Tribunal judiciaire, PPP <10 000 FOND, 19 octobre 2026, RG n° 25/01955 TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01955 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IE2F JUGEMENT du 19 Octobre 2026 Minute n° 26/01075 [L] [U] épouse [I] C/ [G] [T], exerçant sous le nom commercial MONTECH AUTOMOBILES Le Copie conforme + copie exécutoire Me BLANCHARD Copie conforme M. [T] Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 19 Octobre 2026 après débats à l'audience du 06 Juillet 2026, présidée par Anne VIGNON, Vice Présidente au tribunal judiciaire, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR Madame [L] [U] épouse [I] née le 28 Janvier 1972 à [Localité 2] demeurant : [Adresse 1] [Localité 3] [Localité 4] représentée par Me Xavier BLANCHARD, avocat au barreau de SAUMUR ET : DÉFENDEUR Monsieur [G] [T], exerçant sous le nom commercial MONTECH AUTOMOBILES Immatriculé au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 952 307 189 dont le siège social est sis,2[Adresse 2] [Localité 5] prise en la personnne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège non comparant ni représenté FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant certificat de cession et facture établis le 21 janvier 2025, Mme [L] [U] épouse [I] (la requérante) a acquis auprès de M. [G] [T] exerçant sous le nom commercial “Montech Automobiles” (le défendeur) un véhicule d’occasion de marque Mini Cooper immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 3.006,76 euros toutes taxes comprises (TTC), comprenant les frais de carte grise et immatriculation représentant un montant de 180,63 euros. Exposant qu’elle ne peut utiliser le véhicule en raison du manquement du vendeur à son obligation de procéder aux formalités de mutation, Mme [L] [U] épouse [I] a, par courrier du 18 avril 2025, mis en demeure ce dernier d’avoir à procéder auxdites formalités et à défaut de lui faire parvenir les documents nécessaires afin qu’elle y procède elle-même. Devant l’inertie du vendeur, Mme [L] [U] épouse [I] a saisi le conciliateur de justice aux fins de tentative de règlement amiable du différend. Le vendeur n’ayant pas donné suite, un constat de carence a été dressé le 30 juin 2025. En l’absence de solution amiable intervenue entre les parties, Mme [L] [U] épouse [I] a, par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, fait assigner M. [G] [T] exerçant sous le nom commercial “Montech Automobiles” devant le tribunal judiciaire d’Angers (site de Coubertin) aux fins principalement de résolution de la vente et condamnation du vendeur au paiement de diverses sommes au titre de la restitution du prix de vente et indemnisation de ses préjudices, outre sa condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. La signification n’ayant pu être faite à personne, il y a été procédé par dépôt en l’étude du commissaire de justice instrumentaire conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée à l’audience du 12 janvier 2026. À l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 02 mars 2026, les parties étant informées. Par mention au dossier du 02 mars 2026, la réouverture des débats a été ordonnée en raison de l’empêchement du magistrat. L’affaire a été rappelée à l’audience du 20 avril 2026. Après plusieurs renvois, l’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 06 juillet 2026. Aux termes de son assignation déposée à l’audience et à laquelle il convient de se référer, Mme [L] [U] épouse [I] demande au tribunal de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; - ordonner la résolution de la vente intervenue le 21 janvier 2025 ; - condamner le vendeur à lui verser la somme de 3.006,76 euros au titre de la résolution de la vente intervenue le 21 janvier 2025 s’agissant du véhicule Mini Cooper immatriculé [Immatriculation 1], outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - condamner le vendeur à récupérer le véhicule susmentionné sur le lieu de son stockage, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ou à défaut, en cas d’inexécution de la part du vendeur dans ce délai, il sera permis à la requérante de se délier de son obligation de restituer le véhicule et d’en disposer à sa convenance sur la base du jugement à intervenir l’autorisant en ce sens ; - condamner le vendeur à lui verser la somme de 339,28 euros à parfaire à la date du jugement à intervenir, au titre de l’indemnisation de son préjudice matériel ; - condamner le vendeur à lui verser la somme de 2.500,00 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice lié aux tracas et troubles générés par la gestion dudit litige ; - ordonner que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produiront intérêts, en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; - en tout état de cause, - condamner le vendeur à lui verser la somme de 2.500,00 euros