REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

Rôle 2026 008388

ORDONNANCE DE REFERE DU 26/10/2026

Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER Greffier d’audience à l’audience du 12/10/2026

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 26/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

CEGID (SAS) [Adresse 1]

Comparant par Maître DI NOTARO Ugo et Maître Véronique DAGHER-PINERI

CONT RE

GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT (G.M.S.I) (SARL) [Adresse 2]

Comparant par Maître Thomas HUGUES substitué par Maître Cédric DUBUCQ le 12/10/2026

Formule exécutoire délivrée à Maître Véronique DAGHER-PINERI

Par référence aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

Vu pour le demandeur, CEGID SAS :

l’acte d’assignation en référé délivré le 05/05/2026 devant le Président du Tribunal de commerce d’Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 12/10/2026,

Vu pour le défendeur, GROUPE MUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT SARL :

les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 12/10/2026,

RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société CEGID, qui vient aux droits de la société QUADRATUS INFORMATIQUE, suite à la Transmission Universelle de Patrimoine du 1 juillet 2018, conçoit et commercialise des logiciels de gestion.

La société GROUPE MUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT, ci-après GMSI, a acquis des licences de plusieurs progiciels auprès de la société QUADRATUS, outre des services de maintenance associés selon un contrat en date du 30 mai 2013, ayant ensuite fait l’objet d’un avenant le 3 mai 2017. La durée des contrats est de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de 3 mois.

Toutes les échéances ont été régulièrement acquittées par GMSI jusqu’en 2020.

CEGID a facturé le 5 juin 2021 la période du 1 juin 2021 au 31 mai 2022, pour un montant de 2.723,04 euros TTC, qui n’a pas été réglée par GMSI.

Le 4 juin 2022, CEGID a facturé la période du 1 juin 2022 au 31 mai 2023 pour un montant de 2.994,62 euros TTC, qui n’a pas été réglée par GMSI.

Le 13 juin 2022, GMSI a sollicité par courrier la résiliation des contrats de 2013 et 2017, avec effet rétroactif au 1 janvier 2020, invoquant une expropriation intervenue par jugement du 27 juin 2018, à la demande de l’établissement public d’aménagement EUROMEDITERRANNEE.

CEGID y a répondu en précisant à GMSI que la résiliation des contrats avait bien été enregistrée et prendrait effet à l’échéance du 31 mai 2023.

Sans retour de la part de GMSI, CEGID a réclamé le paiement de ses factures le 30 décembre 2022.

GMSI a alors persisté à demander l’application d’une résiliation des contrats au 1 janvier 2020.

Le 19 mars 2026, CEGID a envoyé une ultime mise en demeure à GMSI.

Sans résultat, CEGID a alors assigné en référé GMSI par exploit du 5 mai 2026.

C’est ainsi que s’est présenté cette affaire à l’audience du 12 octobre 2026.

LES DEMANDES DES PARTIES

CEGID nous demande :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil,

DECLARER que la créance de CEGID n’est pas contestable ni dans son principe ni dans son quantum,

DECLARER au besoin que le motif tiré de l’expropriation ne constitue ni un fait de force majeure, ni une cause de résiliation anticipée des contrats,

En conséquence :
* CONDAMNER la Société GROUPE MUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT à payer à CEGID à titre de provision, la somme de 5.717,66 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2026, date de la mise en demeure qui lui a été adressée,

En tout état de cause :

CONDAMNER la Société GROUPE MUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT à payer à CEGID la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la Société GROUPE MUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT aux entiers dépens,

REJETER toutes demandes, fins et prétentions contraires de la Société GROUPE MUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT.

GMSI nous demande :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu l’article 1186 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
* CONSTATER l’existence de contestations sérieuses ;

En conséquence,

DIRE n’y avoir lieu à référé ;

DEBOUTER la société CEGID de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société CEGID au paiement de la somme de quatre mille euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SAS CEGID aux entiers dépens de l’instance.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT,

GMSI nous demande de constater l’existence de contestations sérieuses qui feraient ainsi échec à l’office du juge des référés.

CEGID réplique en rappelant que l’article 1219 du code civil dispose « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » et qu’ainsi, dans un contrat à exécution successive et prix forfaitaire, il appartient au client de rapporter la preuve d’un manquement suffisamment grave de CEGID, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

CEGID poursuit en effet en précisant que GMSI n’a à aucun moment émis la moindre critique sur la qualité et sur la réalité des services fournis durant toute la période contractuelle, y compris durant la période concernée par les factures litigieuses.

Nous constatons que GMSI n’a à aucun moment informé CEGID de sa situation lors de son expropriation et que CEGID, en réponse au courrier de GMSI du 20 février 2023 indiquant qu’elle ne voulait pas régler les factures litigieuses, a rappelé que seul un arrêt d’activité, établi par un KBis, serait de nature à interrompre la facturation et établir un avoir.

Nous relevons que GMSI, par courrier du 14 mars 2023, a indiqué ne pas être en mesure de fournir un KBis mentionnant un arrêt de l’activité.

De tout ce qui précède nous retenons que GMSI n’a pas communiqué à CEGID un éventuel arrêt d’activité ni n’a envoyé sa demande de résiliation des contrats la liant à CEGID dans le respect des préavis contractuels, pourtant informée de la poursuite des contrats au vu des factures reçues.

En conséquence, et en ne retenant pas de contestations sérieuses de la part de GMSI, nous condamnerons GMSI a réglé à CEGID les factures litigieuses pour un montant provisionnel de 5.717,66 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2026.

CEGID a dû engager des frais pour défendre ses droits qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, nous condamnerons GMSI à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

GMSI qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant publiquement, en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe :

Condamnons la Société GROUPE MUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT à payer à la Société CEGID à titre provisionnel la somme de 5.717,66 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2026,

Condamnons la Société GROUPE MUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT à payer à la Société CEGID la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons la Société GROUPE MUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT aux entiers dépens de l’instance, qui comprennent notamment les frais de greffe d’un montant de 36,74 euros T.T.C. dont TVA 6,12 euros,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.