Provision en référé des cotisations obligatoires de congés payés et chômage intempéries du BTP

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. La créance de cotisations a donc été considérée comme exigible et non sérieusement contestable.

La société régulièrement assignée mais non comparante a été condamnée au paiement provisionnel de 5 517,44 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Une indemnité de 300 € a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont été mis à sa charge conformément aux articles 695 et 701 du même code.

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Une caisse de congés payés du BTP sollicitait d’une société le paiement provisionnel de cotisations de congés payés et de chômage intempéries. Régulièrement assignée, la société n’a pas comparu ni été représentée. Le juge a retenu l’obligation d’adhésion à la caisse et l’absence de contestation sérieuse de la dette. Il a accordé une provision de 5 517,44 euros, avec intérêts au taux légal, ainsi que 300 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Une caisse de congés payés du secteur du bâtiment et des travaux publics a assigné une société afin d’obtenir, en référé, une provision correspondant à des cotisations de congés payés et de chômage intempéries, ainsi qu’une indemnité au titre des frais exposés.

Régulièrement assignée, la société défenderesse ne s’est pas présentée et n’a été représentée par personne à l’audience.

Le juge a retenu que les textes applicables rendaient obligatoire l’adhésion à la caisse et que la dette de cotisations n’était pas sérieusement contestable. Il a condamné la société au paiement provisionnel de 5 517,44 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu’à 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

• Établir l’obligation légale d’adhésion à la caisse compétente
• Rattacher les sommes réclamées aux cotisations de congés payés et d’intempéries
• Caractériser une dette exigible
• Constater l’absence de contestation sérieuse
• Justifier une assignation régulièrement délivrée
• Appliquer les conséquences procédurales de la non-comparution

• L’assignation délivrée le 17 août 2026
• L’acte introductif précisant la période et le montant des cotisations
• Les textes du Code du travail fondant l’adhésion obligatoire
• L’absence de comparution du défendeur régulièrement assigné

La caisse obtient une condamnation provisionnelle correspondant aux cotisations réclamées, avec intérêts à compter de l’assignation. La société défenderesse supporte également l’indemnité de procédure et les dépens, faute d’avoir opposé une contestation sérieuse.

• Paiement provisionnel de 5 517,44 €
• Application des intérêts au taux légal dès l’assignation
• Paiement de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
• Prise en charge des dépens conformément aux articles 695 et 701
• Incidence défavorable de la non-comparution après assignation régulière

À faire

• Vérifier l’affiliation obligatoire au secteur concerné
• Documenter la période et le montant des cotisations
• Produire l’assignation et sa preuve de délivrance
• Établir l’exigibilité et l’absence de contestation sérieuse
• Chiffrer séparément intérêts, indemnité et dépens

À éviter

• Omettre les textes fondant l’adhésion obligatoire
• Réclamer une provision sans établir la dette
• Négliger la preuve de l’assignation régulière
• Confondre cotisations et frais de procédure
• S’abstenir de comparaître ou de faire valoir une contestation

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

Le juge des référés a retenu que la dette de cotisations n’était pas sérieusement contestable. Il a donc condamné la société défenderesse à payer une provision de 5 517,44 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

L’adhésion obligatoire aux caisses du secteur du bâtiment

Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage intempéries. Cette obligation fonde la demande de cotisations.

Les conséquences de la non-comparution du défendeur

Bien que régulièrement assignée, la société défenderesse ne s’est pas présentée. La décision a été rendue en premier ressort et réputée contradictoire, avec condamnation aux dépens et à 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article L 223-16 du Code du travail, Article L 131-9 du Code du travail, Article D 732-3 du Code du travail, Article R 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile