Auto-écoles : contrôle élargi des dirigeants et nouveaux véhicules autorisés

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L’arrêté renforce le contrôle des dirigeants des établissements d’enseignement de la conduite en prévoyant, le cas échéant, la consultation de leur casier judiciaire. Il permet au préfet de refuser la mise en commun de moyens lorsque l’organisation compromet l’effectivité des formations. Il élargit également l’utilisation de véhicules d’enseignement de plus de 3 500 kilogrammes, notamment lorsqu’ils ne relèvent pas du transport de marchandises ou de personnes.

Analyse juridique

Enseignement de la conduite : contrôles renforcés et extension des véhicules utilisables

1. L’arrêté du 22 septembre 2026, publié au Journal officiel du 5 novembre 2026 sous le NOR INTS2624861A, modifie l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière. Il concerne les administrations et les établissements d’enseignement de la conduite automobile.

2. Le texte renforce les contrôles exercés sur les dirigeants des établissements, précise le contrôle du préfet en cas de mise en commun de moyens entre plusieurs exploitants et élargit les véhicules d’enseignement pouvant dépasser 3 500 kilogrammes.

Contrôle des dirigeants

3. L’article 2 complète la vérification du casier judiciaire n° 2 du demandeur. Celui-ci peut désormais être complété, le cas échéant, par le casier judiciaire n° 2 de l’ensemble des dirigeants de l’établissement. Le contrôle ne se limite donc plus au seul demandeur de l’autorisation.

Mise en commun des moyens

4. L’article 3 prévoit que le préfet peut refuser la mise en commun de moyens lorsque la convention conclue entre les exploitants ne permet pas de garantir une organisation compatible avec une réalisation effective des formations.

5. Cette disposition donne au préfet un pouvoir d’appréciation sur la réalité et la cohérence de l’organisation proposée. La mutualisation ne peut ainsi avoir pour effet de compromettre la capacité effective de l’établissement à assurer les enseignements.

Véhicules de plus de 3 500 kilogrammes

6. L’article 4 modifie l’annexe 1 de l’arrêté du 9 février 2026. La possibilité d’utiliser un véhicule d’enseignement dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kilogrammes n’est plus limitée aux véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes.

7. Le nouveau libellé permet d’inclure des véhicules ne relevant pas de ces catégories, à l’instar d’un camping-car. L’objectif est d’adapter les véhicules utilisables pour l’enseignement aux caractéristiques de certains véhicules lourds sans les rattacher nécessairement à un usage de transport de marchandises ou de personnes.

8. L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’inscrit dans le cadre des articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du code de la route.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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