Délivrée le 21/10/2026
La copie exécutoire à : Me Gilles GUEDIKIAN et Me Esther REVAULT (cases)
La copie authentique à : Me Brice DUMAS et Me Maurice BAUD (cases)

ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00270
EN DATE DU : 19 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00044 – N° Portalis DB36-W-B7K-DKIE

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 19 octobre 2026

DEMANDERESSE –
– A.S.L. DU LOTUS (n°tahiti 423145)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son Président, Monsieur [T] [O]

représentée par Me Brice DUMAS, avocat au barreau de PAPEETE

DÉFENDEURS –
– S.A.R.L. [Adresse 2]
inscrit au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 18288 B
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de ses co-gérants, Messieurs [I] [H] et [S] [H]

représentée par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au barreau de PAPEETE

– Maître [E] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCS LE LOTUS, autrement dénommée SCI LE LOTUS (société civile non inscrite)
exerçant [Adresse 16]
[Adresse 5]

non comparant, mais régulièrement assigné à sa personne le 17 février 2026

APPELÉES EN CAUSE –
– S.C.I. LOTUS
dont le siège social est sis [Adresse 6]
prise en la personne de son Gérant, Monsieur [R] [N]

– S.C.I. MARINA LOTUS
dont le siège social est sis [Adresse 6]
prise en la personne de son Gérant, Monsieur [R] [N]

représentées par Me Esther REVAULT de la SELARL JURISPOL, avocate au barreau de PAPEETE

COMPOSITION –
Présidente : Nathalie TISSOT
Greffière de la plaidoirie du 28 Septembre 2026 : Christelle HENRY
Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY
PROCÉDURE –
Requête en Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert (82C) – Sans procédure particulière
Par assignation des 17 et 18 février 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 20 février 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00044 – N° Portalis DB36-W-B7K-DKIE

DÉBATS –
En audience publique

ORDONNANCE –
Par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026

Après en avoir délibéré,

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant requête déposée au greffe le 20 février 2026 et exploits d’huissier de justice en date des 17 et 18 février 2026, l’Association Syndicale Libre DU LOTUS a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SARL LE PARC DU LOTUS et Maître [E] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCS LE LOTUS, sur le fondement des articles 431, 432 et 84 du Code de procédure civile de la Polynésie française, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise ainsi que la sécurisation des parcelles constituant la route desservant le lotissement du LOTUS, et faire interdiction à la SARL [Adresse 2] de procéder à tous travaux.

Par exploits d’huissier de justice en date des 26 juin et 9 septembre 2026, l’ASL DU LOTUS a respectivement fait assigner la SCI MARINA LOTUS et la SCI LOTUS aux fins d’appel en cause.

Par dernières conclusions déposées à l’audience du 24 août 2026, l’ASL DU LOTUS demande au juge des référés de :
– Juger recevable l’action,
– Ordonner sans délai la sécurisation des parcelles AP [Cadastre 1] et AP [Cadastre 2] constituant la route desservant le Lotissement du LOTUS et ce sous astreinte de 50.000 XPF par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à savoir le bitumage de ladite route et le retrait des plaques en fonte accidentogènes,
– Faire interdiction à la SARL [Adresse 2] de procéder à quelques travaux que ce soit autres que ceux rendus nécessaires par l’exécution de la décision à intervenir sur les parcelles AP [Cadastre 1] et AP [Cadastre 2] desservant le Lotissement du LOTUS, sauf accord de l’Association syndicale du LOTUS et de Me [E] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la SCS LE LOTUS, autrement dénommée SCI LE LOTUS, sous astreinte de 1.000.000 XPF par infraction constatée par huissier ou par l’entreprise de gardiennage du lotissement,
– Ordonner une expertise judiciaire contradictoire pour qu’il soit vérifié que le dévoiement des canalisations opéré unilatéralement et sans contradictoire ni autorisation par la SARL LE PARC DU LOTUS a été effectué dans les règles de l’art et que toutes les informations nécessaires soient communiquées à cette fin, tant en ce qui concerne la qualité des canalisations que leur pose et conformité aux besoins du lotissement,
– Débouter la SARL LE PARC DU LOTUS, la SCI MARINA LOTUS et la SCI LOTUS de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
– Condamner la SARL [Adresse 2] à verser la somme de 250.000 XPF au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle expose principalement que la SARL [Localité 1] DU LOTUS a procédé, sans autorisation du lotissement, à des travaux sur les parcelles AP98 et AP129 desservant le lotissement du LOTUS, endommageant ainsi la seule voie d’accès à celui-ci. Elle fait valoir que seul le lotisseur originel, à savoir la SCI LE LOTUS, représentée par Maître [E] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire, est propriétaire des réseaux d’eau du lotissement. Elle estime que le trouble manifestement illicite est ainsi caractérisé et justifie qu’il soit fait droit à ses demandes. Elle rappelle en outre que les demandes qu’elle a formées au fond ne portent pas sur les travaux de dévoiement de servitudes opérés sur la route d’accès du lotissement, et que l’action au fond tend à protéger les installations qu’elle a financées et qu’elle entretient, ainsi qu’à obtenir un bornage contradictoire des parcelles en cause en raison de l’empiétement manifeste de la construction projetée de l’ensemble immobilier. Elle en déduit que, faute de demandes tendant aux mêmes fins, son action est recevable.