en application des dispositions del’article 700 du code de procédure civile ; - condamner le vendeur au paiement des entiers dépens de l’instance ; - rappeler que le jugement à intervenir sera assorti de plein droit de l’exécution provisoire. La requérante sollicite la résolution de la vente en raison du manquement du vendeur à son obligation de délivrance tenant au défaut de remise d’un certificat d’immatriculation lors de la vente. La requérante estime que l’ensemble des documents administratifs nécessaires à la circulation d’un véhicule constituent des accessoires de celui-ci de sorte que la remise de tels documents à l’acquéreur constitue une obligation essentielle du vendeur. Elle explique qu’au cas d’espèce de tels documents ne lui ont pas été remis et que le vendeur ne justifie pas avoir lui-même effectué les démarches nécessaires à l’immatriculation du véhicule litigieux. La requérante considère au regard de tels éléments être bien-fondée à solliciter la restitution du prix de vente contre restitution du véhicule, aux frais du vendeur. La requérante invoque un préjudice matériel résultant des charges liées à l’assurance dudit véhicule qu’elle a dû supporter alors même qu’elle ne pouvait l’utiliser faute de détention du certificat d’immatriculation. Elle souligne avoir été privée de la jouissance du véhicule. La requérante invoque en outre un préjudice moral résultant selon elle aux tracas générés par la gestion du litige, précisant qu’elle a dû effectuer de nombreuses démarches pour faire valoir ses droits compte tenu de la résistance du vendeur dont le manquement est selon elle parfaitement avéré. À l’audience du 06 juillet 2026, M. [G] [T] exerçant sous le nom commercial “Montech Automobiles”, bien que régulièrement avisé par le greffe de la date du renvoi , n’a pas comparu. À l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 19 octobre 2026, les parties présentes étant informées. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I. Sur la responsabilité du vendeur Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil susvisés, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ces derniers doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. En application des dispositions des articles L 217-3 et suivants du Code de la Consommation: Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. En application des dispositions de l’article L 217-8 “En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.” En l’espèce, il est acquis que le défendeur est un professionnel de l’automobile, spécialisé dans la vente d’automobile. Par ailleurs, la requérante produit en pièce n°2 la facture d’achat établie le 21 janvier 2025 dont la lecture révèle que, selon les termes de la vente conclue entre les parties, le vendeur était chargé de réaliser les démarches d’établissement de la carte grise et celles nécessaires à l’immatriculation du véhicule. Or, il ressort des éléments présents au dossier que le vendeur n’a jamais satisfait à cet engagement et ce malgré les multiples démarches et relances adressées par la requérante préalablement à la présente procédure. M. [G] [T] exerçant sous le nom commercial “Montech Automobiles”, non comparant, n’apporte aucun élément ni même une quelconque explication à même de justifier sa carence. Aussi, il est acquis qu’en l’absence de restitution de l’original de l’ancienne carte grise, la requérante est nécessairement privée de la possibilité de faire les démarches nécessaires à l’établissement d’une nouvelle carte grise et à l’immatriculation du véhicule. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Mme [L] [U] épouse [I] rapporte bien la preuve d’un défaut de délivrance conforme de nature à engager la responsabilité contractuelle du vendeur. M. [G] [T] exerçant sous le nom commercial “Montech Automobiles” sera en conséquence condamné à restituer à Mme [L] [U] épouse [I] la somme de 3.006,76 euros correspondant au prix de vente du véhicule litigieux, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le défendeur sera par ailleurs condamné à récupérer le véhicule litigieux dans les conditions et selon les modalités décrites au dispositif de la présente décision. Le prononcé d’une astreinte n’apparait pas nécessaire en l’état . II. Sur les demandes indemnitaires Par application de l’article 1231-1 du code civil, le contractant est tenu de réparer le préjudice causé à son co-contractant du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, à condition toutefois que ce préjudice soit certain, direct, personnel et légitime. A. Sur la demande au titre d’un préjudice matériel En l’espèce, il est démontré au regard des circonstances préalablement relevées et de l’attestation d’assurance produite au titre de sa pièce n°8 que Mme [L] [U] épouse [I] a été contrainte de faire assurer le véhicule litigieux malgré l’impossibilité de disposer juridiquement de celui-ci. La requérante justifie à cet égard au regard de l’attestation d’assurance précitée s’être acquittée d’une somme globale de 339,28 euros au titre de l’assurance du véhicule depuis son acquisition. Le préjudice matériel de la requérante est en conséquence caractérisé, tant dans son principe que son montant. Il sera donc alloué à Mme [L] [U] épouse [I] une somme de 339,28 euros au titre des frais d’assurance obligatoire exposés malgré l’impossibilité d’utiliser le véhicule en cause. B. Sur la demande au titre d’un préjudice moral En l’espèce, il est acquis au vu des circonstances de l’affaire que la requérante a été privée de l’utilisation du véhicule acquis auprès du défendeur, et ce en raison de la seule carence de ce dernier dans ses obligations contractuelles. Aussi la requérante démontre au vu des éléments versés au dossier les nombreuses démarches vainement engagées aux fins de tenter de trouver une issue amiable au litige, l’obligeant à saisir finalement la présente juridiction compte tenu du silence gardé par le vendeur à ses diverses sollicitations. Au vu des tracas et troubles générés par la gestion dudit litige, il y a lieu de considérer que Mme [L] [U] épouse [I] justifie bien du préjudice moral qu’elle allègue. Il sera en conséquence alloué à la requérante une somme de 500,00 euros en réparation de ce préjudice. III. Sur la demande de capitalisation des intérêts En application des dispositions de l’article 1343-2 nouveau du Code Civil les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Au vu des circonstances de l’affaire préalablement décrite, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts échus. IV. Sur l’exécution provisoire En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, la procédure ayant été engagée postèrieurement au 1er janvier 2020. En l’espèce, aucune des parties n’a sollicité que l’exécution provisoire de droit soit écartée. V. Sur les dépens et frais irrépétibles Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il apparaît équitable en l’espèce d’allouer à Mme [L] [U] épouse [I] une somme de 1.800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés et non compris dans les dépens. M. [G] [T] exerçant sous le nom commercial “Montech Automobiles” sera donc condamné au paiement de cette somme à l’égard de Mme [L] [U] épouse [I]. En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le paiement des entiers dépens sera mis à la charge de M. [G] [T] exerçant sous le nom commercial “Montech Automobiles”. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire, et en premier ressort : PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 21 janvier 2025 entre M. [G] [T] exerçant sous le nom commercial “Montech Automobiles” et Mme [L] [U] épouse [I] s’agissant du véhicule Mini Cooper immatriculé [Immatriculation 1] ; CONDAMNE M. [G] [T] exerçant sous le nom commercial “Montech Automobiles” à verser à Mme [L] [U] épouse [I] la somme de trois mille six euros et soixante-seize centimes (3.006,76 euros) au titre de la résolution de la vente intervenue le 21 janvier 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; CONDAMNE M. [G] [T] exerçant sous le nom commercial “Montech Automobiles” à récupérer à ses frais le véhicule susmentionné sur le lieu de son stockage dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et dit qu’à défaut, en cas d’inexécution de la part du vendeur dans ce délai, le véhicule sera réputé abandonné par M. [G] [T] exerçant sous le nom commercial “Montech Automobiles”, Mme [L] [U] épouse [I] étant déliée de son obligation de restituer le véhicule et autorisée à en disposer à sa convenance en execution du présent jugement tout prix de cession venant en diminution de sa créance ; CONDAMNE M. [G] [T] exerçant sous le nom commercial “Montech Automobiles” à verser à Mme [L] [U] épouse [I] la somme de trois cent trente neuf euros et vingt huit centimes (339,28 euros ) au titre de l’indemnisation de son préjudice matériel ; CONDAMNE M. [G] [T] exerçant sous le nom commercial “Montech Automobiles” à verser à Mme [L] [U] épouse [I] la somme de cinq cents euros (500,00) au titre de l’indemnisation de son préjudice moral lié aux tracas et troubles générés par la gestion dudit litige ; ORDONNE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produiront intérêts, en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; CONDAMNE M. [G] [T] exerçant sous le nom commercial “Montech Automobiles” à verser à Mme [L] [U] épouse [I] la somme de mille huit cents euros (1.800,00 euros ) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [L] [U] épouse [I] du surplus de ses demandes ; CONDAMNE M. [G] [T] exerçant sous le nom commercial “Montech Automobiles” aux entiers dépens de l’instance ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Le Greffier La juge