TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 octobre 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEURS

SDE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES [Adresse 1] – Suisse prise en son établissement principal en France [Adresse 2]

comparant par Me Justin BEREST [Adresse 6] et par Me Carole LAWSON [Adresse 4]

SAS PRO A PRO DISTRIBUTION EXPORT [Adresse 16]

comparant par Me Justin BEREST [Adresse 6] et par Me Carole LAWSON [Adresse 4]

DEFENDEURS

SA CMA CGM [Adresse 7]

comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 8] et par SELARL ARSINOE – Me Renaud CLEMENT [Adresse 9]

SE CEVA AIR ET OCEAN INTERNATIONAL anciennement BOLLORÉ LOGISTICS [Adresse 10]

comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL – Me Guillaume DAUCHEL [Adresse 11] et par Me Sylvie NEIGE [Adresse 12]

SAS BOLLORE LOGISTICS REUNION [Adresse 17]

comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL – Me Guillaume DAUCHEL [Adresse 11] et par Me Sylvie NEIGE [Adresse 12]

LE TRIBUNAL AYANT LE 25 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 octobre 2026, LES FAITS

La société de droit suisse HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES (ci-après HELVETIA), dont le siège social est situé au Luxembourg, et dont le siège de la succursale française est situé [Localité 4], est une société d’assurance.

La SASU PRO A PRO DISTRIBUTION EXPORT (ci-après PRO A PRO), dont le siège social est situé à [Localité 5], est spécialisée en commerce de gros alimentaire.

La SA CMA CGM (ci-après CMA), dont le siège social est situé à Marseille (13235), est un transporteur maritime.

La société européenne CEVA AIR ET OCEAN INTERNATIONAL (ci-après CEVA, anciennement Bolloré Logistics), dont le siège social est situé à [Localité 7], a pour activité l’affrètement et l’organisation des transports.

La SAS CEVA LA REUNION (ci-après CEVA La Réunion, anciennement Bolloré Logistics La Réunion), dont le siège social est situé à La Réunion (97419), est un entrepositaire.

Le 10 mars 2023, PRO A PRO vend à son établissement secondaire, PAPD Export Réunion, des colis de produits alimentaires surgelés. La marchandise est empotée dans trois conteneurs réfrigérés numérotés Apru 573349/7(ci-après Apru), Tinu 8308127(ci-après Tinu) et Cgmu 652627/4(ci-après Cgmu).

PRO A PRO mandate Bolloré Logistics (nouvellement CEVA) pour expédier les trois conteneurs depuis le port [Localité 4] jusqu’à [Localité 11] (la Réunion). PRO A PRO est assurée auprès de HELVETIA.

CEVA confie à CMA l’acheminement maritime des trois conteneurs du Havre vers [Localité 11].

Le 20 mars 2023, CMA remet à CEVA les connaissements n° LVH3077990A et B.

Le 19 avril 2023, les conteneurs sont déchargés à La Réunion ; ils restent entreposés à quai jusqu’au 27 avril 2023 sous la responsabilité d’un manutentionnaire mandaté par CMA, la SAMR (Société d’Acconage et de Manutention de La Réunion).

Le 27 avril 2023, par «

EIR

» (

Equipment Interchange Receipt

ou

Bon d’Interchange Conteneur

), la SAMR remet les deux conteneurs Apru et Cgmu à CEVA La Réunion.

Le 15 mai 2023, Incana, un transporteur mandaté par CEVA La Réunion livre les conteneurs Apru et Cgmu sur le site PAPD de La Possession.

A l’ouverture du conteneur Apru des températures non conformes sont relevées, et les marchandises sont livrées décongelées.

Le même jour, soit le 15 mai 2023, PRO A PRO émet une lettre de réserve à l’intention de CEVA La Réunion pour les 2 conteneurs Apru et Cgmu.

Le 17 mai 2023, PRO A PRO organise une réunion d’expertise contradictoire sur place, à laquelle sont conviées CMA et CEVA. L’expertise est menée par le cabinet VRS Vering Cargo, dans les locaux de PRO A PRO. De son côté CMA mandate le cabinet BM expertises OI pour participer à l’expertise.

L’expertise confirme que la marchandise n’a pas été maintenue à une température de -20°C dans le conteneur Apru, et qu’elle a été livrée décongelée.

