

Condamne la SAS PAM aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.

Le Greffier

Le Président.