TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 19 Octobre 2026

Affaire :

Société [1]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Dossier : N° RG 25/00273 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HBJ5

Décision n°26/706

Notifié le
à
– Société [1]
– CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le:
à
– la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 16 juillet 2026

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Véronique LACOMBE
ASSESSEUR SALARIÉ : Catherine MARTIN-SISTERON

GREFFIER : Aminata NDAO

PARTIES :

DEMANDEUR :

Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Denis ROUANET de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocats au barreau de LYON substituée par Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme [I] munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 10 Avril 2025
Plaidoirie : 05 Octobre 2026
Délibéré : 19 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [Q] a été embauché par la S.A.S.U. [1] à compter du 20 juin 2022, en qualité de travailleur intérimaire, ouvrier non qualifié. Il a été mis à la disposition de la société [3].

Le 08 juillet 2022, la S.A.S.U. [1] a déclaré un accident du travail survenu le 06 juillet 2022 à 14h30 auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain, ci-après nommée la CPAM.

Il est précisé, sur les circonstances de l’accident : «Activité de la victime lors de l’accident : l’intérimaire contrôlait des fenêtres sur des passerelles. Nature de l’accident : en regardant et en avançant en même temps, il a trébuché et s’est cogné contre une structure métallique. Objet dont le contact a blessé la victime : métal. » La lésion est décrite comme étant : « douleur effort lumbago – douleur à l’épaule gauche ». L’employeur n’a émis aucune réserve.

Le certificat médical initial joint à la déclaration, établi le jour même par le centre hospitalier du [Etablissement 1] objective une dermabrasion pré moignon de l’épaule gauche et une disjonction acromio-claviculaire (DAC) stade 1 ou lésion de coiffe gauche nécessitant une évaluation. Le médecin a prescrit des soins ainsi qu’un arrêt de travail initial jusqu’au 20 juillet 2022.

Le 20 juillet 2022, la caisse a notifié à la S.A.S.U. [1] une décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 3 octobre 2024, la S.A.S.U. [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM pour contester l’imputabilité des lésions, des soins et arrêts de travail ayant été prescrits à Monsieur [U] [Q] à l’accident du travail dont il a été victime le 06 juillet 2022. La commission lui en a accusé réception le 16 octobre 2024.

En l’absence de réponse, par requête adressée au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception le 10 avril 2025, l’employeur a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse afin de contester la décision implicite de rejet de sa contestation.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 05 janvier 2026. L’affaire a été renvoyée à trois reprises à la demande des parties et a été utilement évoquée lors de l’audience du 05 octobre 2026.

A cette occasion, la S.A.S.U. [1] développe oralement les termes de ses conclusions n°3, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, et demande au tribunal de :
– A titre principal, prononcer l’inopposabilité à son égard de l’ensemble des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain,
– A titre subsidiaire, ordonner l’une des mesures d’instruction légalement admissibles (consultation orale à l’audience, consultation sur pièces ou expertise judiciaire sur pièces),
– Ordonner au technicien de notifier son éventuel rapport écrit au Docteur [X] [S] en application des dispositions de l’article R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale,
– Rappeler qu’en cas d’expertise et par application du principe de la contradiction que les parties devront être associées aux opérations d’expertise,
– Statuer sur le fond du litige à l’issue de la mesure d’instruction,
– En tout état de cause, condamner la CPAM de l’Ain aux entiers dépens et la condamner au paiement de la somme de 1 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’employeur reproche à la caisse l’absence de communication à son médecin conseil du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale. Il souligne que ce défaut de transmission porte atteinte au droit à un recours effectif et au principe d’égalité des armes. Il précise que depuis le décret du 30 juin 2025, le service du contrôle médical n’est plus une entité juridique distinctes et a été intégré au sein des caisses primaires et a placé leurs personnels sous l’autorité hiérarchique directe du directeur de l’organisme.

La société [1] fait valoir que l’absence de décision explicite ne dispense en rien le service médical de son obligation de constituer et de transmettre ce rapport au médecin mandaté par l’employeur. Elle indique qu’en refusant de produire ces éléments en raison d’une décision implicite, la caisse l’empêche de connaître les motifs de la prise en charge des arrêts de travail de Monsieur [U] [Q] et rendant ainsi tout débat contradictoire impossible.

La CPAM de l’Ain développe oralement ses conclusions n° 2, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, et demande au tribunal de débouter la S.A.S.U. [1] de ses demandes.

Au soutien de sa demande et sur le fondement de l’article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale, elle explique que l’absence de transmission du rapport au stade du recours préalable n’est pas sanctionnée par l’inopposabilité des arrêts de travail pris en charge.

Elle précise que la transmission du rapport au médecin conseil de l’employeur n’est possible quand dans le cadre d’une expertise diligentée par les juridictions. Elle indique que le rattachement des services du contrôle médical à la direction des caisses primaires n’est pas de nature à remettre en cause les principes fondamentaux de l’exercice des missions des praticiens conseils. Elle soutient qu’elle n’a pas accès aux pièces couvertes par le secret médical et qu’elle ne se trouve pas placée en situation d’avantage vis à vis de l’employeur. Elle en conclut qu’elle a bien respecté le principe du contradictoire.

S’agissant de l’imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits, la caisse indique que Monsieur [U] [Q] a bénéficié de prescription de repos et de soins suite à son accident de manière successifs du 20 juillet 2022 au 31 décembre 2022, date de guérison de son état de santé.

L’organisme de sécurité sociale en déduit que la communication des éléments médicaux sur la continuité des soins et symptômes n’est pas nécessaire. Il se prévaut de la présomption d’imputabilité.

Il ajoute que la S.A.S.U. [1] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une cause étrangère au travail.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la recevabilité du recours :

Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission médicale de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

La forclusion tirée de l’expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d’exercice.

En l’espèce, la commission médicale de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction.

Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.

Le recours sera en conséquence jugé recevable.

II. Sur le respect du principe du contradictoire :

Il résulte des dispositions de l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale, pour les contestations soumises à une commission de recours amiable, l’absence de décision de l’organisme de prise en charge dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.

Les articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale organisent la communication du dossier médical à l’employeur dès la saisine de la commission médicale de recours amiable :
– dès réception du recours, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet la copie du recours préalable effectué par l’employeur au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l’organisme dont la décision est contestée (article R.142-8-2 alinéa 1er) ;
– Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet alors à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du rapport mentionné à l’article L.142-6 (article R.142-8-2 alinéa 2) ;
– le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours le rapport mentionné à l’article L.142-6 accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet (article R.142-8-3 al.1) ;
– dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport médical, le médecin mandaté par l’employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations (article R.142-8-3 alinéa 3).

En outre, aux termes de l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, à la demande de l’employeur et pour les contestations de nature médicale, le rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision est notifié au médecin que l’employeur mandate à cet effet.

Enfin, selon l’article R. 142-1-A V. du code de la sécurité sociale, le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend :
1° L’exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l’examen clinique de l’assuré, par le praticien-conseil à l’origine de la décision contestée et ses éléments d’appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Il ressort de l’ensemble de ces dispositions que le code de la sécurité sociale organise notamment à la demande de l’employeur, et ce dès saisine par l’employeur de la commission de recours amiable, la transmission à son médecin-conseil du rapport médical devant comprendre :
– l’ensemble des constatations sur pièce ou suite à l’examen clinique de l’assuré ;
– l’ensemble des certificats médicaux prescrits au salarié.

L’absence de communication ou la communication hors délais de ce rapport médical au médecin-conseil désigné par l’employeur n’est toutefois assortie d’aucune sanction.

En l’espèce, il convient de relever qu’au regard de l’ensemble de ces dispositions, aucune obligation d’information ne pèse sur le CPAM, contrairement à ce qu’indique le demandeur qui devait présenter une demande de communication de pièces à la commission médicale de recours amiable. Cette demande a effectivement été réalisée à la commission le 3 octobre 2024, qui n’y a pas répondu.

Si l’absence de communication de documents au stade de la phase de recours préalable prive la commission du bénéfice éventuel des observations du médecin mandaté par l’employeur, elle ne saurait faire grief à l’employeur qui conserve toute possibilité de contester la décision de la caisse dans le cadre d’une procédure contentieuse au sein de laquelle, au regard des règles du procès équitable visées à l’article 6§1 de la CESDH, l’employeur a la possibilité de formuler toutes observations utiles et de solliciter le cas échéant une expertise dans le cadre de laquelle les éléments médicaux seraient communiqués à son médecin conseil.

En l’espèce, au cours de la présente instance judiciaire, la CPAM de l’Ain a régulièrement communiqué à la S.A.S.U. [1] l’ensemble des éléments en sa possession, à savoir le certificat médical initial, l’avis d’arrêt de travail ainsi que le relevé des indemnités journalières de Monsieur [U] [Q].

L’employeur a ainsi été mis en mesure de discuter contradictoirement l’ensemble des éléments fondant la prise en charge. Il n’apporte aucun élément permettant de dire que l’accident n’a pas eu lieu aux temps et lieu de travail et n’a par ailleurs émis aucune réserve lors de la déclaration d’accident du travail.

Par conséquent, il y a lieu de rejeter ce moyen et de débouter l’employeur de sa demande d’inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire.

III. Sur l’imputabilité des soins et arrêt à l’accident du travail du 06 juillet 2022 :

En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident ou la maladie, pendant toute la période d’incapacité précédent la guérison complète ou la consolidation et postérieurement aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l’accident et fait obligation à la caisse primaire d’assurance maladie de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs à celui-ci.

Dès lorsqu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité s’étend donc à toute la durée d’incapacité de travail précédant, soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur d’en apporter la preuve contraire.

Elle s’applique lorsque l’accident constitue la cause partielle ou occasionnelle des lésions et lorsqu’il révèle ou aggrave un état pathologique préexistant.

La caisse n’a pas à justifier de la continuité des soins et des symptômes pour l’application de la présomption d’imputabilité, celle-ci s’appliquant pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail. L’absence de continuité de symptômes et soins jusqu’à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d’imputabilité.

Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l’employeur conteste l’imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l’accident du travail, à charge pour lui de rapporter la preuve que ces arrêts et soins résultent d’une cause totalement étrangère au travail.

Une relation causale partielle suffit pour que l’arrêt de travail soit pris en charge au titre de l’accident du travail et seuls les arrêts de travail dont la cause est exclusivement étrangère à l’accident du travail ne bénéficient pas de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Une mesure d’expertise n’a lieu d’être ordonnée que si l’employeur apporte des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail qui serait à l’origine exclusive des arrêts de travail contestés. Elle n’a pas vocation à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, la caisse produit le certificat médical accompagné de son avis d’arrêt de travail initial prescrivant un arrêt de travail au titre des conséquences de l’accident du travail en cause jusqu’au 31 décembre 2022 et Monsieur [U] [Q] a été considéré comme consolidé le 31 décembre 2022, date de sa reprise du travail. Il en résulte que la CPAM est fondée à se prévaloir de la présomption d’imputabilité sur toute cette période.

La S.A.S.U [1] expose avoir mandaté son médecin-conseil mais que ce dernier n’a pas reçu les pièces médicales dans le cadre de la saisine de la commission médicale de recours amiable.
Elle n’a émis aucune réserve et ne conteste aucunement la matérialité de l’accident intervenu. Au surplus, elle reconnait elle-même que la blessure trouve son origine dans son activité professionnelle.

Ainsi, la S.A.S.U. [1] ne justifie en l’état d’aucun commencement de preuve susceptible d’établir l’existence d’une cause totalement étrangère au travail permettant d’écarter la présomption d’imputabilité des soins et arrêts prescrits en continuité de l’accident du travail du 06 juillet 2022 jusqu’à la consolidation de l’état de santé de Monsieur [U] [Q] ou de justifier l’organisation d’une expertise médicale judiciaire.

Au vu de ces éléments, il convient de débouter la S.A.S.U. [1] de ses demandes.

IV. Sur les mesures accessoires :

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant dans le cadre de la présente instance, la S.A.S.U. [1] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DECLARE le recours de la S.A.S.U. [1] recevable ;

DÉBOUTE la S.A.S.U. [1] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE la S.A.S.U. [1] au paiement des dépens de l’instance ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 12 octobre 2026.

La greffière, La Présidente,