Tribunal judiciaire, PPP <10 000 FOND, 19 octobre 2026, RG n° 26/00604 TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ANGERS (Site Coubertin) N° RG 26/00604 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IK4N JUGEMENT du 19 Octobre 2026 Minute n° 26/01080 [O] [P] épouse [K] C/ [T] [W] Le Copie conforme + copie exécutoire Mme [P] Copie conforme Mme [W] Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 19 Octobre 2026 après débats à l'audience du 06 Juillet 2026, présidée par Anne VIGNON, Vice Présidente au tribunal judiciaire, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR Madame [O] [P] épouse [K] née le 27 Septembre 1984 à [Localité 2] demeurant : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par M. [K] [E], muni d’un pouvoir ET : DÉFENDEUR Madame [T] [W] demeurant : [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant certificat de cession en date du 06 septembre 2025, Mme [O] [P] épouse [K] (la requérante) a acquis auprès de [T] [W] (la défenderesse) un véhicule de marque Renault type Megane 3 immatriculé [Immatriculation 1], moyennant un prix de 2.000,00 euros. Déplorant l’impossibilité de faire immatriculer le véhicule, Mme [O] [P] épouse [K] a, par courrier recommandé envoyé le 21 novembre 2025, mis en demeure Mme [T] [W] d’avoir à lui rembourser le prix de vente, soit la somme de 2.000,00 euros, contre restitution dudit véhicule. Mme [O] [P] épouse [K] a ensuite saisi un conciliateur de justice. Par requête reçue le 26 mars 2026, Mme [O] [P] épouse [K] a saisi le tribunal judiciaire d’Angers aux fins d’annulation de vente, restitution du prix de vente, soit la somme de 2.000,00 euros, et condamnation de la partie défenderesse à lui payer une somme de 500,00 euros à titre de dommages-intérêts. Par courriers du 29 mai 2026, les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du tribunal judiciaire d’Angers (site Coubertin) du 06 juillet 2026, à laquelle l’affaire a été retenue. Aux termes de ses observations formulées oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer, Mme [O] [P] épouse [K] représentée par M. [E] [K] son conjoint muni d’un pouvoir écrit, demande au tribunal de : - annuler la vente du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 06 septembre 2025 entre elle et Mme [T] [W] ; - condamner Mme [T] [W] à lui payer une somme de 1.800,00 euros en restitution du prix de vente contre restitution du véhicule. La requérante soutient être dans l’impossibilité de faire procéder à l’immatriculation du véhicule au motif que la défenderesse n’était pas propriétaire de celui-ci au jour de la vente, information dont cette dernière avait selon elle une parfaite connaissance mais qu’elle a dissimulé. Elle indique abandonner sa demande de dommags-intérêts formulée initialement. La requérante souligne ne pas savoir à qui appartient le véhicule. Aux termes de ses observations formulées oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer, Mme [T] [W] indique au tribunal qu’elle s’oppose à l’annulation de la vente. La défenderesse soutient avoir parfaitement rempli ses obligations en sa qualité de venderesse, estimant que l’impossibilité d’immatriculation du véhicule ne lui est nullement imputable. Elle affirme avoir fait toutes les démarches utiles et nécessaires auprès de l’ANTS. Elle fait en outre état de sa bonne foi. À l’issue de l’audience, la présidente du tribunal a sollicité de Mme [O] [P] épouse [K] qu’elle transmette en cours de délibéré la pièce justifiant du kilométrage du véhicule ainsi que l’attestation d’assurance de celui-ci. Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 19 octobre 2026, les parties présentes étant informées. Par courrier électronique en date du 07 juillet 2026, la requérante a communiqué au greffe les pièces sollicitées lors de l’audience, la photographie du compteur étant illisible. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur la nullité de la vente En vertu de l’article 1112-1 du code civil, “Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.” L’article 1130 du code civil prévoit : “L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.” En application des articles 1604 et suivants du code civil, le vendeur est tenu à l’égard de l’acheteur d’une obligation de délivrance conforme de la chose vendue. L’article 1615 du code civil précise notamment : “L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.” En l’espèce, il résulte du certificat d’immatriculation ainsi que du certificat de cession portant sur le véhicule litigieux, tous deux produits par la requérante, que celui-ci a été vendu au nom de Mme [T] [W]. Mme [O] [P] épouse [K] produit également une copie de ses échanges avec l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS), aux termes desquels cette dernière affirme qu’une cession est déjà enregistrée au nom d’une tierce personne s’agissant du véhicule litigieux. De plus, il apparait à la lecture des échanges de SMS produits par la requérante qu’une précédente cession du véhicule est bien intervenue de la part des vendeurs lesquels indiquent aux termes de ces échanges tenus postérieurement à la vente consentie à Mme [O] [P] épouse [K] en novembre 2025, “les personnes à qui nous devions vendre le véhicule avant doivent nous fournir un document attestant l’annulation de la vente car ils ne l’ont pas fait et a priori cela bloque pour vous. Nous attendons leur papier signé et transmettons ensuite à l’ANTS”. Aussi, la requérante produit parmi ses dernières pièces les derniers échanges intervenus entre elle et l’ANTS lesquels confirment un rejet d’enregistrement de la demande de cession le 27 novembre 2025. En l’état de ces éléments, il convient donc de considérer que Mme [T] [W] a, en sa qualité de venderesse, manqué à son obligation d’information et à son obligation de délivrance conforme à l’égard de la requérante, dont résulte l’impossibilité pour cette dernière de faire procéder à l’immatriculation du véhicule litigieux. Mme [T] [W] engage donc à ce titre sa responsabilité contractuelle à l’égard de la requérante. Il convient donc de prononcer la résolution de la vente et de faire droit à la demande de restitution du prix de vente formulée par Mme [O] [P] épouse [K] à hauteur d’une somme de 1.800,00 euros seulement comme proposée par la requérante dans la mesure où elle a continué à utiliser le véhicule, contre restitution du véhicule à la défenderesse. À cet égard, Mme [T] [W] sera condamnée à venir récupérer le véhicule dans les conditions et selon les modalités décrites au dispositif de la présente décision. II. Sur l’exécution provisoire En application des dispositions de l’article 539 du Code de Procédure Civile le délai d’appel et d’opposition ainsi que le recours exercé dans le délai est suspensif. En application des dispositions de l’article 579 du Code de Procédure Civile le pourvoi en Cassation, voie extraordinaire de recours, et le délai ouvert pour l’exercer ne sont pas suspensifs d’exécution si la loi n’en dispose pas autrement. En application des dispositions de l’article L 111-11 du Code des Procédures Civiles d’Execution sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. III. Sur les dépens et frais irrépétibles Aucune demande n’a été présentée au titre des frais irrépétibles. En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le paiement des entiers dépens sera mis à la charge de Mme [T] [W]. PAR CES MOTIFS  Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoirement, et en dernier ressort : PRONONCE la résolution de la vente conclue le 06 septembre 2025 entre Mme [O] [P] épouse [K] et Mme [T] [W] s’agissant du véhicule de marque Renault type Megane 3 immatriculé [Immatriculation 2], pour défaut de délivrance conforme ; CONDAMNE Mme [T] [W] à verser à Mme [O] [P] épouse [K] la somme de mille huit cents euros (1.800,00 euros ) au titre de la résolution de la vente conclue le 06 septembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement ; CONDAMNE Mme [T] [W] à récupérer à ses frais le véhicule susmentionné sur le lieu de son stockage dans le délai maximum de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir et dit qu’à défaut, en cas d’inexécution de la part du vendeur dans ce délai, le véhicule sera réputé abandonné par Mme [T] [W], Mme [O] [P] épouse [K] étant déliée de son obligation de restituer le véhicule et autorisée à en disposer à sa convenance sur la base du présent jugement l’autorisant en ce sens, tout prix de cession venant en diminution de sa créance ; DEBOUTE Mme [O] [P] épouse [K] du surplus de ses demandes ; CONDAMNE Mme [T] [W] aux entiers dépens de l’instance ; Le Greffier Le Président