Par dernières conclusions déposées au greffe le 30 avril 2026, la SARL PARC DU LOTUS, demande au juge des référés de :
A titre principal,
– Se déclarer incompétent et renvoyer l’ASL DU LOTUS à mieux se pourvoir devant le Juge de la mise en état,
A titre subsidiaire,
– Déclarer irrecevables les demandes de l’ASL DU LOTUS pour défaut de qualité pour agir,
– La débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– Condamner l’ASL DU LOTUS à payer à la SARL PARC DU LOTUS la somme provisionnelle de 500.000 XPF à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– La condamner au paiement d’une somme de 200.000 XPF en application des dispositions de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle expose qu’en vue de l’édification d’une résidence dénommée PARC DU LOTUS, sise sur les parcelles cadastrées AP[Cadastre 3] et AP[Cadastre 4], [Adresse 11], à [Localité 2], un permis de construire a été accordé à Monsieur [T] [F], mandataire de Monsieur [I] [H], gérant de la future SARL PARC DU LOTUS. Elle indique que ce permis a été contesté par l’ASL, laquelle a succombé dans l’ensemble des procédures qu’elle a engagées, tant devant les juridictions administratives que devant les juridictions civiles. Elle rappelle en outre que la Cour d’appel de Papeete a jugé que les voiries et l’intégralité des réseaux menant au lotissement LOTUS, ainsi que la parcelle, étaient la propriété de la SCI LOTUS et de la SCI MARINA LOTUS, et que ce sont précisément ces sociétés qui l’ont autorisée à utiliser les voiries et réseaux divers du lotissement LOTUS.

Elle fait valoir en subtance qu’une instance au fond, engagée par l’ASL DU LOTUS, est d’ores et déjà pendante par assignation du 7 juillet 2025 et que, conformément à l’article 57 du Code de procédure civile de la Polynésie française, les demandes présentées par l’ASL DU LOTUS devant le juge des référés ne sauraient prospérer, le juge de la mise en état étant seul compétent pour en connaître. Elle ajoute que les parties sont les mêmes, que les demandes tendent aux mêmes fins et que l’objet du litige est identique, les deux instances portant sur la route d’accès au lotissement du LOTUS. Elle souligne que, dans ses conclusions récapitulatives du 5 novembre 2025 déposées au fond, l’ASL DU LOTUS a sollicité la remise en état, sous astreinte, de l’intégralité de la route de la résidence LE LOTUS et des infrastructures détruites ou dégradées sur les parcelles AP-[Cadastre 1] et AP-[Cadastre 2] desservant le lotissement DU LOTUS. Elle rappelle en outre que cette dernière a également sollicité une expertise aux termes de ses écritures du 10 avril 2026.

Par ailleurs, elle fait valoir que l’ASL DU LOTUS n’est pas propriétaire des voies et réseaux du lotissement du même nom, de sorte qu’elle est dépourvue de droit pour contester les conditions dans lesquelles les travaux sont réalisés par la SARL PARC DU LOTUS, et que ses demandes doivent en conséquence être déclarées irrecevables.

Enfin, elle estime que la demanderesse abuse du droit d’ester en justice et sollicite sa condamnation au paiement de dommages et intérêts à valoir sur l’indemnisation du préjudice causé par la procédure de référé.

Par conclusions déposées à l’audience du 14 septembre 2026, la SCI MARINA LOTUS et la SCI LOTUS, demandent au juge des référés de :
– Se déclarer incompétent au profit du Juge de la mise en état saisi dans l’instance pendante devant le Tribunal civil de première instance de Papeete (RG 25/281),
– Juger irrecevables les demandes de l’ASL DU LOTUS, et rejeter l’ensemble de ses demandes,
– Mettre hors de cause les sociétés MARINA LOTUS et LOTUS contre lesquelles aucune demande n’est présentée,
– Condamner l’ASL DU LOTUS à payer aux sociétés MARINA LOTUS et LOTUS la somme de 150.000 XPF chacune au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elles font valoir qu’aucune demande n’est formée à leur encontre et qu’elles n’ont jamais participé activement aux travaux, de sorte qu’elles sollicitent leur mise hors de cause.

Elles indiquent en outre avoir été appelées en cause dans une instance au fond opposant les mêmes parties et ayant le même objet, à savoir la voie d’accès au lotissement, et ajoutent que les conclusions de la demanderesse sont strictement identiques à celles déposées dans le cadre de la présente instance. Elles en déduisent que le juge des référés est incompétent pour connaître des présentes demandes, en application de l’article 57 du Code de procédure civile de la Polynésie française. Enfin, elles s’associent au moyen d’irrecevabilité soulevé par la SARL PARC DU LOTUS, la demanderesse n’étant pas propriétaire des voiries et réseaux du lotissement.

