République Française
au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social

N° RG 25/00155 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EXXA
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

notifié le :
JUGEMENT
rendu le 21 septembre 2026

par :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Tiphaine LE MAGUET, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général.

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 11 mai 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

Dans le litige opposant :

PARTIE DEMANDERESSE :

Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Olivia COLMET DAAGE, substitué par Me Thomas KATZ avocats au barreau de PARIS

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 2] JURIDIQUE /
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir

Formule exécutoire
délivrée le :

25/00155

FAITS ET PROCEDURE

[P] [R], salarié de la société [1], a déclaré le 9 août 2023 une maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical initial du 9 mai 2022 faisant état de scapulalgies droites chroniques avec rupture complète du tendon du sus-épineux.

La caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan a pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle.

L’état de santé de M. [R] a été déclaré consolidé au 4 août 2024.

Par décision notifiée le 30 octobre 2024, la caisse a fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 13 %.

Contestant ce taux, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable le 30 octobre 2024.

Lors de sa séance du 7 janvier 2025, la commission médicale de recours amiable a ramené le taux d’incapacité permanente partielle à 10%.

Par lettre recommandée postée le 5 mars 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d’un recours afin de contester cette décision.

L’affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l’audience du 15 juillet 2025. Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026.

A cette date, la société [1] est régulièrement représentée par son conseil.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :
– déclarer recevable le recours de la société [2]
[3],
A titre principal,
Vu les dispositions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale,
Vu le barème indicatif d’invalidité,
– juger que les séquelles en lien avec la maladie professionnelle du 9 septembre 2021 de M. [R] doivent être évaluées à 8% au regard des observations du Docteur [C] [U] et du barème indicatif d’invalidité,
A titre subsidiaire,
Vu l’article R. 142-16 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale,
– juger qu’il existe un litige d’ordre médical portant sur l’évaluation du taux d’IPP attribué à M. [R],
– ordonner avant-dire droit la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire confiée à tel expert avec pour mission de:
* lister l’ensemble des pièces réceptionnées (rapport d’évaluation des séquelles, certificat médical initial, certificats médicaux de prolongations, CFD, comptes rendus….),
* vérifier l’existence d’un état antérieur potentiellement interférent:
a. était-il connu avant l’AT/MP?
b. a-t-il fait l’objet d’une évaluation ?
c. a-t-il été révélé ou aggravé par l’AT/MP?
* vérifier que l’examen clinique du médecin conseil a été réalisé à une date pertinente par rapport à l’évolution des lésions en lien avec la maladie professionnelle du 9 septembre 2021 de M. [R] et qu’il permet de juger l’état clinique à la consolidation,
* analyser la discussion médico-légale du médecin conseil de la caisse primaire et sa conclusion pour ce qui est de la cohérence anatomo-clinique et des séquelles,
* déterminer les séquelles en lien direct et certain avec la maladie professionnelle du 9 septembre 2021 de Monsieur [R],
* proposer un taux par référence au barème en faisant intervenir également si c’est pertinent les notions d’âge, d’état général et des facultés physiques et mentales,
*à défaut, justifier l’impossibilité de fixer un taux:
a. éléments ou documents manquants,
b. incohérence anatomo-clinique entre les lésions initialement prises en charge et les séquelles indemnisées,
– renvoyer à une audience ultérieure,
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

En réplique, la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan est régulièrement représentée.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :
A titre principal,
– rejeter l’ensemble des demandes de la Société [1] y compris la demande d’expertise médicale judiciaire,
– dire le taux médical de 13% attribué à M. [R] au titre de l’indemnisation des séquelles de sa maladie professionnelle du 9 août 2021 opposable à la société [1],
– condamner la société [1] aux entiers dépens,
A titre subsidiaire, si toutefois le Tribunal l’estimait nécessaire,
– ordonner une mesure d’expertise, prenant la forme d’une consultation, et, le cas échéant d’une expertise médicale judiciaire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l’exposé des moyens des parties, aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues oralement à l’audience.

MOTIVATION DE LA DECISION

SUR LE TAUX D’INCAPACITE PERMANENTE

Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d’invalidité.

Le barème indicatif applicable prévoit, s’agissant des atteintes fonctionnelles de l’épaule dominante, un taux de 10 à 15 % en cas de limitation légère de tous les mouvements, et de 20 % en cas de limitation moyenne.

Il appartient au pôle social de fixer le taux au vu des seules séquelles existant à la date de consolidation.

En l’espèce, le médecin-conseil a retenu :
– une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule dominante opérée,
– des limitations légères des mouvements,
– des douleurs lors de certains gestes.

Il a fixé le taux à 13 %.

La commission médicale de recours amiable a ramené ce taux à 10%, estimant que seules les élévations étaient modérément limitées.

La société requérante se prévaut des observations du docteur [C] [U] qui estime que seules les rotations interne et externe seraient faiblement limitées, les autres mouvements demeurant normaux, de sorte qu’un taux de 8% serait suffisant.

Toutefois, ce médecin n’a procédé à aucun examen clinique personnel de l’assuré.

En outre, son analyse est contredite par les constatations du médecin-conseil qui relève une limitation portant non seulement sur les rotations mais également sur l’antépulsion et l’élévation latérale.

La note technique produite par le médecin-conseil précise que l’antépulsion passive est limitée à 130° pour une normale de 180° et que l’élévation latérale est limitée à 120° pour une normale de 170°, soit des diminutions d’environ 25 %, auxquelles s’ajoutent des limitations des rotations interne et externe.

Il résulte ainsi de ses constatations médicales contemporaines de la consolidation que quatre mouvements sur six présentent une limitation (pièce 4).

Par ailleurs, la Cour de cassation juge que le barème prévoyant un taux de 10 à 15 % en cas de limitation légère de tous les mouvements ne saurait être interprété comme imposant que chacun des mouvements articulaires soit atteint de manière identique pour permettre l’application de cette fourchette (Cass. civ. 2ème, 13 mars 2014, n°13-13.291).

Enfin, l’absence de déficit musculaire ou la reprise de l’activité professionnelle au même poste sont sans incidence sur l’évaluation du taux médical, lequel indemnise exclusivement les séquelles fonctionnelles constatées à la consolidation.

Dans ces conditions, les éléments médicaux versés aux débats ne permettent pas de retenir le taux de 8 % sollicité par la société requérante. Il résulte en revanche des constatations opérées à la date de consolidation que les séquelles, consistant en une limitation de plusieurs mouvements de l’épaule dominante associée à des douleurs lors de certains gestes, justifient la fixation du taux d’incapacité permanente à 10 %, conformément au barème indicatif d’invalidité.

SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE

En l’espèce, le tribunal dispose des conclusions concordantes du médecin-conseil, des observations de la commission médicale de recours amiable, du mémoire du médecin mandaté par l’employeur ainsi que de la note technique de réponse du médecin-conseil.

Le différend ne révèle pas d’insuffisance des éléments médicaux disponibles mais une divergence d’appréciation de ces éléments.

Le pôle social, réuni en sa formation collégiale, considère que la mesure d’expertise sollicitée ne présente aucun caractère utile et décide de la rejeter.

SUR LES DEPENS

L’article 696 du code de procédure civile dispose que :  » La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.  »

La société [1] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS
La Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes,
statuant publiquement,
par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETTE les demandes de la société [1].

DIT que le taux médical d’incapacité permanente opposable à la société [1] est de 10 %.

REJETTE toutes les autres demandes.

CONDAMNE la société [1] aux dépens.

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification.

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE

Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS