Référé-provision : cotisations obligatoires du BTP non sérieusement contestables

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, les cotisations réclamées ont été rattachées aux obligations d’adhésion et de paiement résultant des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail, applicables aux congés payés et au chômage-intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Le défendeur, régulièrement assigné mais non comparant, n’a présenté aucune contestation de nature à remettre en cause l’exigibilité de la dette. Une provision de 3 245,25 euros a donc été accordée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

La juridiction a également mis à la charge du débiteur 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens, comprenant les frais de greffe conformément aux articles 695 et 701 du même code. La décision a été rendue par défaut et en dernier ressort.

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Une caisse de congés payés du BTP a obtenu en référé la condamnation d’un débiteur non comparant au paiement provisionnel de 3 245,25 euros de cotisations exigibles. La somme est assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Une caisse de congés payés du secteur du bâtiment et des travaux publics a assigné un débiteur devant le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations exigibles, ainsi qu’une indemnité au titre des frais de procédure.

Régulièrement assigné, le défendeur ne s’est pas présenté et n’était pas représenté à l’audience. La juridiction a retenu que les cotisations résultaient de l’adhésion obligatoire au régime applicable aux congés payés et au chômage-intempéries et que la dette n’était pas sérieusement contestable.

Le débiteur a été condamné à payer une provision de 3 245,25 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

• Assignation régulière du débiteur
• Absence de comparution ou de représentation du défendeur
• Existence de cotisations légalement obligatoires
• Application des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail
• Dette dépourvue de contestation sérieuse
• Frais de procédure engagés par le créancier

• Assignation délivrée au débiteur
• Absence du défendeur à l’audience
• Montant des cotisations réclamées dans l’acte introductif
• Fondement légal des cotisations au regard du Code du travail

Le créancier obtient une provision immédiatement exigible sur une dette de cotisations dont le principe n’est pas sérieusement contestable. Le débiteur supporte les intérêts, l’indemnité procédurale et les dépens, faute d’avoir comparu pour présenter une contestation.

• Paiement provisionnel de 3 245,25 euros
• Application des intérêts au taux légal dès l’assignation
• Versement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de greffe
• Absence de contestation examinée en raison de la non-comparution

À faire

• Vérifier la régularité de l’assignation
• Identifier les cotisations légalement obligatoires
• Documenter le montant réclamé
• Établir l’absence de contestation sérieuse
• Chiffrer les frais engagés et les dépens

À éviter

• Négliger la comparution à l’audience
• Omettre les textes fondant l’obligation de cotiser
• Réclamer une provision insuffisamment justifiée
• Confondre indemnité de l’article 700 et dépens
• Oublier de demander les intérêts dès l’assignation

La provision en présence d’une obligation non sérieusement contestable

Le juge des référés a retenu que la dette de cotisations n’était pas sérieusement contestable. Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendaient obligatoire l’adhésion au régime des congés payés et du chômage-intempéries applicable au secteur concerné. Une provision de 3 245,25 euros a donc été accordée.

L’adhésion obligatoire aux régimes des congés payés et intempéries

La juridiction a fondé l’exigibilité des cotisations sur les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail. Ces textes ont été appliqués pour établir le caractère obligatoire de l’adhésion à la caisse et, par conséquent, le principe de la dette réclamée.

Les frais de procédure et l’indemnité de l’article 700

Le débiteur a été condamné à 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Ceux-ci incluent les frais de greffe, liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.

Article L. 223-16 du Code du travail, Article L. 131-9 du Code du travail, Article D. 732-3 du Code du travail, Article R. 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile