TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 26/01254 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBLYD

N° MINUTE : 26/00240

JUGEMENT

DU 09 Octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [A] [W], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
comparant

à :

Monsieur [X] [T] [H], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Bertrand ADOLPHE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant

DÉBATS : A l’audience publique du 17 Août 2026

DÉCISION :

Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, Greffier,

CE à Me Bertrand ADOLPHE
CCC à Maître Laurent PAYEN
Le

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de cautionnement indivisible et solidaire, M. [G], [N] [A] [W], né le [Date naissance 1] 1955, s’est porté caution de M. [X] [T] [H] à concurrence de 5 000 euros pour le paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat de prêt « microcrédit propulse » n° [Numéro identifiant 1] d’un montant de 10 000 euros souscrit près l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE), et ce pour une durée totale de soixante mois à compter de la date de déblocage des fonds.

Par exploit de commissaire de justice du 8 février 2021, l’ADIE a mis en demeure M. [W], en sa qualité de caution, aux fins de payer la somme de 5 157,50 euros en principal.

C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice du 23 mars 2026, M. [G], [N] [A] [W] a fait assigner M. [X] [T] [H] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de condamnation à payer et indemnisation de son préjudice.

L’affaire a été fixée le 20 avril 2026 et retenue en dernier lieu, suivant renvois contradictoires intervenus à la demande d’au moins l’une des parties, le 17 août 2026. Les parties ont toutes deux été représentées par avocat, lesquels ont été autorisés à déposer leur dossier à l’audience.

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 17 juillet 2026, M. [W] sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
débouter M. [H] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, juger en conséquence recevable son action en paiement,condamner M. [H] à lui payer la somme de 5 157,50 euros au titre du remboursement des sommes versées en qualité de caution solidaire liée au prêt litigieux, avec intérêts au taux légal à compter de la date du paiement de la dette,condamner M. [H] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de ce défaut de paiement et des conséquences qui en ont découlé,condamner M. [H] à lui payer la somme de 1 803,25 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [H] aux entiers dépens, en ce compris les frais afférents à l’assignation.
Au soutien de ses prétentions, il allègue que son action est fondée sur le recours personnel d’une caution contre le débiteur principal tel que prévu à l’article 2308 du code civil, que le recours personnel de la caution ouvre son propre délai de prescription à savoir à compter du jour du paiement effectué, que la charge de la preuve du point de départ de la prescription incombe à celui qui soulève la fin de non-recevoir et qu’aucune pièce versée ne permet d’établir avec exactitude la date à laquelle il se serait effectivement acquitté des sommes réclamées entre les mains du commissaire de justice. En outre, il indique qu’il a été contraint de payer la dette de M. [H] d’un montant de 5 147,60 euros, en sa qualité de caution et qu’il a été particulièrement affecté par les manquements de M. [H] notamment par la réception de moults mises en demeure de payer.

En défense, aux termes de ses écritures datées du 14 mai 2026, M. [H] demande de :
in limine litis
juger irrecevables comme prescrites les demandes formées par M. [W],à titre principal,
débouter M. [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,à titre subsidiaire,
lui accorder les plus larges délais de paiement sur une durée de vingt-quatre mois,dire que les condamnations éventuellement prononcées pourront être réglées par mensualités de 214,48 euros,en tout état de cause,
débouter M. [W] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que l’action en paiement est prescrite, que M. [W] agit manifestement en qualité de caution subrogée dans les droits de l’ADIE, que l’action en paiement de M. [W] est soumise au délai applicable à l’action dont bénéficiait l’ADIE laquelle se prescrivait en mars 2024, que le délai de l’action personnelle de la caution a commencé à courir le 11 février 2021 et que M. [W] ne produit aucun élément tendant à démontrer la réalité, l’étendue et le quantum du préjudice moral allégué.

Pour un plus amples exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures régulièrement communiquées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue le 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Constitue une fin de non-recevoir, au sens de l’article 122 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 2308 du code civil dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. »

Conformément aux dispositions de l’article 2224 du même code, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il est constant que le recours personnel de la caution contre le débiteur principal ouvre un délai de prescription courant du jour du paiement réalisé au profit du prêteur (Civ 1ère, 9 décembre 1997, P 95-21015).

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, M. [H] soulève la prescription de l’action en paiement de M. [W].

Il convient de relever, à titre liminaire, que l’action en paiement formée par M. [W] se fonde sur l’article 2308 du code civil, soit sur le recours personnel de la caution à l’encontre du débiteur principal d’une dette, et non sur l’article 2309 du code civil, prévoyant un recours subrogatoire.

S’il incombe effectivement à M. [H] de rapporter la preuve de l’acquisition du délai de prescription, il ne peut sérieusement être soutenu que cette preuve fait défaut en qu’elle résulte des pièces produites en demande lesquelles tendaient, en tout état de cause, en premier lieu, à démontrer la réalité du paiement de la somme sollicitée.

Selon le décompte dressé par commissaire de justice le 11 février 2021, M. [W] a versé, le 11 février 2021, au titre de la dette pour laquelle il s’est porté caution, deux acomptes d’un montant global de 5 147,60 euros ; étant relevé que la copie de chèque d’un des deux versements confirme la date de paiement en ce qu’il est effectivement daté du 11 février 2021.

Il s’en déduit qu’à la date de saisine de la présente juridiction le 23 mars 2026, la prescription quinquennale était acquise.

M. [W] sera dès lors déclaré irrecevable en son action.

Sur les frais du procès
Il y a lieu de condamner M. [W], qui succombe à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Pour ce même motif, il convient de le débouter de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :

DECLARE irrecevable l’action en paiement initiée par M. [G], [N] [A] [W], né le [Date naissance 1] 1955 car prescrite ;

DEBOUTE M. [G], [N] [A] [W] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [G], [N] [A] [W] aux entiers dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE