TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 08 SEPTEMBRE 2026

N° RG : N° RG 25/00030 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DRT4

NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président

GREFFIER : Madame BAIN

Le 08/09/2026

Titre exécutoire et copie à :

la SELAS AGIS

(avocat poursuivant)

CRÉANCIER POURSUIVANT :

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [E] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE

CRÉANCIER INSCRIT :

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] (RHONE)

non comparant

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES PRODUITS DIVERS DE L’AIN, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparant

DÉBITEURS SAISIS :

Madame [K] [F] épouse [H], demeurant [Adresse 4] [Localité 2]

défaillante

Monsieur [Q] [G] [H], demeurant [Adresse 5]

comparant

Débats à l’audience du : 07 juillet 2026

Puis le jugement a été rendu ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique, reçu par notaire le 17 mai 2018, la société de banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL [V] a consenti à monsieur [Q] [H] et madame [K] [F] épouse [H] une offre de crédit immobilier d’un montant de 415 751,00 €.

Par actes de commissaire de justice, déposés à étude le 18 août 2025, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [V] a fait délivrer à monsieur [Q] [H] et madame [K] [F] épouse [H] un commandement de payer la somme totale de 119 006,84 €, valant saisie immobilière, publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 3] le 2 octobre 2025, sous la référence 2025S n°44.

Par acte de commissaire de justice, déposés à étude le 28 novembre 2025, dénoncé aux créanciers inscrits le 1er décembre 2025, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [V] a fait assigner monsieur [Q] [H] et madame [K] [F] épouse [H] à comparaître à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vienne, statuant en matière de saisie immobilière.

Le créancier poursuivant a déposé le cahier des conditions de la vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vienne le 2 décembre 2025.

Suivant jugement rendu le 31 mars 2026, rectifié et complété suivant jugement rendu le 2 juin 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vienne, statuant en matière de saisie immobilière, a :

– rappelé que la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [V] poursuit la vente forcée des biens immobiliers appartenant à monsieur [Q] [H] et madame [K] [F] épouse [H] en vertu d’un acte notarié reçu le 17 mai 2018 et revêtu de la formule exécutoire ;

– retenu la créance de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [V], créancier poursuivant, à l’égard de monsieur [Q] [H] et madame [K] [F] épouse [H], pour la somme de 119 006,84 €, selon dernier décompte en date du 22 mai 2025, outre les frais et intérêts jusqu’au parfait règlement ;

– taxé les frais de poursuite à la somme de 2 462,83 € TTC ;

– autorisé monsieur [Q] [H] et madame [K] [F] épouse [H] à vendre à l’amiable l’immeuble saisi, situé [Adresse 6], enregistré au cadastre sous la référence AI n°[Cadastre 1], pour un prix égal ou supérieur à la somme de 125 000,00 € net vendeur, outre les frais taxés de vente, dans un délai maximal de quatre mois à compter du présent jugement ;

– dit que monsieur [Q] [H] et madame [K] [F] épouse [H] sont habilitée à régulariser tout acte préparatoire à la vente ;

– rappelé que le notaire en charge de la vente est autorisé à se faire remettre, contre récépissé, les pièces recueillies par le créancier poursuivant pour l’élaboration du cahier des conditions de vente ;

– rappelé que les frais taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

– rappelé qu’en application de l’article L.322-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de poursuite ;

– rappelé qu’en application de l’article R.322-23 du code des procédures civiles d’exécution le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués ;

– renvoyé l’affaire à l’audience du 7 juillet 2026 à 10 heures aux fins de vérification de la vente amiable ;
– dit que les dépens, régulièrement justifiés et strictement nécessaires, seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;

– dit que les dépens qui n’entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge du débiteur saisi ;

– réservé les dépens excédant les frais taxés ;

– rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

L’affaire a été rappelé à l’audience du 7 juillet 2026, lors de laquelle monsieur [Q] [H], seule partie en défense ayant comparu, n’a pas été en mesure de justifier d’un engagement écrit d’acquisition dont la rédaction et la conclusion de l’acte authentique nécessiterait un délai supplémentaire, au sens de l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, et la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [V] a sollicité le renvoi en vente forcée.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 pour y être prononcé le présent jugement.

MOTIF DE LA DECISION

Selon les dispositions des articles L 311-2 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, peut procéder à une saisie immobilière, laquelle peut porter sur tous les droits afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

L’article L. 322-1, alinéa 1, du même code dispose que « Les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. »

L’article R. 322-21 ajoute que « Le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. »

L’article R. 322-22 ajoute que « Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin.
Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l’audience d’orientation, le juge fixe la date de l’audience d’adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
La décision qui ordonner la reprise de la procédure n’est pas susceptible d’appel. »

L’article R. 322-25 précise que « A l’audience à laquelle l’affaire est rappelé, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque prises du chef du débiteur.
Le jugement ainsi rendu n’est pas susceptible d’appel.
Le service de la publicité foncier qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 322-22. »

En l’espèce, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [V] justifie poursuivre la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à monsieur [Q] [H] et madame [K] [F] épouse [H], en vertu d’un acte notarié reçu le 17 mai 2018, revêtu de la formule exécutoire, et d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, régulièrement délivré au débiteur le 28 août 2025, publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 3] le 2 octobre 2025, sous la référence 2025S n°44.

Selon jugement rendu le 31 mars 2026, rectifié et complété par jugement rendu le 2 juin 2026, la créance de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [V], créancier poursuivant, à l’égard de monsieur [Q] [H] et madame [K] [F] épouse [H], s’établit à la somme de 119 006,84 €, en principal, frais et intérêt, selon dernier décompte arrêté au 22 mai 2025, et outre les frais et intérêts jusqu’au parfait règlement.

La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [V] qui relève l’absence de vente amiable intervenue portant sur les biens et droits immobiliers saisis, est fondée à solliciter la reprise de la procédure sur vente forcée.

Monsieur [Q] [H], qui a comparu en personne, en l’absence de madame [K] [F] épouse [H], a indiqué qu’il n’était pas en capacité de justifier ni d’un acte d’engagement écrit d’acquisition ni, à tout le moins, de démarches en vue de procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis.

Il convient par conséquent d’ordonner la vente forcée du bien en application des dispositions des articles L 322-5 et suivants, R 322-26 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L’adjudication aura lieu aux enchères publiques conformément aux conditions prévues par le cahier des conditions de vente.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il sera rappelé, d’une part, que conformément à l’article R. 322-26, le créancier poursuivant, ou les créanciers inscrits, peuvent, sans avoir à recueillir l’autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d’information à l’effet d’annoncer la vente, dès lors que l’utilisation de ces moyens complémentaires n’entraînent aucun frais supplémentaire pour le débiteur et, d’autre part, que seul le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Les modalités de visite de l’immeuble seront précisées au dispositif du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

Les dépens qui n’entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge du ou des débiteurs saisis.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,

RAPPELLE que la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [V] poursuit la vente forcée des biens immobiliers appartenant à monsieur [Q] [H] et madame [K] [F] épouse [H] en vertu d’un acte notarié reçu le 17 mai 2018 et revêtu de la formule exécutoire ;

RETIENT la créance de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [V], créancier poursuivant, à l’égard de monsieur [Q] [H] et madame [K] [F] épouse [H], pour la somme de 119 006,84 €, en principal, frais et intérêt, selon dernier décompte arrêté au 22 mai 2025, et outre les frais et intérêts jusqu’au parfait règlement ;

CONSTATE l’échec de la vente amiable des biens et droits immobiliers appartenant à monsieur [Q] [H] et madame [K] [F] épouse [H], autorisée par jugement rendu le 31 mars 2026 ;

ORDONNE le renvoi en vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à monsieur [Q] [H] et madame [K] [F] épouse [H], situés [Adresse 6], enregistrés au cadastre de ladite commune sous la référence AI n°[Cadastre 1] ;

DIT que l’adjudication aura lieu aux enchères publiques, au tribunal judiciaire de Vienne, conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de vente, à l’audience du 05 janvier 2027 à 9 heures ;

INVITE le débiteur saisi à comparaître à l’audience d’adjudication ;

DIT que le bien immobilier pourra faire l’objet d’une visite entre le 20ième et le 10ième jours précédant la vente, les jours ouvrables de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, avec le concours d’un commissaire de justice, lequel pourra se faire assister, le cas échéant de deux témoins, de la force publique et d’un serrurier ;

DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que seul le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi ;

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens, régulièrement justifiés et strictement nécessaires, seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;

DIT que les dépens qui n’entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge du débiteur saisi.

DIT que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION