Défaut de conformité automobile : résolution de la vente après échec du remplacement du catalyseur

Les articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation imposent au vendeur professionnel de délivrer à l’acheteur non professionnel un bien conforme à l’usage normalement attendu. Selon l’article L. 217-8, la résolution peut être obtenue lorsque le défaut apparaît dans les deux ans du transfert de propriété et que le vendeur ne parvient pas à le résoudre.

La juridiction retient l’impropriété du véhicule à son usage, établie par la fiche de remorquage, le diagnostic électronique et les échanges relatifs à la panne moteur. La cause technique exacte du désordre n’était pas nécessaire à établir dès lors que la non-conformité fonctionnelle était démontrée. La tentative de mise en conformité, limitée au remplacement du catalyseur, ayant échoué, la résolution de la vente et le remboursement du prix sont prononcés.

La restitution du véhicule est ordonnée après paiement du prix, le vendeur devant en assurer la reprise, y compris par remorquage si nécessaire. Le vendeur succombant est condamné aux dépens. En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

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Peu après la livraison d’un véhicule d’occasion, une panne moteur a entraîné son immobilisation. Malgré une première intervention du vendeur, les désordres ont persisté et un défaut de compression a été diagnostiqué. Le vendeur n’ayant pas comparu, le juge a retenu l’impropriété du véhicule à son usage, prononcé la résolution de la vente et ordonné la restitution contre remboursement du prix.

Une acheteuse a acquis auprès de la SAS SERAUTO CONCEPT un véhicule d’occasion livré en août 2025. Quelques jours après la livraison, une panne moteur a entraîné le remorquage du véhicule et son immobilisation. Le vendeur a accepté d’intervenir en envisageant le remplacement du catalyseur.

Après récupération du véhicule, les désordres persistaient. Un diagnostic a finalement orienté la cause vers un défaut de compression du moteur, susceptible d’endommager le catalyseur. L’acheteuse a demandé au vendeur de réparer le véhicule ou d’annuler la vente, sans succès.

Elle a saisi le juge afin d’obtenir la résolution de la vente et le remboursement du prix. Régulièrement convoqué, le vendeur n’a pas comparu. Le juge a retenu l’impropriété du véhicule à son usage, prononcé la résolution et ordonné la restitution du véhicule contre remboursement.

• Vente conclue entre un professionnel et un acheteur non professionnel
• Défaut de conformité affectant la fonctionnalité du véhicule
• Apparition du défaut dans les deux ans du transfert de propriété
• Signalement de la non-conformité au vendeur dans les délais
• Échec de la tentative de mise en conformité
• Impossibilité d’utiliser le véhicule conformément à son usage attendu

• Fiche d’intervention du remorqueur du 25 août 2025
• Voyant moteur signalé lors de l’immobilisation
• Diagnostic électronique mentionnant le code défaut P1339
• Échanges relatifs au remplacement du catalyseur
• Courrier signalant la persistance des désordres

L’acheteuse obtient la résolution de la vente et le remboursement du prix, sous réserve de restituer le véhicule après paiement. Le vendeur doit reprendre le véhicule, supporter les frais de remorquage nécessaires et régler les dépens.

• Remboursement de 4 999 euros à l’acheteuse
• Restitution du véhicule après paiement
• Reprise du véhicule par le vendeur
• Remorquage à la charge organisationnelle du vendeur si nécessaire
• Paiement des dépens par le vendeur
• Exécution provisoire immédiate du jugement

À faire

• Conserver la facture et les documents de vente
• Faire constater rapidement la panne du véhicule
• Obtenir un diagnostic écrit et daté
• Signaler la non-conformité au vendeur par écrit
• Documenter l’échec de toute réparation proposée

À éviter

• Se limiter à un diagnostic oral
• Attendre avant de signaler les désordres
• Restituer le véhicule avant remboursement
• Confondre la cause technique et la non-conformité
• Négliger les justificatifs de remorquage et d’immobilisation

Les conditions de la résolution pour défaut de conformité

La résolution est admise lorsque le bien vendu n’est pas conforme à l’usage normalement attendu, que le défaut apparaît dans les deux ans du transfert de propriété et que la mise en conformité échoue ou que le vendeur refuse de la réaliser. La juridiction constate ici l’impropriété fonctionnelle du véhicule et l’échec du remplacement du catalyseur.

La preuve de l’impropriété fonctionnelle du véhicule

La fiche d’intervention du remorqueur, le diagnostic électronique faisant apparaître le code défaut P1339, les échanges avec le vendeur et le courrier signalant la persistance des désordres établissent la panne et l’absence de conformité. La cause technique exacte du désordre n’a pas à être déterminée.

Les effets de la résolution de la vente

La résolution entraîne le remboursement du prix de 4 999 euros et la restitution du véhicule par l’acheteuse après paiement. Le vendeur doit venir récupérer le véhicule, au besoin par remorquage. Il supporte également les dépens et l’exécution provisoire de droit.

Article L. 217-3 du code de la consommation, Article L. 217-8 du code de la consommation, Article 514 du code de procédure civile