Référé provision pour travaux impayés : garantie contractuelle, astreinte et transfert de garde du chantier

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La présentation des factures, déjà validée et antérieurement réglée sans réserve, ainsi que les attestations d’avancement, comptes rendus, certificats de paiement et constat, ont établi la créance malgré la contestation de son exigibilité.

La garantie de paiement prévue par la convention devait être remise dans les trente jours de la signature. Son montant correspond aux factures impayées et au solde du marché non facturé. Sa remise a été ordonnée sous astreinte, ramenée à 50 euros par jour pendant six mois en raison du caractère disproportionné de la demande initiale.

Après deux mises en demeure, la suspension des travaux a été jugée régulière. Le constat a établi le transfert de la garde du chantier. La société débitrice supporte également les intérêts au taux légal majoré de trois points, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, les dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’article 455 du Code de procédure civile est visé pour la reprise des moyens par référence aux conclusions, tandis que l’article 450, alinéa 2, régit le prononcé par mise à disposition au greffe.

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Un contractant général réclamait le paiement d’un solde de 187 298,84 euros TTC après le règlement partiel de deux factures et la suspension du chantier. Le juge des référés a constaté l’absence de contestation sérieuse, accordé une provision et ordonné la remise d’une garantie contractuelle. La suspension des travaux et le transfert de garde ont également été validés.

Une société de contractant général a conclu une convention de travaux avec une société donneuse d’ordre. Elle a émis quatorze factures entre décembre 2024 et février 2026 ; onze ont été réglées sans réserve, tandis que les deux dernières n’ont été payées que partiellement, laissant un solde de 187 298,84 euros TTC.

Après deux mises en demeure, le contractant général a suspendu le chantier en invoquant les impayés et l’absence de garantie de paiement. Un constat a relevé l’état du chantier et son transfert de garde.

Le juge des référés a retenu l’absence de contestation sérieuse, accordé une provision, ordonné la remise d’une garantie contractuelle et validé la suspension ainsi que le transfert de garde.

• Existence d’une créance non sérieusement contestable
• Format des factures antérieurement validé par le débiteur
• Paiements précédents effectués sans réserve
• Travaux étayés par des justificatifs d’avancement
• Garantie financière prévue par le contrat
• Montant de la garantie correspondant aux sommes dues et au solde du marché
• Mises en demeure préalables à la suspension du chantier

• Quatorze factures émises entre décembre 2024 et février 2026
• Paiement sans réserve des onze premières factures
• Attestations d’avancement des travaux
• Comptes rendus et certificats de paiement
• Constat du 9 mars 2026 sur l’état du chantier

La société créancière obtient une provision, une garantie de paiement et la reconnaissance de la régularité de la suspension du chantier. La société débitrice doit régler les sommes dues, constituer la garantie dans le délai fixé et supporter l’astreinte, les intérêts, l’indemnité de recouvrement, les dépens et les frais irrépétibles.

• Paiement provisionnel de 187 298,84 euros TTC
• Garantie de paiement de 321 459,47 euros TTC sous trente jours
• Astreinte de 50 euros par jour pendant six mois
• Intérêts majorés de trois points et indemnité de 80 euros
• Prise en charge des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les factures et justificatifs d’avancement
• Documenter la validation du format des situations
• Adresser les mises en demeure avant toute suspension
• Faire constater l’état et la garde du chantier
• Calculer la garantie selon les impayés et le solde contractuel

À éviter

• Contester tardivement un format de facture déjà accepté
• Suspendre les travaux sans mise en demeure préalable
• Négliger la garantie prévue par le contrat
• Réclamer une astreinte manifestement disproportionnée
• Omettre le calcul des intérêts et indemnités de recouvrement

La créance non sérieusement contestable en référé

nLa créance a été considérée comme non sérieusement contestable : le format des factures avait été validé, les premières avaient été réglées sans réserve et les travaux étaient documentés par des attestations d’avancement, comptes rendus, certificats de paiement et constat. L’absence d’urgence financière démontrée ne suffisait pas à écarter la demande, l’évidence des faits pouvant également justifier l’intervention du juge des référés.n

La garantie contractuelle de paiement des travaux

nLa garantie financière était prévue par le contrat et devait être fournie dans les trente jours suivant sa signature. Le juge a retenu que son montant correspondait aux factures impayées et au solde du marché non encore facturé. Il en a ordonné la remise sous astreinte de 50 euros par jour pendant six mois, la somme de 500 euros par jour étant disproportionnée.n

La suspension du chantier et le transfert de garde

nLa suspension des travaux a été jugée régulière après les mises en demeure relatives aux impayés et à l’absence de garantie. Le constat établi quelques jours après la suspension a permis de retenir le transfert de la garde du chantier à la société donneuse d’ordre.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile