2026J00162 – 2628800024/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/10/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCDE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

BRINK’S ANTILLES SAS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1],
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Jean Michel ESCUDE QUILLET, avocat plaidant au barreau de
Pau et par Maître Isadora ALVES, avocate postulante au barreau de la Martinique

DÉFENDEUR :

ICE MARKET SAS

[Adresse 3], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame, monsieur Alain CLIO, Madame Marinette TORPILLE, MadameConsulaires : Sylvie MARECHAL,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS

NATURE DE LA DECISION :

Réputée contradictoire Premier ressort

DEBATS :

le 15/09/2026.

Après avoir entendu la partie demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15/10/2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu la requête de la SAS ICE MARKET, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 899 895 700, datée du 17 juin 2026 et signée de son dirigeant Monsieur [Z] [J], demanderesse à l’opposition et défenderesse à l’instance, reçue au greffe du tribunal de céans le 22 juin suivant, aux fins d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire datée du 07 mai 2026, rendue sur requête en paiement datée du 03 avril 2026 de la SAS BRINK’S ANTILLES, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 319 982 823, qui lui a été signifiée par commissaire de justice le 09 juin 2026 ;

Vu l’acte de commissaire de justice du 09 juin 2026 portant signification de l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire rendue par le Président du tribunal de céans en date du 7 mai 2026, au pied de la requête en date du 03 avril 2026, aux termes duquel est exigé paiement de la somme totale de 18.967,45 €, en ce compris : 18.270,72 € en principal de la créance, 120,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement (article D. 441-5 du code de commerce), 100,00 € au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile), 185,54 € au titre des intérêts échus au 07 mai 2026, 34,15 € de frais extrajudiciaires (6,82 € de frais accessoires et 27,33 € de frais de greffe), 172,28 € d’émolument proportionnel (article A. 444-31 du code de commerce), et 84,76 € TTC au titre du coût de l’acte de commissaire de justice ;

Vu les conclusions de la SAS BRINK’S ANTILLES déposée sur l’audience, aux termes desquelles la demanderesse aux présentes et défenderesse à l’opposition, sollicite de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, et de l’article L 441-6 du code de commerce, et des articles 117 et suivants et 1405 et suivants du code de procédure civile :
* dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la société BRINK’S ANTILLES, et en conséquence,
* condamner la société ICE MARKET à lui payer les sommes suivantes :
* 215,57 € de solde, outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance du 2 mars 2025 (facture n°AN25000182 en date du 31/01/2025) ;
* 2.215,57 € outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance du 30 mars 2025 (facture n°AN25000903 en date du 28/02/2025) ;
* 2.215,57 € outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance du 30 avril 2025(facture n°AN25001572 en date du 31/03/2025) ;
* 2.215,57 € outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance du 30 mai 2025 (facture n°AN25002250 en date du 30/04/2025) ;
* 2.215,57 € outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance du 30 juin 2025 (facture n°AN25002943 en date du 31/05/2025) ;
* 2.215,57 € outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance du 30 juillet 2025 (facture n°AN25003610 en date du 30/06/2025) ;
* 57,51 € outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance du 30 juillet 2025 (facture n°AN25003953 en date du 30/06/2025) ;
* 2.215,57 € outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance du 30 août 2025 (facture n°AN25004296 en date du 31/07/2025) ;
* 2.215,57 € outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance du 30 septembre 2025 (facture n°AN25004992 en date du 31/08/2025) ;
* 57,51 € outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance du 30 septembre 2025 (facture n°AN25005334 en date du 31/08/2025) ;
* 2.215,57 € outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date

d’échéance du 30 octobre 2025 (facture n°AN25005674 en date du 30/09/2025) ;
* 2.215,57 € outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance du 30 novembre 2025 (facture n°AN25006370 en date du 31/10/2025) ;
* 480,00 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* 2.500,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience de premier appel du 15 septembre 2026 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s’en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l’état de la non-comparution de la partie défenderesse bien que dûment assignée, la décision ayant été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date ;

Vu l’article 472 dont sa version applicable au 1er octobre 2026, et l’article 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que «

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. / Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. / (…) », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur la demande en paiement :

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

», et «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d’ordre public».

Attendu en l’espèce que les 10 et 11 octobre 2024, la SAS BRINK’S ANTILLES, ayant une activité de sécurité privée et notamment de transport de fonds, et la SAS ICE MARKET, ayant pour activité principale la vente de boissons et d’aliments sur des points de vente exploités dans les communes de [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5], ont signé une convention intitulée «

CONTRAT SOLUTION RETAIL

», à l’effet de fournir à la société ICE MARKET des solutions d’aide à la gestion et à la sécurisation de ses points de vente et notamment une prestation de transport de fonds ;

Que de janvier à octobre 2025, les prestations de la société BRINK’S ANTILLES pour la société ICE MARKET ont donné lieu à l’établissement de 12 factures pour un montant total de 22.270,72 € ;

Qu’à ce jour, aux termes de l’extrait de compte produit, seul le règlement d’un montant de 2.000,00 € est intervenu le 4 septembre 2025 ;

Que par lettre recommandée datée du 23 mars 2026, distribuée le 30 mars suivant, la société PARIS CONTENTIEUX, mandatée aux fins de recouvrement de l’impayé par la société BRINK’S ANTILLES, a mis en demeure la société ICE MARKET d’avoir à régulariser sa

situation débitrice, en vain ;

Que le 3 avril 2026, la société BRINK’S ANTILLE présentait au Président du Tribunal de céans une demande en injonction de payer, à laquelle il a été fait droit selon ordonnance en date du 7 mai 2026, et ce, à hauteur de la somme de 18.270,72 € en principal ;

Que ladite ordonnance d’injonction a été signifiée à la société ICE MARKET le 9 juin 2026 ;

Que selon courrier en date du 17 juin 2026, la société ICE MARKET formait opposition à l’ordonnance susvisée, au motif lacunaire que «

à ce jour la BRINKS nous doit 12.910,00 €

», faisant valoir à ce titre que la demanderesse à l’instance reconnaîtrait cette dette dans un courriel du 29 août 2025 annexé à sa requête en opposition, mais sans davantage de précision sur l’audience à laquelle l’opposante n’a pas comparu ;

Qu’à l’appui de ses prétentions, la demanderesse à l’instance, défenderesse à l’opposition, produit notamment au débat le contrat «

Solution Retail

» en date du 11/10/2024, le courrier recommandé de mise en demeure daté du 23 mars 2026 avec son avis de réception le 30 mars suivant, douze factures (n°AN25000182 en date du 31/01/2025, n°AN25000903 en date du 28/02/2025, n°AN25001572 en date du 31/03/2025, n°AN25002250 en date du 30/04/2025, n°AN25002943 en date du 31/05/2025, n°AN25003610 en date du 30/06/2025, n°AN25003953 en date du 30/06/2025, n°AN25004296 en date du 31/07/2025, n°AN25004992 en date du 31/08/2025, n°AN25005334 en date du 31/08/2025, n°AN25005674 en date du 30/09/2025, n°AN25006370 en date du 31/10/2025),l’ordonnance d’injonction de payer du 07 mai 2026 et le procès-verbal de signification le 09 juin 2026 de la requête et de l’ordonnance d’injonction exécutoire ;

Qu’aux termes de ses conclusions, la société BRINK’S ANTILLES reconnaît avoir informée l’opposante «

qu’elle conservait deux pochettes de fonds d’un montant de 9640 et de 3270 €, en attendant la régularisation de la situation

», soit la somme totale de 12.910,00 €, et ce, en application du privilège du transporteur, tel que prévu par les dispositions de l’article L. 133-7 du code de commerce ;

Que la société ICE MARKET, qui invoque la rétention opérée par sa cocontractante comme motif de son défaut de paiement, ne conteste pour autant pas la créance de la société BRINK’S ANTILLES, ni dans son principe, ni dans son quantum, et ce, alors que le montant retenu s’avère bien moindre que la dette totale à laquelle elle est tenue et exigible depuis mars 2025 pour la plus ancienne et novembre 2025 pour la plus récente ;

Qu’il en résulte, en l’état des éléments portés en procédure, que l’absence de tout règlement par la société ICE MARKET, et à tout la moins à hauteur de la différence entre la dette due (18.270,72 € en principal) et la somme retenue (12.910,00 €), s’avère injustifiée ;

Qu’il est par ailleurs constant que les factures stipulent expressément la possibilité d’appliquer des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ;

Qu’au titre de l’indemnité légale et forfaitaire de recouvrement de 40,00 € par facture impayée à son échéance, la demanderesse se borne à solliciter la somme de 480,00 € qui lui sera donc allouée ;

Qu’en conséquence de quoi, il conviendra de condamner la société ICE MARKET à payer à la société BRINK’S ANTILLES l’ensemble des sommes énoncées au dispositif ;

Que la somme de 12.910,00 € détenue par la société BRINK’S ANTILLES au titre de son

privilège de transporteur viendra en compensation de la somme totale due par la société ICE MARKET ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement: «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;

Attendu que la défenderesse non comparante ni représentée, qui n’a pas conclu, doit être regardée comme «

partie perdante

» de la présente instance ; qu’il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu’il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de

1.500,00

€ au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la signification en date du 9 juin 2026 de l’ordonnance portant injonction de payer du 07 mai 2026 ;

Sur l’exécution provisoire :

Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que «

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement

», et que «

Le juge peut écarter l’inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

Attendu que l’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l’espèce ; qu’en conséquence, au regard de la nature des faits de l’affaire, il n’apparaît pas y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE

la SAS ICE MARKET à payer à la SAS BRINK’S ANTILLES les sommes suivantes :

215,57 euros

au titre du solde de la facture n°AN25000182 en date du 31/01/2025, assortie d’un intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance du 2 mars 2025 ;
* 2.215,57 euros au titre du solde de la facture n°AN25000903 en date du 28/02/2025, assortie d’un intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance du 30 mars 2025 ;
* 2.215,57 euros au titre du solde de la facture n°AN25001572 en date du 31/03/2025, assortie d’un intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance du 30 avril 2025 ;
* 2.215,57 euros au titre du solde de la facture n°AN25002250 en date du 30/04/2025, assortie d’un intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance du 30 mai 2025 ;
* 2.215,57 euros au titre du solde de la facture n°AN25002943 en date du 31/05/2025, assortie d’un intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date

d’échéance du 30 juin 2025 ;
* 2.215,57 euros au titre du solde de la facture n°AN25003610 en date du 30/06/2025, assortie d’un intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance du 30 juillet 2025 ;

57,51 euros

au titre du solde de la facture n°AN25003953 en date du 30/06/2025, assortie d’un intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance du 30 juillet 2025 ;
* 2.215,57 euros au titre du solde de la facture n°AN25004296 en date du 31/07/2025, assortie d’un intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance du 30 août 2025 ;
* 2.215,57 euros au titre du solde de la facture n°AN25004992 en date du 31/08/2025, assortie d’un intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance du 30 septembre 2025 () ;

57,51 euros

au titre du solde de la facture n°AN25005334 en date du 31/08/2025, assortie d’un intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance du 30 septembre 2025 ;
* 2.215,57 euros au titre du solde de la facture n°AN25005674 en date du 30/09/2025, assortie d’un intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance du 30 octobre 2025 ;
* 2.215,57 euros au titre du solde de la facture n°AN25006370 en date du 31/10/2025, assortie d’un intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance du 30 novembre 2025 ;
* 480,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* 1.500,00 euros au titre au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles ;

DIT

que la somme de

12.910,00 euros

détenue par la SAS BRINK’S ANTILLES au titre de son privilège de transporteur viendra en compensation des sommes susvisées due par la SAS ICE MARKET ;

REJETTE

toute autre demande, plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

LAISSE

les dépens de l’instance à la charge de la SAS ICE MARKET, en ce compris le coût de la signification en date du 9 juin 2026 de l’ordonnance portant injonction de payer du 07 mai 2026, et les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 103,75 euros.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.