2026J00187 – 2628800029/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/10/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

SELARL [Localité 1] – [P] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ANTILLES TRAVAUX

[Adresse 1] LES TROIS-ILETS, Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Olivier JOYAUX, avocat au barreau de la Martinique

DÉFENDEUR :

SASU DC LH TERRASSEMENT

[Localité 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame, monsieur Alain CLIO, Madame Marinette TORPILLE, MadameConsulaires : Sylvie MARECHAL,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS

NATURE DE LA DECISION :

Réputée contradictoire Premier ressort

DEBATS

: le 15/09/2026.

Après avoir entendu la partie demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15/10/2026.

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation signifiée sous forme de 9 feuilles selon remise faite à la personne même de son destinataire, entre les mains de Madame [M] [J], mère du Président de la SAS, qui a déclaré être habilitée à en recevoir la copie et l’a accepté, par exploit de commissaire de justice le 11 août 2026 à la requête de la SELARL [Localité 1]/[P], immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le n° 530 194 968, agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL ANTILLES TRAVAUX (ANTRA) inscrite au RCS de Fort-de-France sous le numéro 235 161 287, à l’encontre de la SASU DC LH TERRASSEMENT, enregistrée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 978 570 950, ladite assignation étant reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 31 août 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026J0187 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103, 1104, 1231-l, 1231-6, 1343-2, 1383 à 1385-1, 1582, 1650, 1651 du code civil, et des articles L. 110-1, L. 441-10, L. 641-9, L. 721-3 du code de commerce, et ce, sans écarter le bénéfice de l’exécution provisoire de droit et au besoin l’ordonner :
* se déclarer compétent et recevoir en son action la SELARL [Localité 1]/[P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ANTILLES TRAVAUX ;
* condamner la SASU DC LH TERRASSEMENT à lui payer, ès-qualité, les sommes suivantes :
* 17.040,00 € au titre du solde du prix de vente du véhicule, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 janvier 2025, sinon de l’assignation, jusqu’à parfait paiement, et ce, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
* 3.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens de l’instance ;

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience de premier appel du 15 septembre 2026 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s’en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l’état de la non-comparution de la partie défenderesse bien que dûment assignée à personne morale, la décision ayant été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date ;

Vu l’article 472 dont sa version applicable au 1er octobre 2026, et l’article 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que «

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. / Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. / (…) », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur la demande en paiement :

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

», et «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d’ordre public».

Attendu qu’en l’espèce, sur la recevabilité de l’action de la SELARL [Localité 1]/[P] à l’encontre de la SASU DC LH TERRASSEMENT, il sera constaté que la demanderesse agit ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ANTILLES TRAVAUX, et s’avère en cela régulière en son action en paiement dans l’exercice de sa mission légale de reconstitution de l’actif de cette dernière société, dans l’intérêt collectif des créanciers ;

Que la créance dont le paiement est recherché, qui constitue le solde d’un prix de vente détenue sur la société DC LH TERRASSEMENT, constituent un élément de l’actif de la société ANTILLES TRAVAUX en liquidation ; qu’à ce titre, seul la SELARL [Localité 1]/[P], és qualités de liquidateur judiciaire, a qualité pour en poursuivre le recouvrement par voie judiciaire ;

Que sur le fond, il est acquis que le véhicule RENAULT immatriculé [Immatriculation 1] a été régulièrement livré à la société DC LH TERRASSEMENT, qui en a pris possession en l’état, sans réserve ni contestation quant à sa conformité ;

Qu’aux termes des éléments portés au débat, et notamment un échange de courriel de janvier à juillet 2025, la société DC LH TERRASSEMENT est en conséquence tenue de régler l’intégralité du prix convenu, soit 25.000,00 €, ce qu’elle n’a fait que partiellement, laissant subsister un solde impayé de 17.040,00 € ;

Que par lettre recommandée datée du 14 janvier 2025, dont l’expédition n’est à tout le moins pas justifiée, réitérée par lettre recommandée datée du 28 avril 2025, retournée à son expéditeur à raison tout à la fois d’un «

Destinataire inconnu à l’adresse

» et d’un «

Défaut d’accès ou d’adressage

», la société DC LH TERRASSEMENT a été régulièrement mise en demeure de payer, sous quinzaine, la somme de 17.040,00 € au titre de la facture n°19 du 1er juin 2024, quoique sans effet utile ;

Que d’ailleurs, aux termes des pièces versées au débat et notamment d’échange de courriels de proposition d’échéancier accepté, la société DC LH TERRASSEMENT a, à plusieurs reprises, expressément reconnu être redevable du solde du prix de vente réclamé ;

Qu’en dépit d’un courrier daté du 23 juillet 2026 du Conseil de la SELARL [Localité 1]/[P], agissant és qualités de liquidateur judiciaire, transmis par courriel le 24 juillet 2026 avec proposition d’accord amiable et protocole sur échéancier de paiement, aucun retour n’est justifié ;

Qu’en conséquence de ce qui précède, la société DC LH TERRASSEMENT se verra tenue au paiement de la somme de

17.040,00

€ assortie de l’intérêt au taux légal à compter du 28 avril 2025, date de la mise en demeure par courrier recommandé, et ce, avec capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement: « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;

Attendu que la défenderesse non comparante ni représentée, qui n’a pas conclu, doit être regardée comme «

partie perdante

» de la présente instance ; qu’il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu’il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de

1.500,00

€ au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance ;

Sur l’exécution provisoire:

Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que «

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement

», et que «

Le juge peut écarter l’inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

Attendu que l’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l’espèce ; qu’en conséquence, au regard de la nature des faits de l’affaire, il n’apparaît pas y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE

que l’action de la SELARL [Localité 1]/[P], agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL ANTILLES TRAVAUX (ANTRA), à l’encontre de la SASU DC LH TERRASSEMENT, est recevable et bien-fondée, et en conséquence,

CONDAMNE

la SASU DC LH TERRASSEMENT à payer à la SELARL [Localité 1]/[P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ANTILLES TRAVAUX (ANTRA), les sommes suivantes :

17.040,00 euros

assortie de l’intérêt au taux légal à compter du 28 avril 2025, date de la mise en demeure par courrier recommandé ;
* 1.500,00 euros au titre au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles ;

ORDONNE

la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

REJETTE

toute autre demande, plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

LAISSE

les dépens de l’instance à la charge de la SASU DC LH TERRASSEMENT, en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 56,81 euros.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.