Solde de marché de travaux : absence de décompte définitif régulier et rejet des moins-values pour malfaçons non prouvées

L’article 1103 du Code civil impose le respect de la procédure de règlement définitif prévue contractuellement. Lorsque la norme NF P 03-001 est intégrée au CCAP, ses stipulations relatives au mémoire et au décompte général définitif constituent la loi des parties. Une simple proposition de règlement ou un courriel ne vaut notification régulière que si le document identifie sans ambiguïté le marché, arrête complètement les comptes et respecte les modalités contractuelles. À défaut, le maître d’ouvrage ne peut remettre tardivement en cause le mémoire définitif, sous réserve des paiements déjà effectués et des déductions effectivement démontrées.

La partie qui invoque des malfaçons doit établir leur réalité, leur imputabilité, la nécessité des reprises et leur coût. En l’absence de procès-verbal contradictoire, de constat technique, d’expertise ou de justificatifs suffisamment précis, les moins-values unilatérales ne peuvent être déduites du solde. L’article 1231-1 du Code civil ne permet pas davantage de retenir des travaux dont l’intégration au périmètre contractuel n’est pas démontrée.

Le tribunal accorde les sommes restant dues avec intérêts moratoires majorés de trois points, capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil et indemnités forfaitaires de recouvrement. La résistance abusive est rejetée faute de faute distincte, de mauvaise foi ou de préjudice autonome. Les articles 514 et 515 du Code de procédure civile fondent l’exécution provisoire de droit.

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Dans le cadre d’un marché d’étanchéité, l’entreprise a réclamé le solde de ses travaux après n’avoir reçu aucun décompte général définitif régulièrement notifié. Le maître d’ouvrage invoquait des moins-values et des malfaçons. Le tribunal a jugé les documents contractuels insuffisants et les désordres non établis, puis a condamné le maître d’ouvrage au paiement du solde, des intérêts et des frais, tout en rejetant les dommages-intérêts pour résistance abusive.

La société ALPHA SERVICES, spécialisée dans l’étanchéité, a conclu avec la société ICADE PROMOTION un marché portant sur le lot étanchéité d’un programme immobilier, pour un montant forfaitaire de 546 000 euros hors taxes.

Après l’exécution et la réception des travaux, l’entreprise a adressé plusieurs factures ainsi qu’un mémoire définitif. Une partie seulement a été réglée. L’entreprise a soutenu qu’aucun décompte général définitif conforme aux stipulations contractuelles ne lui avait été régulièrement notifié.

La société ICADE PROMOTION a opposé plusieurs propositions de décompte et des moins-values liées à des malfaçons, notamment concernant des couvertines, ainsi que le coût d’interventions d’une entreprise tierce. Le tribunal a jugé ces documents insuffisants pour constituer une notification régulière et les malfaçons insuffisamment prouvées. Il a condamné la société ICADE PROMOTION au paiement du solde retenu, des intérêts et frais accessoires, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

• Intégration contractuelle de la norme NF P 03-001 au CCAP
• Réception préalable des travaux et transmission régulière du mémoire définitif
• Décompte identifiant le marché et arrêtant complètement les comptes
• Respect des modalités contractuelles de notification du décompte
• Preuve des désordres et de leur imputabilité à l’entrepreneur
• Justification de la nécessité et du coût des travaux de reprise
• Démonstration de l’inclusion des prestations litigieuses dans le marché

• Acte d’engagement du marché d’étanchéité
• CCAP intégrant la norme NF P 03-001
• Courrier recommandé contenant le mémoire définitif
• Procès-verbal de réception du 25 mars 2021
• Propositions de décompte transmises par courriel
• Absence de procès-verbal contradictoire, constat technique ou expertise

La société ALPHA SERVICES obtient le paiement du solde retenu, les intérêts moratoires, les indemnités forfaitaires, une indemnité procédurale et les dépens. La société ICADE PROMOTION ne peut déduire les moins-values invoquées ni obtenir le remboursement de ses frais, mais la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est également rejetée.

• Paiement de 38 283,69 euros au titre de la situation n° 11
• Paiement de 9 147,41 euros au titre de la situation n° 12
• Paiement de 24 106,03 euros au titre de la situation finale
• Application des intérêts majorés et de leur capitalisation
• Versement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens et exécution provisoire de droit

À faire

• Vérifier l’intégration de la norme NF P 03-001 au CCAP.
• Adresser le mémoire définitif selon les modalités contractuelles.
• Identifier précisément le marché et arrêter tous les comptes.
• Documenter chaque réserve par un procès-verbal contradictoire.
• Justifier les reprises, leur coût et leur rattachement au marché.

À éviter

• Présenter une simple proposition comme un décompte définitif.
• Imputer unilatéralement des moins-values non documentées.
• Invoquer des malfaçons sans constat technique ou expertise.
• Inclure des prestations hors marché sans avenant probant.
• Réclamer une résistance abusive sans préjudice autonome établi.

La procédure contractuelle du décompte général définitif

La norme NF P 03-001, intégrée au CCAP, constitue la loi des parties. Une notification régulière exige un document identifiable comme décompte définitif, comportant l’arrêté complet des comptes et transmis selon les modalités contractuelles. De simples propositions ou échanges ne déclenchent pas le délai de contestation.

La preuve des malfaçons et des moins-values

Le maître d’ouvrage qui impute des travaux correctifs doit démontrer les désordres, leur imputabilité, la nécessité des reprises et leur coût. Le tribunal a relevé l’absence de procès-verbal contradictoire, de constat technique, de rapport d’expertise et de justificatifs précis établissant également l’intégration des couvertines au marché.

La résistance abusive et le préjudice autonome

Le refus de paiement ne devient abusif qu’en présence d’une faute distincte. La contestation relative aux comptes et aux travaux, même rejetée, ne suffit pas. L’absence d’intention de nuire, de mauvaise foi caractérisée, de comportement dilatoire et de préjudice autonome justifie le rejet des dommages-intérêts.

Article 1103 du Code civil, Articles 1231 et suivants du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Articles 450, 514, 515, 695, 696, 700, 726 du Code de procédure civile