Recouvrement d’une créance commerciale : bons de livraison signés, mise en demeure et résistance fautive

La créance commerciale repose sur les bons de livraison signés, les factures et le compte client. Ces éléments établissent les commandes, la réception des marchandises et le solde impayé, en l’absence de contestation sérieuse. Les règlements partiels postérieurs à la mise en demeure corroborent également l’existence de la dette.

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’inexécution de l’obligation de paiement est retenue. L’article 1231-1 permet l’allocation de dommages-intérêts lorsque le manquement contractuel cause un préjudice ; la résistance fautive a ici justifié une indemnité de 2 000 euros. Les intérêts au taux légal sont accordés à compter de la réception de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du Code civil, sous réserve des règles liées à la procédure collective.

L’article L.441-10 du Code de commerce fonde l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. L’article 700 du Code de procédure civile justifie en outre l’allocation de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. La défenderesse supporte enfin les dépens, le jugement étant assorti de l’exécution provisoire.

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Les bons de livraison signés, les factures et le compte client établissent une créance de 6 141,25 euros TTC correspondant à des marchandises livrées et partiellement impayées. L’échéancier accepté n’ayant pas été respecté, le tribunal a condamné le débiteur au paiement du principal, des intérêts au taux légal, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, de dommages-intérêts, des frais irrépétibles et des dépens.

Une société exerçant notamment une activité d’exploitation agricole, d’achat, de vente et d’élevage de volailles a livré des marchandises commandées par une société commerciale. Les commandes, passées par téléphone, ont été confirmées par des bons de livraison signés. Les factures correspondantes sont restées partiellement impayées.

Après plusieurs relances, une mise en demeure réceptionnée le 13 juin 2025 a été suivie de règlements partiels et de l’acceptation d’un échéancier mensuel. Cet échéancier n’ayant pas été respecté, le solde impayé s’élevait à 6 141,25 euros TTC.

Le tribunal retient que les bons de livraison, les factures et le compte client établissent une créance certaine dans son principe et justifiée dans son montant. Il condamne le débiteur au paiement du principal, des intérêts au taux légal, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, de dommages-intérêts pour résistance fautive, de frais irrépétibles et des dépens.

• Bons de livraison signés par le débiteur
• Factures correspondant aux marchandises livrées
• Compte client établissant le solde impayé
• Absence de contestation sérieuse sur les livraisons
• Mise en demeure régulièrement réceptionnée
• Échéancier accepté puis non respecté
• Préjudice financier causé par la résistance au paiement

• Bons de livraison signés par la société débitrice
• Factures produites aux débats
• Compte client faisant apparaître le solde dû
• Relances téléphoniques et courriers électroniques
• Lettre recommandée de mise en demeure et avis de réception
• Justificatifs des règlements partiels et de l’échéancier

Le créancier obtient le paiement du solde, des intérêts, de l’indemnité forfaitaire, des dommages-intérêts et des frais irrépétibles. Le débiteur supporte également les dépens et l’exécution provisoire, sous réserve des limites liées à la procédure collective.n

• Paiement du principal de 6 141,25 € TTC
• Intérêts au taux légal depuis le 13 juin 2025
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
• Dommages-intérêts de 2 000 € pour résistance fautive
• Prise en charge de 3 000 € au titre de l’article 700
• Support des entiers dépens et exécution provisoire

À faire

• Conserver les bons de livraison signés
• Rapprocher chaque facture du compte client
• Documenter les relances et la mise en demeure
• Comptabiliser les règlements partiels reçus
• Vérifier les effets d’une procédure collective

À éviter

• Livrer sans preuve de réception signée
• Négliger les contestations sur les marchandises
• Maintenir un échéancier non respecté
• Omettre la date de réception de la mise en demeure
• Réclamer des intérêts sans tenir compte de la procédure collective

La preuve de la créance commerciale par les documents contractuels

nLes bons de livraison signés, les factures et le compte client établissent les commandes, la réception des marchandises et le montant restant dû. L’absence de contestation sérieuse, ainsi que les règlements partiels postérieurs à la mise en demeure, corroborent la dette.n

Les conditions de l’indemnisation pour résistance fautive

nLa résistance fautive résulte du maintien d’une dette importante malgré plusieurs relances, une mise en demeure et un échéancier non respecté. Cette attitude a contraint le créancier à engager une procédure judiciaire et caractérise un préjudice financier suffisamment établi au sens de l’article 1231-1 du Code civil.n

Le point de départ des intérêts et l’indemnité de recouvrement

nLes intérêts au taux légal courent à compter du 13 juin 2025, date de réception de la mise en demeure, sous réserve des règles applicables à la procédure collective, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. L’article L.441-10 du Code de commerce fonde l’indemnité forfaitaire de 40 euros.

Article 455 du Code de procédure civile, Articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Article L.441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile