L’intervention forcée et le lien suffisant avec les prétentions – Tribunal judiciaire de Lyon, 26 octobre 2026, RG n° 26/00689

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L’intervention forcée et le lien suffisant avec les prétentions – Tribunal judiciaire de Lyon, 26 octobre 2026, RG n° 26/00689 : L’ exige que l’intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L’article 331 permet d’appeler un tiers pour lui rendre le jugement commun lorsqu’une partie y a intérêt. La possible localisation de l’origine des désordres dans l’appartement concerné justifiait la mise en cause de son occupant et de l’assureur de l’immeuble.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Intervention forcée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.