Référé-provision pour cotisations obligatoires des congés payés et intempéries du BTP

En application des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail, l’adhésion à la caisse compétente est obligatoire pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Les cotisations correspondantes constituent une dette exigible dont le paiement peut être ordonné en référé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le juge des référés a condamné la société défenderesse à verser une provision de 9 997,08 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Il a également accordé 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à sa charge, conformément aux articles 695 et 701 du même code. La décision a été rendue réputée contradictoire malgré la non-comparution du défendeur régulièrement assigné.

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Une caisse de congés payés et d’intempéries du BTP a obtenu la condamnation provisionnelle d’une société non comparante au paiement de 9 997,08 euros de cotisations. La somme est assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Une caisse de congés payés et d’intempéries du BTP a assigné une société du secteur afin d’obtenir, en référé, le paiement provisionnel de 9 997,08 euros de cotisations, ainsi qu’une indemnité au titre des frais exposés.

Régulièrement assignée, la société défenderesse n’a comparu ni représentée à l’audience. Le juge a retenu que l’adhésion à la caisse et le paiement des cotisations étaient obligatoires et que la dette n’était pas sérieusement contestable.

La société a été condamnée à payer la provision avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

• Existence d’une obligation légale d’adhésion à la caisse compétente
• Cotisations exigibles au titre des congés payés et intempéries
• Dette non sérieusement contestable
• Assignation régulière du débiteur
• Demande limitée au montant provisionnel de la créance
• Frais de procédure justifiés au titre de l’article 700

• Assignation délivrée au débiteur le 3 septembre 2026
• Décompte des cotisations réclamées pour la période visée
• Montant de 9 997,08 euros correspondant aux cotisations exigibles
• Constat de la non-comparution après assignation régulière

La caisse obtient une provision immédiatement exigible de 9 997,08 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de l’assignation. La société débitrice supporte également l’indemnité de procédure et les dépens.

• Paiement provisionnel de 9 997,08 euros
• Application des intérêts au taux légal dès l’assignation
• Versement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance
• Vérification de l’adhésion et des cotisations BTP exigibles

À faire

• Vérifier l’assujettissement de l’entreprise au régime BTP
• Établir le décompte précis des cotisations exigibles
• Conserver la preuve de l’assignation régulière
• Chiffrer séparément les intérêts à compter de l’assignation
• Demander les frais irrépétibles et les dépens

À éviter

• Réclamer des cotisations sans fondement textuel applicable
• Confondre provision et règlement définitif de la créance
• Négliger la preuve de la régularité de l’assignation
• Oublier les intérêts dans le décompte demandé
• Imputer les frais de procédure sans distinguer article 700 et dépens

La provision en référé pour dette non sérieusement contestable

L’obligation de payer les cotisations a été considérée comme non sérieusement contestable. Le juge des référés pouvait donc accorder une provision correspondant à la dette réclamée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

L’adhésion obligatoire aux caisses du secteur du BTP

Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage-intempéries. La somme demandée correspondait aux cotisations exigibles sur ce fondement.

Les frais irrépétibles et les dépens du référé

La société défenderesse a été condamnée à 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont été mis à sa charge sur le fondement de l’article 695, leur montant étant liquidé conformément à l’article 701 du même code.

Article L. 223-16 du Code du travail, Article L. 131-9 du Code du travail, Article D. 732-3 du Code du travail, Article R. 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile