1. L’arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 5 novembre 2026 sous le NOR TRAT2622874A, fixe les tarifs TTC applicables sur le réseau autoroutier concédé à ATOSCA, entre Castres et Verfeil. Le texte est pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et par le ministre des transports, après consultation de la société concessionnaire.
2. Le fondement juridique repose notamment sur les articles L. 410-1 et L. 410-2 du code de commerce, ainsi que sur le décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession de l’autoroute A69 et son cahier des charges. L’article 1er de l’arrêté renvoie à l’article 25 de ce cahier des charges pour les modalités de fixation des tarifs.
3. Pour les véhicules des classes 1, 2 et 5, l’annexe I distingue les véhicules « e », qui ne sont pas à très faible émission, des véhicules « ne », à très faible émission au sens de l’article 25.6.3 du cahier des charges. Les montants sont exprimés en euros TTC.
4. Pour les véhicules « e », les tarifs de classe 1 vont de 0,90 € à 2,40 €. Les tarifs les plus élevés concernent les parcours « Transit » de Maurens-Scopont et de Puylaurens, fixés à 2,40 €. En classe 2, le tarif maximal est de 3,70 € à Maurens-Scopont – Transit. En classe 5, il atteint 1,50 € sur ce même point de péage.
5. Les véhicules « ne » bénéficient de tarifs inférieurs. En classe 1, les montants vont de 0,70 € à 1,90 € ; en classe 2, de 1 € à 2,90 € ; en classe 5, de 0,40 € à 1,20 €. À titre d’exemple, le passage à Castres est facturé 0,70 € en classe 1, 1 € en classe 2 et 0,40 € en classe 5 pour un véhicule à très faible émission, contre respectivement 0,90 €, 1,30 € et 0,50 € pour les autres véhicules.
6. L’annexe distingue les véhicules de classes 3 et 4 selon leur norme d’émission : EURO 0-4, EURO 5, EURO 6 et EURO 7. La tarification décroît avec l’amélioration de la norme environnementale.
7. Pour un poids lourd de classe 3, le tarif maximal est de 6,50 € à Maurens-Scopont – Transit en norme EURO 0-4. Il s’établit à 6,20 € en EURO 5, 5,70 € en EURO 6 et 5,50 € en EURO 7. Pour la classe 4 au même point, les montants correspondants sont de 8,80 €, 8,50 €, 8 € et 7,70 €.
8. À Puylaurens – Transit, les classes 3 et 4 sont respectivement tarifées de 6,30 € à 5,30 € et de 8,50 € à 7,40 € selon la norme EURO. À Soual – Transit, les montants vont de 4,90 € à 4,10 € en classe 3 et de 6,50 € à 5,70 € en classe 4.
9. Les tarifs s’appliquent aux véhicules des classes 1 à 5 sur l’A69 entre Castres et Verfeil à compter du 4 novembre 2026. L’article 2 prévoit la publication de l’arrêté au Journal officiel. Le dispositif combine ainsi la distinction classique par catégories de véhicules avec une modulation liée aux émissions pour les véhicules légers et aux normes EURO pour les poids lourds.
Type d’acte : Arrêté
Autorité / organisme : Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et ministre des transports
Date du texte : 28 octobre 2026
Numéro exact du texte : NOR : TRAT2622874A
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Résumé :
L’arrêté fixe les tarifs de péages TTC applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l’autoroute A69, entre Castres et Verfeil, à compter du 4 novembre 2026, conformément aux modalités prévues par l’article 25 du cahier des charges de la concession d’ATOSCA. Il est pris au regard du livre IV du code de commerce, notamment des articles L. 410-1 et L. 410-2, et du décret n° 2022-599 du 20 avril 2022.
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