2026F00300 – 2629200001/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F300 Numéro de Procédure collective : 2024RJ193

JUGEMENT DE PROCEDURE COLLECTIVE FAILLITE PERSONNELLE ET INTERDICTION DE GERER

DEBITEUR:

La SAS GTM [Adresse 2] C/O DIM DOM SERVICES [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 949 592 281 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [J] [K] [X]

NON COMPARANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE:

Décision inapplicable ou inconnu et inapplicable ou inconnu

Président : Monsieur Pascal GIANNETTIJuges : Madame Julia FUSTOMonsieur Thierry PRIMEY

Assistés, lors des débats de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Gwennhaël DE CLERCQ substitut du Procureur,

En présence de Maître [O] [F], ès-qualité,

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 09/09/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/10/2026, date indiquée à l’issue des débats et signé électroniquement, conformément à l’article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Pascal GIANNETTI, Président, assisté de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier à qui la minute a été remise.

I – SUR LA SANCTION PERSONNELLE

Attendu qu’aux termes de l’article L. 653-1 du Code de commerce, les dispositions relatives à la faillite personnelle et aux autres mesures d’interdiction sont applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales, lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, que l’action se prescrit par trois ans à compter du jugement d’ouverture,

Que Monsieur [J] [K] [X] est le dirigeant de droit de la SAS GTM, que la procédure a été ouverte le 27 décembre 2024 et que la requête du Ministère public a été déposée le 12 juin 2026, dans le délai de prescription, que l’action est recevable,

Attendu qu’

en application de l’article L. 653-5 du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé notamment l’un des faits suivants :
* 5° avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement,

6° avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables,

Sur l’absence de comptabilité

Attendu que les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce imposent à toute société commerciale la tenue d’une comptabilité régulière et sincère, comprenant notamment l’établissement de comptes annuels à la clôture de chaque exercice,

Qu’il appartient au dirigeant de justifier de la comptabilité qu’il a tenue, que l’absence de toute communication de documents comptables aux organes de la procédure fait présumer leur inexistence,

Qu’en l’espèce, aucun document comptable n’a été remis au mandataire judiciaire puis au liquidateur, que Monsieur [J] [K] [X] s’est borné, par courriel du 14 avril 2025, à exposer ses difficultés et à transmettre sa pièce d’identité et qu’il n’a produit aucun élément comptable à l’audience

Que le grief prévu à l’article L. 653-5, 6° du Code de commerce est ainsi caractérisé,

Sur l’absence de coopération avec les organes de la procédure

Attendu qu’en dépit des sollicitations du mandataire judiciaire, et notamment de son courrier du 21 janvier 2025, Monsieur [J] [K] [X] n’a communiqué ni la liste de ses créanciers, ni le montant de ses dettes, ni les principaux contrats en cours, qu’il est pourtant tenu de remettre dans le mois suivant le jugement d’ouverture en application de l’article L. 622-6 du Code de commerce,

Que ce défaut de remise, persistant tout au long de la procédure et alors que le dirigeant avait connaissance de son existence comme en atteste son courriel du 14 avril 2025, traduit une abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, qui a fait obstacle à son bon déroulement en privant le mandataire, puis le liquidateur, des éléments nécessaires à l’établissement du passif et à la recherche des actifs,

Que le grief prévu à l’article L. 653-5, 5° du Code de commerce est également caractérisé,

Attendu que, les griefs ainsi retenus suffisant à fonder la faillite personnelle sollicitée à titre principal, il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire d’interdiction de gérer, ni les griefs visés aux articles L. 653-4, 3°, 4° et 5° du Code de commerce, mentionnés dans la requête sans être développés,

Sur la sanction et sa durée

Attendu que la sanction doit être proportionnée à la gravité des fautes commises et à la situation de leur auteur,

Qu’en l’espèce, les manquements retenus sont cumulatifs et ont privé les organes de la procédure de toute visibilité sur la situation de la société, que le passif déclaré, de 284 844,45 euros, est constitué pour l’essentiel de dettes sociales et fiscales, que Monsieur [J] [K] [X] a dirigé une autre société, la SAS PLANETE BATIMENT, ayant fait l’objet d’une procédure collective ouverte le 27 septembre 2024, ce qui démontre qu’il ne pouvait ignorer les obligations attachées à la direction d’une société et au déroulement d’une procédure collective,

Que ces faits, par leur nature et leur réitération, excèdent la simple négligence et révèlent une incapacité à diriger sainement une entreprise,

Qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête et de prononcer à l’encontre de Monsieur [J] [K] [X] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans,

II – SUR LA DEMANDE DE CONTRIBUTION À L’INSUFFISANCE D’ACTIF

Attendu qu’aux termes de l’article L. 651-2 du Code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de celle-ci sera supporté, en tout ou partie, par les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à la faute de gestion, qu’en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée,

