Provision de cotisations obligatoires du BTP : condamnation par défaut faute de contestation sérieuse

La défaillance du défendeur régulièrement assigné n’empêche pas l’examen de la demande et conduit au prononcé d’une décision par défaut. La créance de cotisations est fixée provisionnellement à 4 449,92 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Une indemnité de 300 € est allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.

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Régulièrement assigné, le défendeur n’a comparu ni en personne ni représenté. La caisse soutenait que l’adhésion au régime des congés payés et du chômage-intempéries était obligatoire et que la dette ne faisait l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Le juge des référés a condamné le défendeur à payer provisionnellement 4 449,92 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi que 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

• Assignation régulière du débiteur
• Obligation légale d’adhésion au régime concerné
• Cotisations exigibles au regard des articles cités
• Dette non sérieusement contestable
• Absence de comparution du défendeur
• Justification d’une créance provisionnelle déterminée

• Acte introductif d’instance et assignation du débiteur
• Constat de la régularité de l’assignation
• Demande chiffrée de cotisations pour 4 449,92 €
• Références aux articles du Code du travail fondant l’exigibilité
• Constat de la non-comparution du défendeur

• Recouvrer la provision de 4 449,92 €
• Calculer les intérêts légaux depuis l’assignation
• Réclamer l’indemnité de 300 € au titre de l’article 700
• Imputer les dépens au débiteur condamné
• Conserver l’assignation et les références légales justifiant la créance

À faire

• Vérifier la régularité de l’assignation
• Documenter le montant des cotisations exigibles
• Identifier les articles applicables du Code du travail
• Calculer les intérêts depuis la date d’assignation
• Liquider les dépens conformément aux articles 695 et 701

À éviter

• Réclamer une cotisation sans fondement légal identifié
• Négliger la preuve de l’assignation régulière
• Confondre provision et condamnation définitive au principal
• Oublier l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700
• Omettre les frais de greffe dans le décompte des dépens

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

La provision peut être accordée lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ce caractère pour les cotisations réclamées, dont l’exigibilité découle des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail.

L’adhésion obligatoire au régime des congés payés et intempéries

Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Cette obligation fonde la créance provisionnelle retenue.

Les conséquences procédurales de la non-comparution du défendeur

Le défendeur, régulièrement assigné mais non comparant, est condamné par défaut au paiement de la provision, des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, de l’indemnité de 300 € fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens selon les articles 695 et 701 du même code.