La preuve de l’inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, RG n° 26/00952 : En application des
articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, les demandeurs devaient établir l’absence ou la pose partielle du tuyau. Les pièces produites ne suffisaient pas : le contrat ne précisait pas l’emplacement de son extrémité et l’absence de tuyau au seul endroit creusé ne démontrait pas l’inexécution.