Maître [E] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCS LE LOTUS, autrement dénommée SCI LE LOTUS, n’a ni comparu ni conclu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

Il résulte de l’article 57 du Code de procédure civile de la Polynésie française que, lorsque le juge de la mise en état a été saisi, il dispose, jusqu’à son dessaisissement, d’une compétence exclusive pour ordonner les mesures provisoires, même conservatoires, ainsi que les mesures d’instruction relevant du litige dont le tribunal est saisi. Cette compétence n’exclut toutefois pas l’intervention du juge des référés lorsqu’il est saisi d’un litige ayant un objet distinct.

En l’espèce, l’ASL DU LOTUS a engagé devant le tribunal civil de première instance de Papeete une instance au fond, enregistrée sous le numéro RG 25/00281. Le juge de la mise en état était déjà saisi de cette instance lorsque la présente demande en référé a été introduite et en demeure saisi.

Dans la présente instance, l’ASL DU LOTUS sollicite la sécurisation de la route, notamment par son bitumage et le retrait des plaques en fonte, l’interdiction de poursuivre certains travaux sur les parcelles AP [Cadastre 1] et AP [Cadastre 2], ainsi qu’une expertise portant sur les travaux de dévoiement des canalisations. Elle soutient que ces demandes relèvent d’un litige distinct, dès lors que ses conclusions au fond ne comportent aucune demande relative aux travaux de dévoiement de servitude opérés sur la route d’accès au lotissement ni aucune demande d’expertise portant sur ces travaux.

Il ressort toutefois des demandes présentées au fond que l’ASL DU LOTUS sollicite également la protection des installations du lotissement et la remise en état des voies et infrastructures qu’elle estime dégradées, ainsi qu’un bornage contradictoire des parcelles concernées par la construction projetée.

Si la mission d’expertise sollicitée en référé diffère de celle portant sur le bornage, les demandes présentées ici s’inscrivent dans le contexte des travaux contestés et des atteintes alléguées aux voies et réseaux du lotissement. Elles tendent à prévenir ou à traiter les conséquences de ces travaux sur les installations dont la protection est également recherchée au fond. Elles ne portent donc pas sur un litige autonome.

L’urgence et le trouble manifestement illicite invoqués ne permettent pas de déroger à la compétence du juge de la mise en état, l’article 60 du même code permettant à celui-ci d’intervenir en urgence.

Il convient, en conséquence, de se déclarer incompétent pour connaître des demandes de sécurisation, d’interdiction de travaux et d’expertise présentées par l’ASL DU LOTUS, au profit du juge de la mise en état saisi de l’instance RG 25/00281.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

La SARL PARC DU LOTUS sollicite la condamnation de l’ASL DU LOTUS au paiement d’une provision de 500 000 XPF à valoir sur des dommages-intérêts pour procédure abusive. Elle soutient que l’ASL ne pouvait ignorer que le juge des référés était incompétent dès lors que le juge de la mise en état était déjà saisi de l’instance au fond, et qualifie cette saisine de manœuvre d’intimidation judiciaire.

Le droit d’agir en justice ne dégénère en abus que s’il est établi que son titulaire a agi avec malice, de mauvaise foi ou à la suite d’une erreur grossière équipollente au dol. Il appartient à celui qui invoque l’abus de rapporter la preuve de cette faute ainsi que du préjudice qui en est résulté.

En l’espèce, la déclaration d’incompétence du juge des référés au profit du juge de la mise en état ne suffit pas, à elle seule, à établir que la saisine du juge des référés constituait une manœuvre d’intimidation. Les éléments invoqués par la SARL PARC DU LOTUS ne permettent pas davantage d’établir que l’ASL DU LOTUS aurait agi à des fins étrangères à la défense des intérêts qu’elle invoquait. La SARL PARC DU LOTUS ne justifie enfin d’aucun préjudice distinct des frais exposés pour sa défense, indemnisés au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française. Sa demande de provision à valoir sur des dommages-intérêts pour procédure abusive sera, en conséquence, rejetée.

Sur les autres demandes

Eu égard à la solution apportée au présent litige, l’ASL DU LOTUS sera condamnée aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 406 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française.

En outre, en application de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, il y a lieu de condamner l’ASL DU LOTUS à verser la somme de 200.000 XPF à la SARL PARC DU LOTUS, ainsi que la somme de 150.000 XPF à chacune des sociétés MARINA LOTUS et LOTUS, au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

NOUS DÉCLARONS incompétent pour connaître des demandes présentées par l’ASL DU LOTUS au profit du Juge de la mise en état saisi dans l’instance pendante devant le Tribunal civil de première instance de Papeete (RG 25/00281),

CONDAMNONS l’ASL DU LOTUS à verser à la SARL PARC DU LOTUS la somme de 200.000 XPF (deux cent mille francs pacifiques) au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,

CONDAMNONS l’ASL DU LOTUS à verser à la SCI MARINA LOTUS la somme de 150.000 XPF (cent cinquante mille francs pacifiques) au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,

CONDAMNONS l’ASL DU LOTUS à verser à la SCI LOTUS la somme de 150.000 XPF (cent cinquante mille francs pacifiques) au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,

CONDAMNONS l’ASL DU LOTUS aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

La Greffière La Présidente
Christelle HENRY Nathalie TISSOT