Tribunal judiciaire, PPP <10 000 FOND, 19 octobre 2026, RG n° 26/00587 TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00587 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IK2A JUGEMENT du 19 Octobre 2026 Minute n° 26/01077 [L] [Y], [I] [S] [V] [U] épouse [Y] C/ S.A.R.L. EAU CONFORT Le Copie conforme + copie exécutoire Me BOUDET Copie conforme SARL EAU CONFORT Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 19 Octobre 2026 après débats à l'audience du 06 Juillet 2026, présidée par Anne VIGNON, Vice Présidente au tribunal judiciaire, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [L] [Y] né le 21 Mai 1992 à [Localité 2] demeurant : [Adresse 1] [Localité 3] Madame [I] [S] [V] [U] épouse [Y] née le 08 Septembre 1990 à [Localité 4] demeurant : [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Stephane BOUDET de la SELARL AXYS, avocat au barreau d’ANGERS ET : DÉFENDEUR S.A.R.L. EAU CONFORT 49 Immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 902 769 678 dont le siège social est sis,18 [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège non comparante ni représentée FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le cadre des travaux de pose de cuisine au sein de leur maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 6], M. [L] [Y] et Mme [I] [U] épouse [Y] (les requérants) ont sollicité l’intervention de la SARL Eau Confort 49 (la défenderesse) aux fins de déplacer l’arrivée de gaz sous le nouvel ilôt central. Une facture a été établie par la SARL Eau Confort 49 au titre de cette intervention le 09 mai 2023, pour un montant de 379,50 euros toutes taxes comprises (TTC). Les époux [Y] ont constaté une odeur de gaz suite à l’achèvement des travaux de pose de la cuisine. Déplorant la non-conformité de l’arrivée de gaz, les époux [Y] en ont avisé la SARL Eau Confort 49 et ont sollicité de celle-ci le remboursement de l’intégralité de la somme versée au titre des travaux y afférant. Dénonçant l’inertie de la SARL Eau Confort 49, les époux [Y] ont, par courrier recommandé du 07 janvier 2025 et par la voie de leur conseil, mis en demeure ladite société d’avoir à leur régler la somme de 379,50 euros sous quinzaine. La mise en demeure étant restée infructueuse, les époux [Y] ont saisi le conciliateur de justice aux fins de tentative de règlement amiable du différend. Par acte de commissaire de justice en date du 09 avril 2025, les époux [Y] ont fait assigner la SARL Eau Confort devant le tribunal judiciaire d’Angers (site de Coubertin) aux fins de : - condamner la SARL Eau Confort 49 à leur verser la somme de 379,50 euros en remboursement des travaux non-conformes réalisés et qui ne pourront être certifiés ; - condamner la SARL Eau Confort 49 à leur verser la somme de 1.000,00 euros en réparation de leur préjudice moral ; - condamner la SARL Eau Confort 49 à leur verser la somme de 1.200,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - condammner la SARL Eau Confort 49 aux entiers dépens de l’instance. La signification n’ayant pu être faite à personne morale, il y a été procédé par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile. La SARL Eau Confort 49 n’étant pas présente à la réunion de tentative de conciliation, celle-ci n’a pu aboutir et un constat de carence a été dressé par le conciliateur de justice le 18 mars 2026. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 06 juillet 2026. Aux termes de leur assignation déposée à l’audience, les époux [Y] exposent que la société défenderesse est bien redevable à leur égard de la somme réclamée, affirmant que celle-ci s’est engagée à procéder au remboursement. Ils expliquent que cette société ne détenait aucune certification Professionnel Gaz de sorte que les travaux effectués par cette dernière ne pourraient être certifiés conformes aux normes réglementaires en vigueur. À l’audience du 06 juillet 2026, la SARL Eau Confort 49, bien que régulièrement citée selon procès-verbal des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile, n’a pas comparu. À l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 19 octobre 2026, les parties présentes étant informées. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I. Sur la responsabilité de la SARL Eau Confort 49 Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil susvisés, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ces derniers doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. En l’espèce, les requérants démontrent que la SARL Eau Confort 49 est bien intervenue à leur domicile le 09 mai 2023 pour procéder au déplacement de l’arrivée de gaz dans leur cuisine, ainsi qu’en atteste la copie de la facture établie par cette société à ce même date, produite par les requérants en pièce n°1 et qui mentionne bien parmi les prestations facturées “1/ Modification gaz cuisine suivant plan cuisiniste”. Il est également démontré au regard des échanges entre la société GRDF et les époux [Y], dont une copie est versée par ces derniers en pièce n°2, que l’équipe urgence sécurité gaz de la société GRDF est intervenue au domicile des requérants dès le 10 mai 2023 en raison d’une odeur de gaz constatée dans les lieux et aux fins de procéder aux vérifications d’installation nécessaires. Or, ces mêmes éléments attestent de la non-conformité de l’installation réalisée par la défenderesse. À cet égard, il est établi que la SARL Eau Confort 49 ne détenait aucune certification Professionnel Gaz de sorte que les travaux effectués au domicile des requérants par cette société ne pourraient recevoir aucune certification garantissant que l’installation réalisée respectait scrupuleusement les normes réglementaires en vigueur, ainsi qu’en atteste la copie des échanges électroniques entre les parties versée par les requérants en pièce n°4, postérieurs à l’intervention de la défenderese à leur domicile et aux termes desquels cette dernière reconnait expressément son absence de certification Professionnel Gaz. À l’occasion des présents débats, la SARL Eau Confort 49, non comparante, n’apporte par hypothèse aucun élément ni même une quelconque explication susceptible de remettre en cause sa responsabilité au titre des travaux litigieux alors que l’ensemble des éléments précités, produits par les requérants, permettent au contraire de l’établir. Aussi, les époux [Y] justifient au regard de leur pièce n°5 avoir mis en demeure la défenderesse par courrier du 07 janvier 2025 de leur rembourser la facture précitée du 09 mai 2023, mise en demeure manifestement restée infructueuse, la SARL Eau Confort 49, non comparante, n’apportant en tout état de cause aucun élément à même d’établir qu’elle aurait procédé à un tel remboursement. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement formulée par les requérants et la SARL Eau Confort 49 sera en conséquence condamnée à payer aux demandeurs la somme de 379,50 euros au titre des travaux non-conformes réalisés à leur domicile par cette société le 09 mai 2023. II. Sur la demande indemnitaire au titre d’un préjudice moral Par application de l’article 1231-1 du code civil, le contractant est tenu de réparer le préjudice causé à son co-contractant du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, à condition toutefois que ce préjudice soit certain, direct, personnel et légitime. En l’espèce, il est acquis au regard des pièces versées et des circonstances de l’affaire que les époux [Y] ont, dans les suites de l’intervention de la SARL Eau Confort 49 à leur domicile, été exposés à une fuite de gaz pendant plusieurs heures jusqu’à l’intervention de la société GRDF le lendemain, une telle situation étant nécessairement source d’inquiétude. Par ailleurs, il est démontré que les époux [Y] ont été contraints d’entreprendre diverses démarches aux fins de remédier à cette situation, d’abord auprès de la société GRDF aux fins d’intervention à leur domicile, puis auprès de la société défenderesse afin de tenter de trouver une issue amiable au litige, les diverses démarches engagées auprès de cette dernière étant toujours restées vaines, ce qui a contraint les requérants à saisir in fine le présent tribunal pour mettre fin au litige. De surcroit, il y a lieu de relever que l’installation réalisée par la SARL Eau Confort 49 ne pourra jamais être certifiée conforme faute pour la société défenderesse d’être certifiée Professionnel Gaz, ce dont les époux [Y] n’ont manifestement pas été informés avant la mise en oeuvre des travaux litigieux. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le préjudice moral des requérants est effectivement caractérisé et il convient en conséquence de leur allouer une somme de 250,00 euros à titre de dommages-intérêts. III. Sur les dépens et frais irrépétibles Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il apparaît équitable en l’espèce d’allouer à M. [L] [Y] et Mme [I] [U] épouse [Y] une somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés et non compris dans les dépens. La SARL Eau Confort 49 sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme à l’égard de M. [L] [Y] et Mme [I] [U] épouse [Y]. En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le paiement des entiers dépens sera mis à la charge de la SARL Eau Confort 49. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction,par défaut et en dernier ressort : CONDAMNE la SARL Eau Confort 49 à payer à M. [L] [Y] et Mme [I] [U] épouse [Y] la somme de trois cent soixante dix neuf euros et cinquante centimes (379.50 euros) au titre des travaux non conformes réalisés à leur domicile, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; CONDAMNE la SARL Eau Confort 49 à payer à M. [L] [Y] et Mme [I] [U] épouse [Y] la somme de deux cent cinquante euros (250,00) en réparation de leur préjudice moral ; CONDAMNE la SARL Eau Confort 49 à payer à M. [L] [Y] et Mme [I] [U] épouse [Y] la somme de mille euros (1.000,00) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE M. [L] [Y] et Mme [I] [U] épouse [Y] du surplus de leurs demandes ; CONDAMNE la SARL Eau Confort 49 aux entiers dépens de l’instance. Le Greffier La juge