TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 19 Octobre 2026

Affaire :

Société [3] FRANCE

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE

Dossier : N° RG 23/00371 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GMJR

Décision n°26/699

Notifié le
à
– Société [3] FRANCE
– CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE

– copie le :
-SELARL TESSARES AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 16 juillet 2026

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Véronique LACOMBE
ASSESSEUR SALARIÉ : Catherine MARTIN-SISTERON

GREFFIER : Aminata NDAO

PARTIES :

DEMANDEUR :

Société [3] FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Maître Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE
Service contentieux
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

PROCEDURE :

Date du recours : 30 Mai 2023
Plaidoirie : 05 Octobre 2026
Délibéré : 19 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [I] [V] a été employé par la S.A.R.L. [3] France à partir du 17 février 1998 en qualité d’ouvrier qualifié.

Le 14 janvier 2020, la société a établi une déclaration d’accident du travail au titre d’un fait accidentel survenu à son salarié le 13 janvier 2020 à 23h.

La déclaration relate les faits de la manières suivantes :  » Travail sur une machine numérique. A glissé sur une plaque de lubrifiant et s’est cogné le genou gauche « .

Le certificat médical établi le lendemain de l’accident par le Docteur [R] et prescrit un premier arrêt de travail jusqu’au 17 janvier 2020.

Le 27 janvier 2020, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la CPAM) a notifié à l’employeur une décision de prise en charge d’emblée de ce fait accidentel au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’employeur a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM le 14 décembre 2022 afin de contester l’imputabilité des arrêts de travail pris en charge à l’accident du 13 janvier 2020, que la décision de prise en charge et les soins et arrêts prescrits au-delà de la date réelle de consolidation ou ceux en rapport avec un état indépendant lui soient déclarés inopposables et que la date de consolidation soit réexaminée dans les rapports entre la caisse et l’employeur.

En l’absence de réponse, par courrier adressé au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception le 30 mai 2023, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour remettre en cause la décision implicite de rejet de sa contestation.

Par jugement avant dire droit du 29 septembre 2025, le tribunal a déclaré le recours recevable, et ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces.

L’expert a déposé son rapport au greffe le 5 mars 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 octobre 2026.

Lors de l’audience, la S.A.R.L. [3] France développe oralement ses conclusions aux termes desquelles elle demande à la juridiction de :
– Déclarer son recours recevable,
– Homologuer le rapport du Docteur [Y],
– Déclarer l’ensemble des soins, arrêts de travail et toutes autres prestations servis au titre du sinistre en cause inopposables à son égard,
– Déclarer inopposables à son égard les prestations servies n’ayant pas de lien direct, certain et exclusif avec l’accident de Monsieur [I] [V] du 13 janvier 2020,
– Condamner la CPAM au paiement des dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Au soutien de sa demande principale, elle indique que l’expert judiciaire a déposé son rapport après avoir respecté le principe du contradictoire et offert à la CPAM la possibilité de présenter ses observations jusqu’au 26 février 2026. Or, la CPAM a attendu plus d’un mois après le dépôt du rapport d’expertise pour faire valoir ses arguments, qui n’ont donc pas été soumis au contradictoire de l’expert judiciaire.

L’employeur reproche également à la défenderesse de ne pas avoir répondu aux sollicitations de l’expert qui lui a demandé à deux reprises de transmettre ses pièces.

Il lui reproche en outre de critiquer l’existence d’un état antérieur, retenu par le médecin expert, sans produire l’avis du médecin conseil, ni développer un quelconque argument sur le plan médico-légal.

La CPAM Isère a transmis ses conclusions au tribunal par courrier du 17 avril 2026 reçu au greffe le 6 mai 2026. Elle a en outre sollicité sa dispense de comparution.

Elle sollicite du tribunal qu’il déboute la demanderesse de son recours et déclare opposable à la S.A.R.L. [3] France la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrit à Monsieur [I] [V] au titre de l’accident du travail survenu le 13 janvier 2020 jusqu’à la date de consolidation fixée aux 3 mars 2023.

Au soutien de ses prétentions, mais caisse expose que la demanderesse ne conteste pas l’origine professionnelle de l’accident du travail survenu le 13 janvier 2020. Elle rappelle que l’état de santé de Monsieur [I] [V] a été consolidé par le service médical de la CPAM à la date du 3 mars 2023. Elle rappelle que l’arrêt de travail étant concomitant à l’accident, la présomption d’imputabilité du travail de l’ensemble des lésions constatées pendant la durée d’incapacité de travail s’applique jusqu’à la consolidation de son état de santé.

S’agissant du rapport d’expertise judiciaire, elle reproche à l’expert de fixer la durée d’imputabilité à deux mois, ce qui s’apparente selon elle manifestement à une approche stéréotypée et non personnalisée. Elle ajoute qu’il s’agit d’une durée souvent retenue pour des entorses simples en application d’un barème qui est sans lien avec la réalité du dossier et les complications constatées.

Sur l’existence d’un état antérieur dégénératif qui permettrait d’exclure l’imputabilité des arrêts maladie au-delà du mois de mars 2020, elle explique que l’expert judiciaire n’identifie aucune cause totalement étrangère travail venant expliquer la rupture imputabilité qui interviendrait au 14 mars 2020. Elle ajoute que les certificats médicaux font état de lésions et de symptômes constants tant dans leur nature que dans leur localisation, caractérisant une continuité clinique. Plus précisément l’accident du travail a provoqué un épanchement qui se traduit par une surproduction du liquide synovial lié au traumatisme du genou. Dans la mesure où l’existence d’un état antérieur n’exclut pas l’imputabilité, dès lors que l’accident a, soit révélé la pathologie, soit aggravé celle-ci, la caisse considère que cela n’exclut pas la reconnaissance d’un accident du travail, dont les conséquences doivent être imputables à l’entreprise jusqu’à la date de consolidation.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur l’imputabilité des soins et arrêt à l’accident du travail du 13 janvier 2020 :

En application des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident ou la maladie, pendant toute la période d’incapacité précédent la guérison complète ou la consolidation et postérieurement aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l’accident et fait obligation à la caisse primaire d’assurance maladie de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs à celui-ci.

Dès lorsqu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité s’étend donc à toute la durée d’incapacité de travail précédant, soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur d’en apporter la preuve contraire.

Elle s’applique lorsque l’accident constitue la cause partielle ou occasionnelle des lésions et lorsqu’il révèle ou aggrave un état pathologique préexistant.

La caisse n’a pas à justifier de la continuité des soins et des symptômes pour l’application de la présomption d’imputabilité, celle-ci s’appliquant pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail. L’absence de continuité de symptômes et soins jusqu’à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d’imputabilité.

Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l’employeur conteste l’imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l’accident du travail, à charge pour lui de rapporter la preuve que ces arrêts et soins résultent d’une cause totalement étrangère au travail.

Une relation causale partielle suffit pour que l’arrêt de travail soit pris en charge au titre de l’accident du travail et seuls les arrêts de travail dont la cause est exclusivement étrangère à l’accident du travail ne bénéficient pas de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

En l’espèce, la caisse produit le certificat médical accompagné de son avis d’arrêt de travail initial prescrivant un arrêt de travail au titre des conséquences de l’accident du travail en cause jusqu’au 17 janvier 2020 et Monsieur [I] [V] a été considérée comme consolidé à la date du 3 mars 2023 par le médecin conseil de la CPAM. Il en résulte que la CPAM est fondée à se prévaloir de la présomption d’imputabilité sur toute cette période.

La S.A.R.L. [3] France ne conteste pas l’existence d’un accident du travail mais précise que les lésions constatées relèvent exclusivement d’un état antérieur.

On constate à la lecture des prolongations des arrêts de travail que la pathologie de Monsieur [I] [V] fait l’objet d’un diagnostic de plus en plus précis et évolutif : d’abord épanchement au genou gauche (Certificat du 14 janvier 2020), puis gonalgie gauche avec épanchement en attente d’IRM (certificat du 23 janvier 2020), puis une lésion du ménisque est mise en lumière (certificat 30 janvier 2020). Le diagnostic est affiné pour être décrit comme une fissure du ménisque médial gauche (certificat 02 mars 2020).

Monsieur [I] [V] a donc souffert d’une gonalgie et d’une fissure du ménisque médial gauche.

Il subit une opération sous arthroscopie aux fins de suture du ménisque interne et reprend le travail en mi-temps thérapeutique à compter du 8 mars 2021 jusqu’au 7 juin 2021. Il est de nouveau placé en situation d’arrêt maladie à compter de cette date en raison d’une aggravation de son état, avec un épanchement et l’apparition de nouvelles douleurs.

A partir du 30 juillet 2021, les médecins constatent la présence d’un kyste synovial et d’une brèche capsulaire post ménisectomie. Il subit une seconde opération le 14 septembre 2021. Les certificats médicaux établis jusqu’au 23 janvier 2023 sont  » en rapport avec un accident du travail, maladie professionnelle : date AT/MP : 13/01/2020 « .

Le docteur [E], médecin-conseil a fixé l’incapacité permanente en accident du travail au taux de 15% le 3 mars 2023, relevant que Monsieur [I] [V] a subi une méniscectomie interne gauche et souffre d’arthrose du genou gauche, avec un état antérieur de gonarthrose et constate qu’il existe des séquelles, à savoir une limitation de la flexion du genou gauche, qui ne peut aller au-delà de 90°.

L’expert judiciaire relève dans son rapport un état antérieur correspondant à une gonarthrose du genou droit avec lésions chondrale dégénératives : ulcération chondrale du condyle médial en zone portante de grade II à III focal avec synoviale mécanique articulaire diffuse. Il note une absence de lésion méniscale ouverte. Il relève également l’existence de remaniements géodésiques sous-chondraux de la gorge trochléenne.

Il précise que cet état antérieur a été révélé par les examens réalisés à la suite de l’accident du travail, puisque les lésions sont découvertes le 15 juin 2020 au cours de l’arthroscanner, et confirmées par le docteur [X], médecin du sport, le 8 juillet 2020.

Le docteur [Q], médecin conseil de la CPAM relève quant à lui que les lésions chondrales ont été révélées par l’accident du travail, que Monsieur [I] [V] a bénéficié de soins et arrêts continus depuis l’accident du travail jusqu’à sa date de consolidation et que partant, les soins et arrêts du travail sont opposables à la demanderesse.

Le docteur [S], conseil de la S.A.R.L. [3] France, conclut l’inverse, considérant que l’état antérieur dégénératif est l’unique cause des arrêts maladie et qu’aucune lésion traumatique n’a été identifiée.

Ainsi, l’ensemble des médecins s’accordent sur l’existence d’un état antérieur dégénératif.

Néanmoins, la S.A.R.L. [3] France ne justifie pas suffisamment de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail permettant d’écarter la présomption d’imputabilité des soins et arrêts prescrits en continuité de l’accident du travail du 14 avril 2022 jusqu’à la consolidation de l’état de santé de Monsieur [I] [V].

En effet, cette chute de salarié sur le genou gauche a bien eu lieu. Elle a bien conduit à un arrêt de travail prescrit immédiatement. Les arguments tendant à dire qu’il y a deux écritures différentes sur le premier certificat médical sont inopérants, aucun élément ne venant le prouver. Ce certificat fait état d’un épanchement dans le genou gauche.

En outre, s’il existe bien un état antérieur, celui-ci a été nécessairement aggravé par l’accident du travail survenu le 13 janvier 2020, sans quoi, Monsieur [I] [V] n’aurait pas subi cet épanchement et ressenti des douleurs à une date parfaitement concomitante à l’accident.

Aucun examen médical ne vient mettre en exergue cet état antérieur avant la survenance de cet accident, ce dont le médecin conseil de la S.A.R.L. [3] France convient parfaitement et les différents médecins s’étant prononcé sur la situation médicale de Monsieur [I] [V] n’explique pas la concomitance entre l’apparition de l’épanchement et des douleurs d’une part, et la pose d’un diagnostic de gonarthrose du genou droit avec lésions chondrale dégénératives d’autre part.

Au vu de ces éléments, il convient de débouter la S.A.R.L. [3] France de ses demandes.

II. Sur les mesures accessoires :

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant dans le cadre de la présente instance, la S.A.R.L. [3] France sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE le recours de la S.A.R.L. [3] France recevable ;

DÉBOUTE la S.A.R.L. [3] France de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE la S.A.R.L. [3] France au paiement des dépens de l’instance ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 19 octobre 2026.

La greffière, La Présidente,