Droit militaire & défense : les Guides juridiques LegalPlanet
Guides spécialisés en droit militaire, contrats de défense, statuts particuliers et obligations de sécurité.
Ressources juridiques spécialisées en droit militaire et défense. Comprenez les contrats de défense, les statuts particuliers des militaires et les obligations de sécurité. Nos guides couvrent les droits et devoirs des personnels militaires, les marchés de défense et la conformité réglementaire du secteur.
Armée / Défense
Guides spécialisés en droit militaire, contrats de défense, statuts particuliers et obligations de sécurité.
📘 Guides Armée / Défense
Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Armée / Défense.
Base factuelle requise pour maintenir une inscription sur une liste de sanctions
Le Conseil doit démontrer, par des indices concrets, précis et concordants, le bien-fondé du maintien d’une personne sur une liste de mesures restrictives. Les faits s’apprécient à la date d’adoption de l’acte, tandis que son maintien exige une appréciation actualisée. Les intérêts commerciaux dans le secteur de l’holographie étaient établis, mais ni un monopole créé par l’État biélorusse ni un bénéfice personnel, ni les autres motifs invoqués, n’étaient suffisamment corroborés.
Base factuelle requise pour maintenir une inscription sur une liste de sanctions
Le Conseil doit démontrer, par des indices concrets, précis et concordants, le bien-fondé du maintien d’une personne sur une liste de mesures restrictives. Les faits s’apprécient à la date d’adoption de l’acte, tandis que son maintien exige une appréciation actualisée. Les intérêts commerciaux dans le secteur de l’holographie étaient établis, mais ni un monopole créé par l’État biélorusse ni un bénéfice personnel, ni les autres motifs invoqués, n’étaient suffisamment corroborés.
Règlement amiable préalable au recouvrement d’une redevance contestée
Le contrat FREMM imposait une négociation de bonne foi avant l’émission du titre exécutoire en cas de contestation d’une redevance. Les courriers contestant celle-ci caractérisaient un différend, tandis qu’une demande de pièces suivie de l’émission directe du titre ne constituait pas une telle négociation. Cette méconnaissance privait la créance de caractère certain, liquide et exigible et faisait obstacle à son recouvrement.
Jugement administratif : exécution et contrôle du juge
Le juge de l'exécution ne peut enjoindre que les mesures impliquées par le jugement à exécuter. Une réintégration juridique n'implique pas une réintégration effective ni l'édiction d'ordres de mutation. Les demandes soulevant un litige distinct relèvent d'une autre juridiction.
Priorité familiale et poste vacant lors d’une mutation militaire à l’étranger
Le refus de mutation d’une militaire à l’étranger est légal lorsqu’aucun poste vacant correspondant à son grade ou à sa spécialité n’est disponible, malgré la prise en compte de sa situation familiale. La décision ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Les moyens tirés de la convention internationale des droits de l’enfant, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la rupture d’égalité ont également été écartés.
Règlement amiable préalable au recouvrement d’une redevance contestée
Le contrat FREMM imposait une négociation de bonne foi avant l’émission du titre exécutoire en cas de contestation d’une redevance. Les courriers contestant celle-ci caractérisaient un différend, tandis qu’une demande de pièces suivie de l’émission directe du titre ne constituait pas une telle négociation. Cette méconnaissance privait la créance de caractère certain, liquide et exigible et faisait obstacle à son recouvrement.
Priorité familiale et poste vacant lors d’une mutation militaire à l’étranger
Le refus de mutation d’une militaire à l’étranger est légal lorsqu’aucun poste vacant correspondant à son grade ou à sa spécialité n’est disponible, malgré la prise en compte de sa situation familiale. La décision ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Les moyens tirés de la convention internationale des droits de l’enfant, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la rupture d’égalité ont également été écartés.
Jugement administratif : exécution et contrôle du juge
Le juge de l'exécution ne peut enjoindre que les mesures impliquées par le jugement à exécuter. Une réintégration juridique n'implique pas une réintégration effective ni l'édiction d'ordres de mutation. Les demandes soulevant un litige distinct relèvent d'une autre juridiction.
Guide sur le refus de pension de réversion lié au service militaire non validé
Le droit à pension de réversion lié aux services militaires est conditionné à une activité validée par l'Ircantec, sans quoi la demande est rejetée.