Désistement en référé après paiement intégral des cotisations réclamées

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile. Après avoir indiqué avoir reçu l’intégralité des sommes demandées, le demandeur a déclaré se désister ; la juridiction lui en a donné acte et a constaté l’extinction de l’instance, sans statuer sur le bien-fondé de la demande provisionnelle.

Les dépens restent à la charge du demandeur conformément à la décision. Ils sont liquidés en application de l’article 701 du Code de procédure civile à 36,74 euros TTC. L’indemnité sollicitée sur le fondement de l’article 700 n’est pas accordée dans le dispositif.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une caisse de congés payés avait assigné une société en référé pour obtenir le paiement provisionnel de cotisations et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Régulièrement assigné, le défendeur n’a pas comparu. À l’audience, la caisse a indiqué avoir reçu l’intégralité de sa demande et s’est désistée. Le juge a constaté l’extinction de l’instance et laissé les dépens à sa charge, après liquidation de ceux-ci à 36,74 euros TTC.

Une caisse de congés payés a assigné une société devant le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant à des cotisations ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement assigné, le défendeur n’a pas comparu. À l’audience, le demandeur a déclaré avoir reçu l’intégralité de sa demande et s’est désisté. La juridiction lui en a donné acte, a constaté l’extinction de l’instance et a laissé les dépens à sa charge, après leur liquidation à 36,74 euros TTC.

• Assignation régulière du défendeur
• Règlement intégral de la demande déclarée à l’audience
• Déclaration expresse de désistement du demandeur
• Application des articles 394 à 399 du Code de procédure civile
• Constat judiciaire de l’extinction de l’instance
• Imputation des dépens au demandeur

• Assignation en date du 9 juin 2026
• Constat de la régularité de l’assignation
• Absence du défendeur à l’audience
• Déclaration du conseil sur le paiement intégral

Le demandeur obtient la constatation de son désistement et l’extinction de l’instance après paiement de sa créance. Le défendeur n’est pas condamné au paiement provisionnel, tandis que les dépens restent supportés par le demandeur.

• Constater le règlement intégral de la demande
• Formaliser le désistement d’instance à l’audience
• Vérifier les effets procéduraux des articles 394 à 399
• Prévoir la charge des dépens par le demandeur
• Contrôler la liquidation des dépens selon l’article 701

À faire

• Vérifier la régularité de l’assignation
• Documenter le paiement intégral de la demande
• Déclarer expressément le désistement
• Solliciter la constatation de l’extinction
• Contrôler le montant des dépens liquidés

À éviter

• Maintenir une demande déjà intégralement réglée
• Omettre la déclaration de désistement
• Confondre extinction d’instance et décision au fond
• Imputer les dépens au défendeur sans décision
• Négliger l’application de l’article 701

Le désistement de la demande en référé

Le demandeur peut se désister de son instance après règlement intégral de la demande. Sur le fondement des articles 394 à 399 du Code de procédure civile, la juridiction lui en donne acte et constate l’extinction de l’instance, sans examiner le bien-fondé de la provision sollicitée.

La charge des dépens après désistement

Le désistement constaté dans la décision laisse les dépens à la charge du demandeur. Ceux-ci sont liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile, pour un montant de 36,74 euros TTC.

Articles 394 à 399 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile