Validité du commandement de saisie-vente : preuve de la qualité du créancier et effet d’un décompte excessif

La qualité à agir du créancier poursuivant doit être appréciée au regard de la preuve de la titularité de la créance. En application de l’article 1358 du Code civil, la preuve d’un fait juridique peut être rapportée par tout moyen. L’article 1364 du même code interdit toutefois de se constituer un titre à soi-même, sans exclure la valeur probante d’une attestation corroborée par d’autres éléments.

La vérification des créances effectuée dans une procédure de surendettement, prévue par l’article R. 723-7 du Code de la consommation, est limitée aux besoins de cette procédure et ne bénéficie pas de l’autorité de la chose jugée au principal. La seule mention d’une créance dans un jugement de vérification ne suffit donc pas à établir sa cession.

La cour retient l’attestation et l’extrait de la liste des créances cédées, corroborés par l’absence de notification de cession concernant la créance litigieuse. Elle juge ainsi la qualité à agir établie. Le moyen tiré d’un décompte erroné est écarté faute de preuve d’une annulation prononcée sur le fondement de l’article L. 761-2 du Code de la consommation. Le commandement demeure valable à concurrence de la dette réelle et respecte les mentions de l’article R. 221-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Les débiteurs succombants supportent les dépens, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des débiteurs contestaient un commandement de payer en soutenant que la créance avait été cédée. La cour d’appel retient que la société de financement justifie de sa qualité de titulaire, notamment par l’attestation et la liste des créances cédées, aucune notification de cession ne concernant la créance litigieuse. Elle valide le commandement et condamne solidairement les débiteurs aux dépens.

Une société de financement avait obtenu la condamnation solidaire de deux emprunteurs au paiement du solde d’un crédit personnel. Elle leur a ensuite fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Les débiteurs ont demandé l’annulation du commandement, soutenant que la créance avait été cédée à une autre société. Le juge de l’exécution a retenu un faisceau d’indices et déclaré le commandement nul pour défaut de qualité à agir.

La cour d’appel relève que le jugement de vérification des créances dans la procédure de surendettement ne faisait état que d’une autre créance et ne bénéficiait pas de l’autorité de la chose jugée au principal. Elle retient l’attestation et la liste des créances cédées produites par la société de financement, ainsi que l’absence de notification de cession concernant la créance litigieuse.

Elle juge la société titulaire de la créance, valide le commandement et condamne solidairement les débiteurs aux dépens.

• Établir la titularité de la créance poursuivie
• Rapporter la preuve par tout moyen conformément à l’article 1358 du Code civil
• Corroborer l’attestation par la liste des créances cédées
• Vérifier l’absence de cession opposable démontrée par le débiteur
• Distinguer la vérification de surendettement du jugement au principal
• Constater le respect des mentions de l’article R. 221-1
• Établir l’absence d’annulation fondée sur l’article L. 761-2

• Attestation certifiant la cession d’une seule créance
• Extrait de la liste des créances cédées
• Jugement de vérification des créances en surendettement
• Montants distincts des deux créances déclarées
• Absence de notification de cession pour la créance litigieuse

La société de financement peut poursuivre l’exécution de la créance et utiliser le commandement de saisie-vente. Les débiteurs ne peuvent obtenir l’annulation sur le seul fondement d’une cession non prouvée ou d’un décompte supérieur à la dette réelle ; ils supportent les dépens de première instance et d’appel.

• Maintien du commandement de saisie-vente
• Reconnaissance de la qualité à agir du créancier
• Rejet de la demande d’annulation des débiteurs
• Validation à concurrence de la dette réelle
• Condamnation solidaire aux dépens

À faire

• Identifier précisément la créance poursuivie
• Produire l’acte ou la liste des créances cédées
• Corroborer toute attestation par des éléments objectifs
• Vérifier les mentions de l’article R. 221-1
• Contrôler l’existence d’une notification de cession

À éviter

• Assimiler une vérification de surendettement à un jugement au principal
• Invoquer une cession sans en établir la preuve
• Confondre deux références de créances
• Demander l’annulation sans prouver le grief pertinent
• Présumer qu’un décompte excessif invalide tout le commandement

La preuve de la titularité d’une créance cédée

nLa preuve d’un fait juridique peut être rapportée par tout moyen en application de l’article 1358 du Code civil. La cour retient l’attestation et l’extrait de la liste des créances cédées, corroborés par l’absence de notification concernant la créance litigieuse. Les débiteurs ne démontraient ni la cession ni son opposabilité.n

La portée de la vérification des créances

nLa vérification prévue par l’article R. 723-7 du Code de la consommation est effectuée pour les besoins de la procédure de surendettement. Elle ne tranche pas définitivement la titularité de la créance et n’a pas autorité de la chose jugée au principal.n

La validité du commandement malgré un décompte excessif

nLe moyen tiré d’un décompte erroné est inopérant faute de preuve d’une annulation prononcée selon l’article L. 761-2 du Code de la consommation. Le commandement respectant l’article R. 221-1 du Code des procédures civiles d’exécution reste valable à concurrence de la dette réelle.

Article 1324 du Code civil, Article R. 723-7 du Code de la consommation, Article 1364 du Code civil, Article 1358 du Code civil, Article L. 722-14 du Code de la consommation, Article L. 761-2 du Code de la consommation, Article R. 221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1 du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947