Rente d’invalidité non reversée : charge de la preuve de l’employeur et irrecevabilité des pièces tardives en appel

En application de l’article 562 du code de procédure civile, la déclaration d’appel produit un effet dévolutif lorsqu’elle critique expressément les chefs du jugement ; l’appelant n’a pas à préciser, dans cette déclaration, s’il sollicite l’annulation, l’infirmation ou la réformation. Les articles 906 et 908 du même code distinguent la notification des conclusions et la communication des pièces. L’absence de communication simultanée des pièces n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité des conclusions, mais les pièces non communiquées en temps utile peuvent être écartées au regard du principe de la contradiction posé par l’article 15. La preuve de cette communication incombe à la partie qui produit les pièces.

L’article L. 3245-1 du code du travail soumet les créances salariales à une prescription triennale. Pour les rentes versées à l’employeur au profit du salarié, le délai court à compter de la connaissance du droit lorsque le salarié n’a pas été informé antérieurement. L’employeur doit justifier du reversement des sommes reçues.

L’employeur doit également établir les mesures d’information et de diligence ayant permis la prise effective des congés payés. À défaut, les droits non pris sont convertis en indemnité compensatrice lors de la rupture, dans la limite de la prescription applicable. La juridiction a aussi retenu le défaut de reversement comme source d’un préjudice moral indemnisable.

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Un salarié victime d’un accident au Bénin a réclamé à son employeur le reversement d’une rente d’invalidité versée par un assureur, ainsi que diverses indemnités. La cour a écarté les pièces d’appel non communiquées contradictoirement, puis examiné les demandes au regard des éléments recevables et des explications de l’assureur.

Un salarié engagé par une société de droit étranger en 1995 a été victime d’un accident au Bénin en 2003. Un assureur, intervenant au titre d’un contrat collectif de prévoyance souscrit par l’employeur, a versé à celui-ci une rente mensuelle d’invalidité permanente de 2005 à 2021, date du départ à la retraite. Le salarié a soutenu que l’employeur n’avait pas reversé l’intégralité des sommes et avait inscrit des montants négatifs sur ses bulletins de paie.

Après le rejet de ses demandes en première instance, il a fait appel et sollicité notamment le paiement de la rente, d’une indemnité de départ à la retraite, de congés payés et de dommages-intérêts. La cour a déclaré irrecevables les pièces d’appel non communiquées contradictoirement, mais a retenu certaines demandes sur la base des éléments recevables et des explications de l’assureur.

• Chefs du jugement expressément critiqués dans la déclaration d’appel
• Communication des pièces en temps utile conformément à l’article 15
• Preuve par l’employeur du reversement des rentes perçues
• Connaissance du droit servant de point de départ à la prescription
• Mesures d’information et d’incitation permettant la prise des congés
• Établissement du préjudice moral résultant du manquement employeur

• Déclarations de l’assureur confirmant le versement des rentes à l’employeur
• Procès-verbal de signification sans remise matérielle des 38 pièces
• Courriel de l’avocat réclamant la communication des pièces
• Solde de tout compte mentionnant l’indemnité de départ à la retraite
• Absence de justificatifs patronaux de reversement et de paiement

L’employeur doit verser les rentes non reversées, l’indemnité de départ à la retraite, l’indemnité compensatrice de congés payés et des dommages-intérêts. Le salarié est débouté de la demande relative aux sommes négatives, faute de preuve recevable, tandis que l’assureur obtient une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Condamnation au paiement de 15 461,91 euros de rentes
• Condamnation à 3 453,20 euros de départ à la retraite
• Condamnation à 6 120 euros de congés payés
• Indemnisation du préjudice moral à hauteur de 2 000 euros
• Prise en charge des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Identifier chaque versement de prévoyance reçu pour le salarié
• Conserver les justificatifs de reversement et de paiement
• Documenter les informations relatives à la prise des congés
• Communiquer simultanément conclusions et pièces aux avocats constitués
• Vérifier les chefs expressément critiqués dans la déclaration d’appel

À éviter

• Produire des pièces sans preuve de leur communication contradictoire
• Confondre délai de remise des conclusions et délai de communication des pièces
• Imputer des sommes négatives sans justificatif vérifiable
• Omettre la preuve du paiement de l’indemnité de départ
• Ignorer la prescription triennale des créances salariales

L’effet dévolutif des chefs expressément critiqués

nL’article 562 du Code de procédure civile limite la dévolution aux chefs du jugement expressément critiqués et à ceux qui en dépendent. La déclaration d’appel visait le rejet de toutes les demandes et la condamnation aux dépens. L’article 901, dans sa rédaction applicable, n’imposait pas d’indiquer dans la déclaration si l’appel tendait à l’annulation, l’infirmation ou la réformation. L’effet dévolutif a donc été reconnu pour les chefs visés.n

La recevabilité des pièces au regard de la contradiction

nLes articles 906 et 908 du Code de procédure civile organisent respectivement la notification des conclusions et la remise des conclusions au greffe. L’article 908 ne concerne pas la communication des pièces. Toutefois, l’article 15 impose une communication en temps utile des moyens et éléments de preuve. Faute de preuve de la remise des 38 pièces à l’employeur, celles-ci ont été déclarées irrecevables.n

La preuve du reversement des rentes et des congés payés

nL’employeur devait justifier du reversement des rentes reçues pour le salarié, ce qu’il n’a pas fait. La prescription de l’article L. 3245-1 du Code du travail n’était pas acquise, le salarié n’ayant eu connaissance de son droit qu’en 2019. Pour les congés payés, l’employeur devait démontrer les mesures permettant leur prise effective ; à défaut, les droits ont été convertis en indemnité à la rupture, dans la limite de trois ans.

Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 901 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 15 du Code de procédure civile, Article L. 1471-1 du Code du travail, Article L. 3245-1 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile