Tribunal de commerce, 19 octobre 2026, RG n° 2025J00413
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/10/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* [Adresse 1]
[Adresse 1], RCS 410233001 DEMANDEUR –
représenté(e) par
Maître Valérie GOMEZ-BASSAC -EI – [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* M.E.D. ORIENT IMPORT EXPORT
[Adresse 3], RCS 521853705 DÉFENDEUR – avocat non comparant
Maître KHALFAOUI Ali – [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Marc MAUBERT Monsieur Luigi SIMONE Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 19/10/2026,
Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de [Adresse 1] à l’assignation de la SCP HUISSIERS GRANDSUD, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu’elle a fait délivrer le 29/10/2025 à M.E.D. ORIENT IMPORT EXPORT, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 15/06/2026 ;
ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 15/06/2026 ;
ATTENDU
que Maître Valérie GOMEZ-BASSAC -EI, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de [Adresse 1], comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que M.E.D. ORIENT IMPORT EXPORT ne comparait pas à l’audience, ni personne pour la représenter ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 21/09/2026 a été prorogé à la date du 19/10/2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
La SARL [Adresse 1] exerce notamment une activité d’exploitation agricole, d’achat, de vente et d’élevage de volailles ;
Dans le cadre de son activité, la SARL M.E.D. ORIENT IMPORT EXPORT a passé diverses commandes auprès de la demanderesse ;
Les commandes étaient passées par téléphone puis confirmées par des bons de livraison signés par la société M.E.D. ORIENT IMPORT EXPORT, matérialisant ainsi son accord sur les marchandises livrées ;
La SARL [Adresse 1] a procédé aux livraisons correspondantes et émis les factures afférentes ;
Malgré les livraisons effectuées et la réception des marchandises, certaines factures sont demeurées impayées ;
Le compte client faisait apparaître initialement une somme de 9 641,45 € TTC restant due ;
La demanderesse a entrepris plusieurs démarches amiables afin d’obtenir le règlement de sa créance, notamment par appels téléphoniques et courriers électroniques des 12, 20 et 30 août 2024 ainsi que du 10 septembre 2024 ;
Une mise en demeure a ensuite été adressée à la défenderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 10 juin 2025, réceptionnée le 13 juin 2025 ;
À la suite de cette mise en demeure, la défenderesse a procédé à plusieurs règlements partiels, dont un règlement de 1 500 € et un règlement de 2 000 €, puis a accepté un échéancier de 2 000 € par mois ;
Cet échéancier n’a toutefois pas été respecté ;
Au 25 août 2025, la demanderesse constatait ainsi un solde de 6 141,25 € TTC demeuré impayé ;
La demanderesse a donc saisi le présent tribunal ;
Sur l’existence et le montant de la créance
Il résulte des bons de livraison signés, des factures produites aux débats et du compte client que la SARL M.E.D. ORIENT IMPORT EXPORT a commandé et reçu les marchandises facturées par la SARL [Adresse 1] ;
Les bons de livraison ont été signés par la défenderesse et aucune contestation relative à la réalité des livraisons, à la nature des marchandises ou au montant des factures n’est justifiée ;
La demanderesse justifie par ailleurs avoir procédé à de nombreuses relances ainsi qu’à une mise en demeure ;
Les règlements partiels intervenus postérieurement à la mise en demeure constituent en outre un élément corroborant l’existence de la dette ;
La défenderesse n’établit ni avoir intégralement réglé les sommes facturées, ni avoir formulé une contestation sérieuse concernant les marchandises livrées ;
Il convient en conséquence de retenir que la créance de la SARL [Adresse 1] est certaine dans son principe et justifiée dans son montant ;
Le solde s’établit à la somme de : 6 141,25 € TTC ;
La demande est donc fondée en son principe ;
Sur les intérêts
La SARL [Adresse 1] sollicite l’application des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, date de réception de la mise en demeure ;
Cette demande apparaît fondée ;
Il convient donc de faire courir les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, sous réserve des règles particulières applicables du fait de la procédure collective ;
Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement
L’article L.441-10 du Code de commerce prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
La demanderesse sollicite à ce titre la somme de 40 € ;
Cette demande étant justifiée, il convient d’y faire droit ;
Sur les dommages-intérêts
La demanderesse sollicite également la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts, faisant valoir que le comportement de la défenderesse a prolongé inutilement le règlement de la dette et lui a causé un préjudice financier ;
Il ressort des éléments produits que la défenderesse a laissé subsister une dette importante malgré plusieurs relances, une mise en demeure et la mise en place d’un échéancier qu’elle n’a finalement pas respecté ;
Ces éléments caractérisent une résistance fautive au paiement de la créance, ayant contraint la demanderesse à engager une procédure judiciaire ;
Le préjudice invoqué est ainsi suffisamment caractérisé ;
Il sera fait une juste appréciation de celui-ci en condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de : 2 000 € à titre de dommages-intérêts ;
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ;
Il convient dès lors de condamner la défenderesse à lui verser la somme de : 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Sur les dépens
La SARL M.E.D. ORIENT IMPORT EXPORT, qui succombe pour l’essentiel, supportera les entiers dépens de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de Toulon,
Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du Code civil ; Vu l’article L.441-10 du Code de commerce
DIT ET JUGE
la demande de la SARL [Adresse 1] recevable et bien fondée ;
CONDAMNE
la SARL M.E.D. ORIENT IMPORT EXPORT à payer à la société à la SARL [Adresse 1], la créance en principal à la somme de 6 141,25 € TTC correspondant au solde des factures impayées y compris les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 13 juin 2025, dans les limites et conditions résultant de la procédure collective ;
CONDAMNE
la SARL M.E.D. ORIENT IMPORT EXPORT à payer à la société à la SARL [Adresse 1] la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNE
la SARL M.E.D. ORIENT IMPORT EXPORT à payer à la société à la SARL [Adresse 1] la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance fautive au paiement ;
CONDAMNE
la SARL M.E.D. ORIENT IMPORT EXPORT à payer à la société à la SARL [Adresse 1] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
REJETTE
toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE
M.E.D. ORIENT IMPORT EXPORT aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation).
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre FRIDRICI
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.