Le 31 mai 2023, PRO A PRO fait détruire la marchandise contenue dans le conteneur Apru, alors que le lot de marchandise contenue dans le second conteneur Cgmu est accepté sans réserve. Aucune des parties ne rapporte d’incident sur l’expédition du 3ème conteneur Tinu.

La valeur du préjudice est estimée à 109 461,80 euros HT au titre de la perte de marchandises du conteneur Apru, outre les frais de destruction et autres frais engagés du fait du sinistre.

HELVETIA indemnise PRO A PRO à concurrence de 104 461,80 euros. Aucune autre indemnisation n’intervient.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice en date du 19 avril 2024 signifiés à personne habilitée, HELVETIA et PRO A PRO font assigner devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, CEVA, CEVA La Réunion et CMA. L’affaire est enrôlée sous le numéro 2024F01365.

Par actes de commissaire de justice signifiés à personne habilitée en date du 17 mai 2024, CEVA et CEVA La Réunion font assigner CMA devant le tribunal des activités économiques de Marseille, aux fins de la voir condamner à les relever indemnes et garantir de toute condamnation à leur encontre au profit de HELVETIA et PRO A PRO. L’affaire est enrôlée sous le RG n°2024F00659.

Le 17 juillet 2024, CMA fait assigner CEVA et CEVA La Réunion devant le tribunal des activités économiques de Marseille aux fins de les voir condamner à la relever indemne.

HELVETIA et PRO A PRO, par conclusions N°2

déposées à l’audience du 18 décembre 2025, demandent au tribunal de céans de :

Vu l’article 1346-1, 1915 et suivants du code civil, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu l’article L.5422-12 du code des transports, Vu la convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée,

Débouter CEVA, CEVA La Réunion et CMA de leur exception d’incompétence et de connexité ;

Se déclarer compétent pour statuer sur la demande de PRO A PRO et HELVETIA ; Recevoir HELVETIA et PRO A PRO comme bien fondées en leur action à l’encontre de CEVA, CEVA La Réunion et CMA ;

Condamner in solidum CEVA, CEVA La Réunion et CMA ou l’une à défaut des autres à payer à PRO A PRO la somme de 5 000 euros et à HELVETIA la somme de 104 461,80 euros, le tout augmenté des intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance ;

Condamner in solidum CEVA, CEVA La Réunion et CMA ou l’une à défaut des autres à payer à HELVETIA et PRO A PRO la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

CEVA et CEVA La Réunion, par conclusions récapitulatives déposées à l’audience du 19

février 2026, demandent à ce tribunal de :

Vu l’article 101 du code de procédure civile, Vu les articles L5422-3 et suivants du code des transports, Vu les articles L.132-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1991 et suivants du code civil,

In limine litis :

Juger que la présente instance présente des liens étroits avec l’instance pendante devant le tribunal des activités économiques de Marseille sous le RG n°2024F00659 ;

Juger qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que les deux instances soient instruites et jugées ensemble ;

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sur

10

Affaire : 2024F01365

En conséquence,

Se dessaisir et renvoyer la connaissance de l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Marseille, afin qu’elle soit instruite et jugée avec l’affaire enrôlée sous le RG n°2024F00659.

A titre principal :

Débouter HELVETIA et PRO A PRO de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions telles que diligentées à l’encontre de CEVA et CEVA La Réunion ;

A titre subsidiaire :

Juger CEVA et CEVA La Réunion recevables et bien fondées à solliciter la condamnation de CMA à relever et garantir CEVA de toute condamnation en principal, intérêts, frais et article 700 du code de procédure civile qui pourrait être mise à leur charge dans le cadre de l’action et la procédure diligentée par HELVETIA et PRO A PRO ;

Condamner CMA à relever et garantir CEVA et CEVA La Réunion de toute condamnation en principal, intérêts, frais et article 700 du code de procédure civile qui pourrait être mise à leur charge dans le cadre de l’action et la procédure diligentée par HELVETIA et PRO A PRO.

En tout état de cause :

Condamner PRO A PRO, HELVETIA et CMA à payer à CEVA et CEVA LA REUNION la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner PRO A PRO, HELVETIA et CMA ou tout succombant aux entiers dépens de la procédure.

CMA, par conclusions récapitulatives N°3

déposées à l’audience du 22 janvier 2026, demande à ce tribunal de :

Vu les articles 31, 46 à 48 et 122 du code de procédure civile, Vu l’article 1346-1 du code civil, Vu la convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les protocoles de 1968 et 1979,

In limine litis :

Se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Marseille ;

A titre subsidiaire : La dire et juger mal fondée (sic) ;

A titre très subsidiaire :

Condamner CEVA La Réunion à garantir CMA de toute condamnation qui interviendrait à son encontre ;

Condamner tout contestant au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du juge chargé de l’affaire du 25 juin 2026, les parties sont présentes et confirment que leurs dernières conclusions représentent l’intégralité de leurs demandes au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile, et réitèrent oralement leurs prétentions.

CMA, CEVA et CEVA La Réunion ajoutent que, si le tribunal de céans décide de se déclarer compétent, et qu’il ne se dessaisit pas de l’affaire au profit du tribunal des activités économiques de Marseille, comme les PCM respectifs de leurs conclusions l’indiquent, pour une bonne administration de la justice, elles souhaitent que le tribunal de céans traite du contentieux qui les oppose et qu’elles ont porté devant le tribunal des affaires économiques de Marseille.

A l’issue de l’audience, et après avoir entendu les parties présentes qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation du jugement, par mise à disposition au greffe du tribunal le 9 octobre 2026 puis prorogée au 23 octobre 2026, en application de l’article 450 du code de procédure civile, ce dont les parties sont avisées.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence soulevée à l’encontre de l’action initiée par PRO A PRO et HELVETIA

Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence

CMA soulève une exception d’incompétence territoriale in limine litis avant toute défense au fond, et précise qu’elle demande que l’affaire soit portée devant les activités économiques de Marseille, de la sorte que le demandeur respecte les articles 73 à 75 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal dira recevable l’exception d’incompétence territoriale soulevée.

Sur le mérite de l’exception d’incompétence

A l’appui de la demande qu’elle a adressée au tribunal de céans de se déclarer territorialement incompétent sur l’action en garantie introduite par PRO A PRO et HELVETIA à son encontre, CMA vise les article 46 et 48 du code de procédure civile, et fait valoir que :
* le contrat de transport maritime est matérialisé par le waybill LHV3077990A émis par PRO A PRO en tant que «

shipper

» ;
* au recto et en caractère gras de ce contrat, est expressément stipulée une clause attributive de juridiction au profit du tribunal des activités économiques de Marseille ;
* au visa du règlement (UE) 1215/2012 dit «

Bruxelles

1bis » visant à faciliter et accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’Union Européenne, la clause attributive de juridiction d’un contrat prime sur quelque considération de connexité que ce soit.

HELVETIA et PRO A PRO visent l’article 42 du code de procédure civile et répliquent que :
* la pluralité des défendeurs permet d’écarter la clause attributive de juridiction du waybill dès lors que le TAE de [Localité 15] est compétent vis-à-vis de CEVA, dont le siège est dans le ressort de cette juridiction,
* le règlement 1215/2012 dit «

Bruxelles

1bis » ne trouve pas ici application en l’absence de tout lien d’extranéité.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision.

L’article 42 du code de procédure civile dispose dans son alinéa 1 que : «la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur », et dans son alinéa 2 que : « S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux ».

L’article 46 du code de procédure civile dispose que : «

le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
* en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
* en matière délictuelle … ».

Le règlement (UE) n°1215/2012 traite dans sa section 9 des questions de litispendance et de connexité. Il précise dans son article 29 les règles applicables en cas de demandes ayant le même objet et la même cause formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’Etats membres différents.

En l’espèce, le tribunal constate que l’instance initiée par PRO A PRO et HELVETIA à l’encontre de CEVA et CEVA La Réunion d’une part et de CMA d’autre part et l’instance initiée par CEVA et CEVA La Réunion à l’encontre de CMA, ont toutes deux étés initiées en France.

Le tribunal dira donc que le règlement (UE) n°1215/2012, qui traite de demandes formées devant des juridictions d’Etats différents, ne trouve pas ici application.

Par ailleurs, le tribunal constate que :
* l’action initiée par PRO A PRO et HELVETIA vis à-vis de CEVA, CEVA La Réunion et CMA concerne un litige unique.
* la clause attributive de juridiction du Contrat qui lie PRO A PRO et CMA ne prévoit pas que celle-ci s’applique même en cas de pluralité des défendeurs.
* il s’agit d’un litige avec pluralité des défendeurs. Les défendeurs n’opposent pas d’argumentaire au moyen d’HEVETIA et de PRO A PRO concernant l’application de l’article 42 du code de procédure civile.

Le tribunal dira donc que le choix du tribunal des activités économiques de Nanterre, lieu ou demeure l’un des trois défendeurs, est conforme aux dispositions de l’article 42 du code de procédure civile.

En conséquence,

le tribunal déboutera CMA de sa demande

in limine litis

d’exception d’incompétence, et se déclarera territorialement compétent pour juger de l’action de PRO A PRO et HELVETIA à l’encontre de CEVA, CEVA La Réunion et CMA.

Sur l’exception de connexité soulevée par CEVA et CEVA La Réunion et sur les demandes en garantie

Au visa de l’article 101 du code de procédure civile, et des liens étroits entre la présente instance et l’instance pendante devant le tribunal des activités de Marseille enrôlée sous le RG n°2024F00659, CEVA et CEVA La Réunion demandent au tribunal de céans de se dessaisir au profit du tribunal des activités économiques de Marseille.

Sur la recevabilité de l’exception de connexité

L’article 103 du code de procédure civile dispose que : «

l’exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.»

CEVA et CEVA La Réunion soulèvent une exception de connexité in limine litis avant toute défense au fond, et précisent qu’elles demandent que l’affaire soit portée devant le tribunal des activités économiques de Marseille.

En conséquence, le tribunal dira recevable l’exception de connexité soulevée.

Sur le mérite de l’exception de connexité

A l’appui de leur demande, CEVA, CEVA La Réunion et CMA visent l’article 101 du code de procédure civile, et font observer qu’il est de bonne administration de la justice que les deux instances soient jugées ensemble.

PRO A PRO et HELVETIA répliquent qu’elles ne sont pas parties aux instances soulevées devant le tribunal des activités économiques de Marseille, et que CEVA et CEVA La Réunion, en engageant une action devant le tribunal des activités économiques de Marseille, ont créé les conditions de la connexité à des fins d’obstruction.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision.

L’article 101 du code de procédure civile dispose que : « s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction ».

En l’espèce, le tribunal observe que :
* le litige dont est saisi le tribunal des activités économiques de Nanterre sous le n°2024F01365 concerne les responsabilités alléguées de CEVA, CEVA La Réunion et CMA dans le préjudice subi par les demandeurs du fait du dépérissement du lot de marchandises du conteneur Apru.
* le litige duquel est saisi le tribunal des activités économiques de Marseille concerne des appels en garantie réciproques entre les défendeurs dans cette affaire.
* le litige dont est saisi le tribunal des activités économiques de Nanterre peut être tranché isolément et préalablement aux appels en garantie soulevés devant le tribunal des activités économiques de Marseille.

Il s’en infère qu’il n’existe aucun risque de contradiction des décisions entre l’instance pendante à Marseille et l’instance introduite à [Localité 15].

En conséquence, le tribunal déboutera CEVA et CEVA La Réunion de leur exception de connexité.

Dans leurs conclusions comme à l’audience, CEVA, CEVA La Réunion et CMA demandent au tribunal, dans le cas où il se déclarerait compétent pour traiter de la demande de d’HELVETIA et de PRO A PRO, de se saisir également des demandes en garantie.

En l’espèce, le tribunal relève que :
* par assignation en date du 17 mai, CEVA et CEVA La Réunion ont saisi le tribunal des activités économiques de Marseille d’une demande de condamner CMA à les garantir de toute condamnation
* par assignation en date du 17 juillet 2024, CMA a saisi le tribunal des activités économiques d’une demande de condamner CEVA et CEVA La Réunion à la garantir de toute condamnation.

Les premiers appels en garantie des parties portées devant le tribunal de céans l’ont été, par CEVA et CEVA La Réunion d’une part, et par CMA d’autre part dans leurs premières conclusions respectives en date du 7 novembre 2024 et du 19 octobre 2024 ; ils sont donc postérieurs aux saisines du tribunal des activités économiques de Marseille.

En conséquence, les défendeurs sont mal fondés à demander à ce tribunal de juger d’appels en garantie qu’ils ont préalablement portés devant le tribunal des activités économiques de Marseille.

Le tribunal dira donc qu’il n’y a pas lieu à statuer sur ces demandes d’appel en garantie.

Sur la demande de PRO A PRO et HELVETIA de condamner in solidum, CEVA, CEVA La Réunion et CMA, ou l’une à défaut des autres, à les indemniser au titre des dommages subis ;

A l’appui de leur demande, les demanderesses visent les articles L132-4 et suivants du code de commerce, les articles L5422-12 et suivants du code des transports, les articles 1915 et suivants du code civil, et versent au débat le rapport de son expert VRS Vering cargo (ci-après Vering).

CEVA fait observer que si la responsabilité de son substitué, CMA, est écartée, sa propre responsabilité en tant que commissionnaire de transport, doit l’être tout autant.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision

L’article L. 132-4 du code de commerce relatif aux commissionnaires dispose que : «

il est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, sauf en cas de force majeure légalement constatée».

L’article L. 132-5 du code de commerce relatif aux commissionnaires dispose que : «

il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure »,

et l’article L.132-6 du code de commerce également relatif aux commissionnaires dispose que : «

il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises ».

L’article annexe à l’article D1432-3 du code des transports dispose dans son article 5-3 alinéa 1 « nature des obligations » : «

le commissionnaire de transport est présumé responsable de la bonne fin du transport et est tenu d’une obligation de résultat »
* Dans l’article 5-1 alinéa 1 de son annexe E, le décret 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport dispose : «

le commissionnaire de transports est présumé responsable de la bonne fin du transport et est tenu d’une obligation générale de résultat »

En l’espèce, le tribunal relève que :
* dans son rapport en date du 5 septembre 2023, Vering conclut : «

les dommages sur le contenu du conteneur Apru 57349/7 sont dus à un réchauffement de la température d’air ambiant au sein du conteneur. La totalité de la cargaison a subi une remontée de température à compter de son déchargement au port de La Réunion et la marchandise est arrivée décongelée chez PRO A PRO »;

Ainsi, le sinistre est survenu avant la livraison le 15 mai 2023 sur le site PRO A PRO de La Possession ;
* CEVA, en tant que commissionnaire de transport, n’a donc pas rempli son obligation de résultat ; il en résulte que sa responsabilité est engagée dans les préjudices subis par PRO A PRO et HELVETIA.

Le cabinet Vering évalue à 109 461,80 euros HT la valeur des marchandises détruites, soit en tant qu’indemnité, la même valeur TTC. Ce montant n’est pas contesté par les défenderesses ;

Les demanderesses versent au débat une quittance subrogatoire de PRO A PRO au profit de HELVETIA de 104 461,80 euros, ainsi qu’un certificat de destruction des marchandises.

La franchise restant à la charge de PRO A PRO n’est contestée ni dans son principe, ni dans son quantum.

En conséquence,

le tribunal condamnera CEVA à payer à HELVETIA la somme de 104 461,80 euros et à PRO A PRO la somme de 5 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024.

Sur la demande de HELVETIA et de PRO A PRO de condamner in solidum CEVA, CEVA La Réunion et CMA CGM à leur payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Pour faire reconnaitre leurs droits, HELVETIA et PRO A PRO ont dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

Au vu des faits de la cause, le tribunal condamnera CEVA à verser à HELVETIA et à PRO A PRO la somme de 2 000 euros chacune, déboutant HELVETIA et PRO A PRO pour le surplus.

CEVA succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent pour juger de l’action de la SASU PRO A PRO DISTRIBUTION EXPORT et de la SDE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES SA à l’encontre de la SDE CEVA AIR ET OCEAN INTERNATIONAL, de la SAS CEVA LA REUNION et de la SA CMA CGM ;

Dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’appel en garantie de la SDE CEVA AIR ET OCEAN INTERNATIONAL et de la SAS CEVA LA REUNION à l’encontre de la SA CMA CGM ;

Déboute la SDE CEVA AIR ET OCEAN INTERNATIONAL et la SAS CEVA LA REUNION de leur exception de connexité ;

Condamne la SDE CEVA AIR ET OCEAN INTERNATIONAL à payer à la SASU PRO A PRO DISTRIBUTION EXPORT la somme de 5 000 euros, et à payer à la SDE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES SA la somme de 104 461,80 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024 ;

Condamne la SDE CEVA AIR ET OCEAN INTERNATIONAL à verser la somme de 2 000 euros chacune à la SASU PRO A PRO DISTRIBUTION EXPORT et à la SDE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SDE CEVA AIR ET OCEAN INTERNATIONAL aux entiers dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 82,44 euros, dont TVA 13,74 euros.

Délibéré par M. Thierry BOURGEOIS, président du délibéré, M. Pierre-Louis FRANCOIS et M. Christophe LAMBOEUF, (M. FRANCOIS Pierre-Louis étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.