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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006012

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 20/10/2026 et même composition pour le délibéré.

Madame N.PYCHOU: PRESIDENTMonsieur K.HOCHMAN: JUGESMonsieur M. PENE: JUGESMaître C.HOUZELOT: GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège le 20/10/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[H] [L]

[Adresse 1]

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

En présence de : -SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [T] représenté par Madame [E] [Y] selon pouvoir -[H] [L]

Le tribunal,

Vu le rapport écrit et la requête de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [T], mandataire judiciaire du redressement judiciaire de [H] [L].

Vu la citation faite à [H] [L] d’avoir à comparaitre à l’audience du 20/10/2026.

Vu le rapport du juge-commissaire.

Attendu que par jugement du 21/04/2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [H] [L] et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [T] en qualité de mandataire judiciaire.

Par requête du 08/10/2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en raison de l’impossibilité manifeste de redressement et fait valoir que le passif

déclaré s’avère sensiblement supérieur aux estimations initiales et qu’aucun document comptable ou prévisionnel n’a été produit pour justifier d’une capacité d’apurement.

Monsieur [L] [H], présent à l’audience, ne conteste pas la demande et donne son accord à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Aux termes de l’article L. 631-15, II du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment de la période d’observation, prononcer la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible.

En l’espèce, il résulte du rapport du mandataire judiciaire que le passif déclaré est sensiblement supérieur aux estimations initiales du débiteur, tandis que les ressources dégagées par son activité ne permettent pas d’envisager un apurement de ses dettes.

Malgré les demandes du mandataire judiciaire et les prescriptions du tribunal, aucun élément comptable ou prévisionnel n’a été communiqué permettant de justifier d’une capacité de redressement.

Le débiteur, présent à l’audience, reconnaît l’impossibilité de poursuivre utilement la période d’observation et accepte la conversion de la procédure.

Dans ces conditions, aucune perspective sérieuse de redressement n’est établie et la poursuite de la période d’observation apparaît dépourvue d’utilité.

Il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire, dans les limites du patrimoine professionnel concerné par le jugement d’ouverture.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les articles L. 526-22, L. 631-15, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-9, L. 644-1 et suivants et R. 631-24 du code de commerce,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l’article L. 622-10 du Code du Commerce, à l’égard du patrimoine professionnel de : [H] [L] [F] – Petits travaux de jardinage à titre exceptionnel [Adresse 2]

Maintient Monsieur [J] [X] en qualité de juge- commissaire et Monsieur [V] [S] [R] en qualité de juge- commissaire suppléant,

Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [T] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que conformément à l’article R. 643-17 du code de commerce, l’affaire est renvoyée au :

02/04/2027 à 09:30

Date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière Maître C.HOUZELOT

Le président.