1. L’arrêté du 26 octobre 2026 modifie l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité de certains ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense. Il actualise les professions, fonctions et établissements pris en compte pour l’accès à ce dispositif.
2. Sont désormais expressément inclus les chefs d’équipe qui exerçaient, avant leur nomination, l’une des professions déjà mentionnées dans la liste et qui ont conservé une expertise technique dans ce domaine. La modification tient compte de la continuité réelle des expositions professionnelles malgré l’évolution des fonctions.
3. L’arrêté prend également en compte certaines professions ouvrières exercées depuis le 20 février 1995 qui ne figurent pas littéralement dans la liste, lorsqu’elles correspondent à une profession de la nouvelle nomenclature par application du tableau de reclassement annexé à l’instruction n° 154-2/ARM/SGA/DRH-MD du 5 janvier 2022 modifiée.
4. Les modifications de la nomenclature intervenues après l’entrée en vigueur de l’arrêté sont prises en compte dans les mêmes conditions. Le dispositif devient ainsi plus évolutif et évite qu’un changement de dénomination administrative prive de portée les périodes professionnelles antérieurement reconnues.
5. L’annexe III est remplacée par un tableau détaillé recensant les établissements et parties d’établissements concernés ainsi que les dates de début et de fin des périodes retenues. Sont notamment mentionnés Naval Group, anciennement DCN, à Brest, Indret, Saint-Tropez, Ruelle, Toulon, Cherbourg et Lorient, ainsi que des sites de la marine, de la direction générale de l’armement et des services interarmées.
6. De nombreuses activités sont couvertes : chaudronnerie, fonderie, peinture, propulsion nucléaire, munitions, pyrotechnie, torpilles, usinage, traitements de surface, mécanique, électricité, électronique, matériaux composites et analyses de matériaux amiantés. Plusieurs périodes sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2027, notamment à Brest, Toulon, Cherbourg, Papeete et dans certains services logistiques et de munitions.
7. L’arrêté actualise donc à la fois les fonctions éligibles et la cartographie historique des lieux et périodes d’exposition. Il doit permettre d’instruire les demandes en tenant compte des restructurations, changements de dénomination et transferts d’activités intervenus dans les établissements de défense.
Type d’acte : Arrêté
Autorité / organisme : Ministre des armées et des anciens combattants, ministre du travail et des solidarités, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et ministre de l’action et des comptes publics
Date du texte : 26 octobre 2026
Numéro exact du texte :
Variantes exactes de recherche :
arrêté du 26 octobre 2026 allocation spécifique cessation anticipée activité ministère défense
arrete 26 octobre 2026 arrêté 21 avril 2006
arrêté liste professions établissements ministère défense cessation anticipée
allocation spécifique cessation anticipée ouvriers Etat ministère défense
arrêté 21 avril 2006 amiante ministère défense
Journal officiel du 4 novembre 2026 arrêté cessation anticipée activité ministère défense
Résumé : L’arrêté modifie l’annexe I et remplace le tableau de l’annexe III de l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité. Il ajoute notamment les chefs d’équipe ayant conservé une expertise technique, précise la prise en compte des évolutions de la nomenclature des professions ouvrières et actualise la liste des établissements et parties d’établissements concernés.
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