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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00482 – N° Portalis DBXS-W-B7K-JASE

JUGEMENT du 22 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

Madame [C] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Comparante en personne

DÉFENDEUR :

CPAM DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Madame Lucie COTTERLAZ-CARRAZ

Procédure :

Date de saisine : 07 mai 2026
Date de convocation : 07 juillet 2026
Date de plaidoirie : 22 septembre 2026
Date de délibéré : 22 octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [M] [C] a notamment été placée en arrêt de travail maladie du 11 au 28 décembre 2025.

Suivant notification en date du 18 février 2026, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme a indiqué à Madame [M] refuser de lui indemniser cet arrêt de travail au motif que ce dernier lui était parvenu le 17 février 2026, soit bien après la fin de la période de repos prescrite.

En désaccord avec cette décision, Madame [M] a saisi la Commission de Recours Amiable.

Dans sa séance du 27 avril 2026, ladite commission n’a pas fait droit à la contestation de cette dernière.

Suivant courrier adressé au greffe le 07 mai 2026, Madame [M] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester le refus de paiement lui étant ainsi opposé.

À l’audience du 22 septembre 2026, l’affaire a été retenue en présence de Madame [M] assistée de son mari et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.

Madame [M] a oralement indiqué que, dès sa sortie d’hôpital (soit le 10 décembre 2025) et tenant son état de santé (ALD), son mari avait régulièrement adressé à son employeur et à la CPAM son arrêt de travail ; elle met en avant sa bonne foi tout en s’étonnant ne pas avoir reçu d’avertissement préalable avant cette lourde sanction financière.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie s’est en oralement remise à ses conclusions aux termes desquelles elle demande au Tribunal de débouter Madame [M] de l’intégralité de ses prétentions pour ne pas justifier avoir envoyé son arrêt de travail en temps utile, avant la fin de la période de repos prescrite.

Pour un plus ample exposé des moyens de droit et de fait au soutien des prétentions des parties, il convient de se référer à leurs conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

À défaut de conciliation, à l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le refus de paiement des indemnités journalières maladie

Selon les dispositions de l’article L 321-2 du Code de la sécurité sociale,
« En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du médecin.
Le directeur de la caisse primaire met en œuvre le dispositif de sanctions prévu à l’alinéa précédent ».

Selon les dispositions de l’article R 321-2 du même code,
« En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2 dans le règlement intérieur des caisses, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de travail.
En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation […] »

Les dispositions de l’article R 323-12 du Code de la sécurité sociale mettent également en avant le fait que la CPAM est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L 324-1, notamment lorsque l’arrêt de travail lui est parvenu après la fin de la période de repos prescrite.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; il incombe ainsi à l’assuré d’apporter la preuve de l’envoi de l’arrêt de travail dans le délai requis afin que la CPAM organise son contrôle (Cass. soc., 27 oct. 1994, no 92-18.060 ; Cass. 2e civ., 9 juill. 2015, no 14-15.561), cette preuve pouvant être rapportée par tous moyens, y compris par présomption.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que tout assuré social est tenu d’adresser son arrêt de travail dans un bref délai (dans les deux jours) à la CPAM afin d’en permettre le « contrôle médical », la charge de la preuve de cet envoi en temps utile pesant sur ses épaules, et que cette dernière est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible.

Il sera utilement précisé que selon la Cour de cassation, le fait de ne pas avoir remis à la CPAM l’arrêt de travail avant la fin de la période d’interruption de travail rend impossible son contrôle pendant cette période et justifie le non-versement des indemnités journalières, sachant que le Tribunal ne peut se substituer à la caisse pour attribuer les prestations sollicitées (Cass. 2e civ., 11 févr. 2016, no 14-27.021 ; Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, no 18-25.086).

En l’espèce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des explications données que l’arrêt de travail maladie de Madame [M] couvrant la période du 11 au 28 décembre 2025 n’est parvenu à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie que le 17 février 2026, soit bien après la fin de la période de repos prescrite.

C’est malheureusement sans la moindre preuve suffisamment étayée (l’attestation de son conjoint ne pouvant notamment suffire pour être notamment en partie intéressé au présent litige) que Madame [M] soutient que dès sa sortie d’hôpital (soit le 10 décembre 2025), son mari a régulièrement adressé cet arrêt de travail litigieux à la CPAM ; c’est également là encore sans la moindre preuve que Madame [M] soutient à demi-mot que les services postaux ou la Caisse Primaire auraient pu égarer son arrêt de travail.

Le fait que son employeur (subrogation) ait bien été destinataire de cet arrêt de travail ne permet pas pour autant d’en déduire qu’il en serait ipso facto de même concernant la CPAM.

Madame [M] ne justifie en outre d’aucune cause exonératoire de responsabilité équivalant à un cas de force majeure pour convenir avoir aussitôt chargé son mari d’adresser cet arrêt de travail à la CPAM.

Elle ne peut enfin regretter de ne pas avoir reçu d’avertissement préalable avant cette lourde sanction financière dans la mesure où les dispositions graduelles de l’article D 323-2 du Code de la sécurité sociale ne concernent que les avis d’interruption de travail ou de prolongation d’arrêt de travail ayant été envoyées au-delà du délai prévu à l’article R. 321-2 (soit dans les deux jours) et non ceux ayant été adressés après la fin de la période de repos prescrite.

Il sera utilement rappelé que selon la Cour de cassation, le fait de ne pas avoir remis à la CPAM l’arrêt de travail avant la fin de la période d’interruption de travail rend impossible son contrôle pendant cette période et justifie le non-versement des indemnités journalières, sachant que le Tribunal ne peut se substituer à la caisse pour attribuer les prestations sollicitées (Cass. 2e civ., 11 févr. 2016, no 14-27.021 ; Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, no 18-25.086).

Il résulte de l’ensemble de ces constatations que, quelle que puisse être la bonne foi de Madame [M], son arrêt de travail couvrant la période du 11 au 28 décembre 2025 n’est parvenu à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie que le 17 février 2026, soit bien après la fin de la période de repos prescrite, situation ayant de facto mis cette dernière dans l’impossibilité d’en assurer le « contrôle médical » et justifiant le refus de paiement contesté.

Madame [M] sera en conséquence, quelle que puisse être sa bonne foi, déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Partie perdante, Madame [M] sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme a fait une juste et stricte application de la législation en vigueur,

DÉBOUTE Madame [M] [C] de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE Madame [M] [C] aux entiers dépens.

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus indiqués.

La Greffière, Le Président,

Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA

En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.