Que la mise en œuvre de cette responsabilité suppose la démonstration, par le demandeur, d’une insuffisance d’actif certaine, d’une faute de gestion excédant la simple négligence, antérieure au jugement d’ouverture, et d’un lien de causalité entre cette faute et l’insuffisance d’actif, que la condamnation, qui demeure facultative, doit en outre être proportionnée à la gravité des fautes et à la situation du dirigeant,

Que l’action, engagée le 12 juin 2026, l’a été dans le délai de trois ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire le 2 avril 2025, qu’elle est recevable,

Sur l’insuffisance d’actif

Attendu que le Ministère public chiffre l’insuffisance d’actif à 264 735,84 euros, par différence entre le passif déclaré, soit 284 844,45 euros, et l’actif réalisé, soit 20 004,16 euros,

Que toutefois, ce calcul repose sur le passif déclaré et non sur le passif admis, que les pièces produites ne permettent pas de déterminer si les créances de l’URSSAF (216 044 euros) et de PRO BTP (60 049 euros), qui représentent à elles seules près de 97 % du passif, ont été vérifiées et admises, ni si elles procèdent de cotisations effectivement dues ou de taxations

provisionnelles ou forfaitaires établies en l’absence de déclarations, que l’état des créances n’est pas produit,

Que si l’existence d’une insuffisance d’actif n’est pas sérieusement contestable, son montant n’est pas établi avec la certitude requise,

Sur les fautes de gestion et leur lien avec l’insuffisance d’actif

Attendu, en premier lieu, que le défaut de collaboration du dirigeant et l’absence de remise des renseignements prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce sont postérieurs au jugement d’ouverture du 27 décembre 2024, que seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture peuvent être prises en compte au titre de l’article L. 651-2 du Code de commerce, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire n’ouvrant pas une nouvelle procédure (Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650), que ce grief, retenu au titre de la sanction personnelle, ne peut fonder la condamnation sollicitée,

Attendu, en deuxième lieu, que l’absence de tenue d’une comptabilité constitue une faute de gestion, que toutefois, il appartient au demandeur d’établir en quoi cette faute a contribué à l’insuffisance d’actif, qu’en l’espèce, la requête se borne à affirmer que cette faute « a contribué ainsi à créer le passif dû aux créanciers institutionnels », sans préciser par quel mécanisme l’absence de comptabilité aurait généré ou aggravé le passif, ni quelle part de celui-ci lui serait imputable, que, par ailleurs, l’absence de comptabilité n’est retenue que par présomption, faute de communication des documents comptables,

Attendu, en troisième lieu, que le retard dans la déclaration de la cessation des paiements ne peut avoir contribué à l’insuffisance d’actif qu’à concurrence de l’aggravation du passif née après l’expiration du délai de quarante-cinq jours suivant la date de cessation des paiements, fixée au 27 décembre 2023, qu’aucun élément produit ne permet de déterminer la part du passif née postérieurement au mois de février 2024, la requête ne comportant aucune ventilation du passif par date d’exigibilité, que la contribution de cette faute à l’insuffisance d’actif n’est donc pas démontrée,

Attendu, enfin, que la requête ne fournit aucun élément sur la situation patrimoniale et les revenus de Monsieur [J] [K] [X], aucune mesure d’investigation n’ayant été sollicitée en application de l’article L. 651-4 du Code de commerce, de sorte que le Tribunal n’est pas en mesure d’apprécier la proportionnalité d’une condamnation de 264 735,84 euros, correspondant à la totalité de l’insuffisance d’actif alléguée,

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que le Ministère public ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d’une insuffisance d’actif certaine dans son montant, ni d’un lien de causalité entre les fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture et cette insuffisance,

Qu’il convient en conséquence de le débouter de sa demande de condamnation de Monsieur [J] [K] [X] à supporter l’insuffisance d’actif de la SAS GTM,

III – SUR LES AUTRES DEMANDES

Attendu que la faillite personnelle n’est pas exécutoire de plein droit à titre provisoire, que la nature des manquements retenus justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée,

Qu’il y a lieu d’ordonner les publicités, significations et mentions prévues par la loi, que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DÉCISION [[CONTRADICTOIRE / RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE]] ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L. 651-2 et suivants, L. 653-1 et suivants, R. 651-2 et R. 631-4 du Code de commerce,

Vu la requête du Ministère public du 12 juin 2026,

Vu

le rapport de Maître [O] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire, du 13 octobre 2025,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du conseil,

DÉCLARE recevables les demandes du Ministère public,

DIT

que Monsieur [J] [K] [X] a commis les faits visés à l’article L. 653-5, 5° et 6° du Code de commerce,

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [J] [K] [X], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3], dirigeant de la SAS GTM, une mesure de

faillite personnelle

emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de

10 ans,

DIT

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire de la mesure de faillite personnelle,

DÉBOUTE

le Ministère public de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [J] [K] [X] à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la SAS GT,

ORDONNE les publicités, significations et mentions prévues par la loi en pareille matière,

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Dépens :

Jugement (24-18)

26.46€

TVA 20%

5.30€

TTC

31.79€

Pascal GIANNETTI

Dominique ALFONSI

Signe electroniquement par Pascal GIANNETTI

Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.