L’effet de la filiation établie après la minorité – Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 25/06001

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L’effet de la filiation établie après la minorité – Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 25/06001 : L’ subordonne l’effet de la filiation sur la nationalité à son établissement durant la minorité. La reconnaissance paternelle intervenue après la majorité ne pouvait donc avoir d’incidence sur la nationalité française, même si le parent revendiqué était français.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — filiation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.