TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 21 octobre 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d’observation du redressement judiciaire de la SAS [W]

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 5 novembre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SAS [W]

Négoce de prêt-à-porter et accessoires en ligne – Négoce de tous produits de la maison, de la personne, des

sports et des loisirs.

siège social : [Adresse 1]

[Localité 1]

RCS [Localité 2] :

903 486 710

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [T] et a désigné en qualité d’Administrateur judiciaire la SELARL [H] & Associés, prise en la personne de Maître [H], à [Localité 3], ayant pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes de gestion ;

Vu le jugement en date du 7 janvier 2026, autorisant la poursuite de la période d’observation ; Vu le jugement en date du 22 avril 2026, autorisant le renouvellement de la période d’observation, et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée à l’audience du 21 octobre 2026 ;

Vu les convocations adressées aux parties ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ;

Ouï les parties présentes lors de l’audience en leurs explications ;

Ouï le Ministère Public en sa demande de prolongation exceptionnelle de la période d’observation de la SAS [W], pour une durée de 6 mois ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 21 octobre 2026 :

Président :

M. J. LACHAUX

Juges :

M. J-N TANGUY

M. F. FERRARIO

Greffier :

Maître Océane MALAU, Greffier associé

Ministère Public :

Mme Magali PAUTHIER, Vice-Procureur

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [T], ès qualités, Maître [H], ès qualités,

La SAS [W], représentée par sa dirigeante Madame [Q] [P] et son Directeur Général, assisté de son Conseil, cabinet CEZEMBRE AVOCATS, Barreau de PARIS;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que Maître [H] a retracé l’historique de la SAS [W] et indiqué que l’activité de la société était désormais devenue rentable ; que sa trésorerie était positive et que la dirigeante se trouvait en mesure de proposer un plan d’apurement du passif ; qu’au regard de ces éléments, elle sollicitait, auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois ;

Attendu que le Mandataire judiciaire a indiqué à l’audience que le montant du passif déclaré s’élevait à hauteur de 974.000 euros ; que les perspectives de présenter un plan de redressement étaient envisageables et que, dans ces conditions, elle était favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la SAS [W] ;

Attendu que le Ministère public a émis un avis favorable à la poursuite de l’activité de la société, au regard de la situation de celle-ci, notamment de la question des comptes courant d’associés, et a sollicité la prolongation exceptionnelle, de la période d’observation, pour une durée de 6 mois, accordée par jugement du 5 novembre 2025 ;

Attendu que les dispositions de l’article L.631-7, alinéa 2, du Code de Commerce énoncent que : «La durée maximale de la période d’observation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.»;

Attendu que la SAS [W] dispose par ailleurs de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la prolongation exceptionnelle de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence, il y aura lieu de faire droit à la requête du Ministère Public et de prolonger exceptionnellement la période d’observation accordée à la SAS [W], pour une durée de 6 mois, à compter du 5 novembre 2026, et de dire et juger que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil, à l’audience du 20 avril 2027 à 8 heures 30 ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours, à l’exception du Ministère Public ;

Fait droit à la requête du Ministère Public et prolonge exceptionnellement la période d’observation accordée à la SAS [W] pour une durée de 6 mois, à compter du 5 novembre 2026, pour les causes susénoncées ;

Dit et juge que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 20 avril 2027 à 8 heures 30 ;

Dit qu’il appartiendra, le cas échéant, à la SAS [W], au mandataire judiciaire ou au Ministère Public de solliciter qu’il soit statué sur le sort de cette entreprise, avant l’expiration de ladite période ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, ainsi qu’aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de Commerce, et le cas échéant, aux contrôleurs ;

Ordonne le cas échéant la mention d’office de ce jugement au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire National des Entreprises, à l’exclusion de toutes autres publicités ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le vingt-et-un octobre deux mil vingt six.