La déchéance du terme et la preuve du solde débiteur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 octobre 2026, RG n° 26/02095 : La déchéance du terme repose sur les articles
1103 et
1224 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation. Une mise en demeure précisant le délai de régularisation étant restée sans effet, le remboursement immédiat a été admis. Les conventions, conditions générales, autorisation de découvert et relevé des opérations établissaient le solde et le respect des formalités prévues aux articles L. 312-84 à L. 312-87, L. 312-92 et L. 312-93.