Action directe contre l’assureur décennal : clause d’étude de sol non opposable et indemnisation intégrale des travaux de reprise

L’article L. 124-3 du Code des assurances permet au tiers lésé d’exercer une action directe contre l’assureur de responsabilité. Toutefois, l’assureur peut opposer au tiers les exceptions opposables à l’assuré, conformément à l’article L. 112-6, sous réserve d’établir l’existence et l’opposabilité de la stipulation invoquée.

Une clause subordonnant la garantie à une étude préalable du sol ne peut être opposée lorsque l’assureur ne démontre pas qu’elle a été portée à la connaissance du souscripteur et acceptée par celui-ci. Des conditions particulières non signées, dépourvues de tout élément complémentaire de remise ou d’acceptation, ne suffisent pas. Un avenant postérieur au commencement des travaux ne peut régir rétroactivement le chantier.

Les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination relèvent de l’article 1792 du Code civil. La franchise prévue par l’Annexe 1 de l’article A. 243-1 du Code des assurances n’est pas opposable aux bénéficiaires de l’indemnité, même si elle peut rester applicable dans les rapports entre assureur et assuré.

La garantie obligatoire couvre les travaux nécessaires à la reprise des désordres décennaux, mais non les travaux conservatoires dont le rattachement à une garantie obligatoire distincte n’est pas démontré. La responsabilité du sous-traitant suppose enfin la preuve de sa participation aux ouvrages défectueux, d’un manquement imputable et d’un lien causal avec les dommages.

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Des affaissements et fissurations affectant une piscine et ses abords ont été imputés à des désordres compromettant la solidité et l’usage des ouvrages. L’assureur décennal ne peut opposer une clause subordonnant sa garantie à une étude du sol, faute de preuve de son acceptation par le constructeur. Il est condamné à financer les reprises, tandis que les demandes concernant les travaux conservatoires et l’assureur du sous-traitant sont rejetées.

Des maîtres d’ouvrage ont confié à AQUAREVE Piscines la réalisation d’une piscine et de ses abords, réceptionnés sans réserve en 2013. Des affaissements et fissurations sont apparus l’année suivante. Une expertise judiciaire a établi des désordres compromettant la solidité de plusieurs ouvrages et leur usage, pour un coût de reprise évalué à environ 380 000 euros.

L’assureur décennal refusait sa garantie en invoquant une clause subordonnant celle-ci à une étude préalable du sol. La cour retient que les documents produits ne prouvent pas l’acceptation de cette clause par le constructeur et qu’un avenant postérieur au début des travaux ne peut s’appliquer rétroactivement.

L’assureur est condamné à financer les travaux de reprise, sans franchise, avec revalorisation selon l’indice BT 01. Le remboursement des travaux conservatoires est refusé. L’action dirigée contre l’assureur du sous-traitant échoue, faute de preuve de sa participation aux ouvrages à l’origine des désordres et d’un lien causal.

• Établir l’existence d’un contrat d’assurance décennale applicable aux travaux
• Prouver la remise et l’acceptation de la clause conditionnant la garantie
• Caractériser des désordres compromettant la solidité ou l’usage de l’ouvrage
• Démontrer que les travaux demandés relèvent de la réparation décennale
• Établir la participation personnelle du sous-traitant aux ouvrages défectueux
• Relier un manquement imputable au sous-traitant aux dommages constatés

• Rapport d’expertise judiciaire du 5 janvier 2023
• Conditions particulières d’assurance non signées
• Avenant prenant effet après le commencement des travaux
• Attestation d’assurance décennale
• Courrier mentionnant l’intervention du sous-traitant
• Photographies établissant seulement sa présence sur le chantier

L’assureur du constructeur doit indemniser intégralement les travaux de reprise décennale, sans opposer la franchise aux maîtres d’ouvrage. Les travaux conservatoires restent exclus et l’assureur du sous-traitant n’est pas mobilisé faute de preuve d’un manquement causal.

• Indemnisation de 380 000 euros TTC au titre des reprises
• Revalorisation de l’indemnité selon l’indice BT 01
• Absence de déduction de la franchise contractuelle
• Rejet du remboursement des travaux conservatoires
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise
• Allocation de 5 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la version contractuelle applicable au commencement des travaux
• Produire la preuve de remise des conditions particulières
• Établir l’acceptation de chaque clause opposée au tiers
• Faire documenter techniquement la nature décennale des désordres
• Relier précisément chaque intervenant aux ouvrages défectueux

À éviter

• Opposer un avenant postérieur au début du chantier
• Se fonder uniquement sur des conditions particulières non signées
• Assimiler une attestation d’assurance à une acceptation contractuelle
• Réclamer des travaux conservatoires sans garantie applicable démontrée
• Imputer des désordres au sous-traitant sans preuve technique causale

L’opposabilité des conditions particulières de garantie

L’assureur doit établir que la clause subordonnant la garantie à une étude préalable du sol appartenait au contrat applicable et qu’elle a été portée à la connaissance du souscripteur puis acceptée. Des conditions particulières non signées, sans élément complémentaire de remise ou d’acceptation, ne suffisent pas. L’avenant postérieur au commencement des travaux ne peut régir rétroactivement le chantier.

La portée de l’action directe contre l’assureur décennal

L’article L. 124-3 du Code des assurances ouvre au tiers lésé une action directe contre l’assureur. Selon l’article L. 112-6, les exceptions opposables à l’assuré peuvent être invoquées contre le tiers, mais seulement si l’assureur en établit l’existence et l’opposabilité. En l’absence de cette preuve, la garantie décennale est mobilisée.

La franchise et les travaux conservatoires

La franchise prévue par l’Annexe 1 de l’article A. 243-1 du Code des assurances n’est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités. En revanche, l’assurance décennale obligatoire ne couvre que les travaux nécessaires à la réparation des dommages décennaux. Les travaux conservatoires, non rattachés à une garantie obligatoire distincte, sont exclus.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 112-6 du Code des assurances, Article 1792 du Code civil, Annexe 1 de l’article A. 243-1 du Code des assurances, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile