Référé-provision de cotisations obligatoires des congés payés et intempéries du BTP

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, la demande de cotisations reposait sur l’obligation d’adhésion à la caisse compétente, résultant des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail. La dette a été considérée comme exigible et non sérieusement contestable, le défendeur régulièrement assigné n’ayant pas comparu.

La condamnation provisionnelle porte sur les cotisations, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Une indemnité de 300 euros est également accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du défendeur conformément à l’article 695 du même code, les frais de greffe étant liquidés selon l’article 701.

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Une caisse de congés payés et d’indemnisation du chômage intempéries du BTP demandait à une société le paiement provisionnel de cotisations exigibles. Régulièrement assignée, la société n’a pas comparu. Le juge a retenu le caractère obligatoire de l’adhésion à la caisse et l’absence de contestation sérieuse de la dette. La société a été condamnée au paiement de la provision, avec intérêts au taux légal, d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Une caisse de congés payés et d’indemnisation du chômage intempéries du BTP a assigné une société en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations exigibles, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement assignée, la société défenderesse n’a pas comparu à l’audience. Le juge a retenu que l’adhésion à la caisse était obligatoire et que la dette de cotisations n’était pas sérieusement contestable.

La société a été condamnée à verser la provision réclamée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

• Existence d’une obligation légale d’adhésion à la caisse
• Cotisations exigibles au titre des congés payés et intempéries
• Dette non sérieusement contestable
• Assignation régulière du débiteur
• Absence de comparution du défendeur

• Acte d’assignation délivré au débiteur
• Montant des cotisations réclamées dans l’acte introductif
• Références légales établissant l’adhésion obligatoire
• Absence de comparution du défendeur à l’audience

La caisse obtient une condamnation provisionnelle au paiement des cotisations, augmentée des intérêts légaux à compter de l’assignation. Le débiteur supporte également l’indemnité de procédure et les dépens, y compris les frais de greffe.

• Versement provisionnel de 4 492,93 euros
• Intérêts au taux légal dès l’assignation
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens
• Liquidation des frais de greffe selon l’article 701

À faire

• Vérifier l’assujettissement de l’entreprise aux caisses du BTP
• Documenter la période et le montant des cotisations exigibles
• Produire les textes fondant l’adhésion obligatoire
• Justifier la régularité de l’assignation
• Chiffrer distinctement intérêts, indemnité et dépens

À éviter

• Réclamer une provision malgré une contestation sérieuse
• Omettre les justificatifs des cotisations exigibles
• Négliger la preuve de la signification de l’assignation
• Confondre cotisations et frais irrépétibles
• Oublier la liquidation des frais de greffe

Les conditions de la provision en référé

La provision est accordée lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. Le juge retient ici le caractère exigible des cotisations et l’absence de contestation sérieuse, le défendeur régulièrement assigné n’ayant pas comparu.

L’obligation d’adhésion aux caisses du BTP

Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage-intempéries. Cette obligation fonde la créance de cotisations.

Les accessoires de la condamnation provisionnelle

La provision produit intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le débiteur supporte également 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, comprenant les frais de greffe liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.

Articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail, article 700 du Code de procédure civile, article 695 du Code de procédure civile, article 701 du Code de procédure civile