REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE BASTIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° RG 25/00112 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DEU6
N° de Minute : 228/2026

JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026

Au nom du peuple français
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Après débats à l’audience publique tenue le 16 juin 2026, sous la présidence de Mme ACQUAVIVA, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame GUILLET, greffier, le délibéré de l’affaire a été fixé au 02 septembre 2026.

ENTRE :

La société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES
sise 35 rue Antoine de Saint Exupéry – Zone de PRAT PIP NORD – 29490 GUIPAVAS
Rep/assistant : Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE
Rep/assistant : Me Morgane DE PERETTI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [C] [U]
né le 09 Février 1969 à SAINT JAMES
demeurant ARAGGIU – 20170 SAN GAVINO DI CARBINI
Rep/assistant : Me Jean-Marc LANFRANCHI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’AUTRE PART,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant exploit signifié le 06/05/2025, la SA à directoire et conseil de surveillance ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement FINANCO, a assigné devant le juge des contentieux de la protection d’Ajaccio [C] [U].

Suivant jugement avant-dire droit en date du 03/03/2026, la juge des contentieux de la protection a :
-ordonné la réouverture des débats ;
-invité la SA à directoire et conseil de surveillance ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES à produire :
**un historique complet des mouvements de fonds débutant à la date du déblocage des fonds,
**un décompte des sommes dues conforme à l’article L341-8 du Code de la consommation, faisant apparaître le prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente (Civ. 1°, 01/12/1993, Daguerre, n° 91-20894, Bull. civ. I n° 354),
et, en tant que de besoin, l’a mise en demeure, sous peine de rejet de la demande ;
-invité les parties à s’expliquer sur les moyens de droits soulevés d’office suivants :
**non-respect de l’article L 312-25 du Code de la consommation, sanctionné par la nullité du contrat,
**non respect de l’ article L312-29 du code de la consommation, sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, ;
-renvoyé la cause à l’audience du 21/04/2026 à 10 heures ;
-dit que la décision vaudra convocation ;
-réservé les droits des parties, les frais irrépétibles et les dépens.

A l’audience du 16/06/2026, à laquelle l’examen du dossier est finalement retenu, la SA à directoire et conseil de surveillance ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, représentée par son conseil, se réfère expressément à ses conclusions déposées lors des débats du 06/01/2026. Elle sollicite :
à titre principal : que soit jugé que la déchéance du terme est régulièrement acquise,
à titre subsidiaire, si le tribunal devait estimer que la clause résolutoire n’est pas acquise de plein droit : que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat de prêt,
en tout état de cause : la condamnation de [C] [U] à lui payer les somme de :
*14.135,63€, avec intérêts au taux contractuel,
*800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
et à assumer les entiers dépens de la procédure.

Il convient de se référer à ses écritures auxquelles elle se reporte pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’audience du 16/06/2026, [C] [U] comparaît par représentation. Son conseil se réfère expressément à ses conclusions déposées lors des débats du 06/01/2026, aux termes desquelles il sollicite :
-A titre principal, vu la règle « nemo auditur turpitudinem allegans » et les informations erronées qui lui ont été fournies quant à la restitution anticipée du véhicule, ou pour le moins le défaut d’information quant aux conséquences de cette restitution : que la partie demanderesse soit déboutée de ses prétentions,
-A titre subsidiaire : que soit jugé que la créance qu’il doit s’élève à 4.063,36€, que les plus larges délais lui soient accordés pour s’en acquitter, et que les dépens soient laissés à la charge de la demanderesse.

Il convient de se référer à ses écritures auxquelles il se reporte pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’audience du 16/06/2026, le délibéré est fixé au 02/09/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

Conformément à l’article 446-3 du Code de procédure civile, « le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus ».

En l’espèce, le 29/12/2023, [C] [U] a souscrit une location avec option d’achat auprès de la SA à directoire et conseil de surveillance FINANCO, par l’intermédiaire de PIETRI AUTOMOBILES, concernant un véhicule particulier de marque PEUGEOT modèle 208, pour un prix total TTC de 24.428,76€. La durée de la location est de 49 mois. Le contrat est signé électroniquement et [C] [U], qui comparaît par représentation, reconnaît avoir souscrit ce crédit, étant précisé que le procès-verbal de livraison en date du 01/02/2024 est signé « à la main ».

Si la banque indique produire aux termes de son bordereau de pièces jointes un « historique financier », la pièce n° 6 n’est qu’un historique des impayés, récapitulant les sommes dues selon elle.

Malgré la réouverture des débats et invitation, voire mise en demeure, faite à la SA à directoire et conseil de surveillance ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES à produire un historique complet des mouvements de fonds débutant à la date du déblocage des fonds, sous peine de rejet de la demande, la partie demanderesse ne verse à la cause, pour toute nouvelle pièce, qu’un décompte expurgé des intérêts et des frais.

Dans ces conditions, il convient de tirer toute conséquence de l’abstention ou du refus de la partie de produire cette pièce, pourtant indispensable pour vérifier le quantum réclamé, pour déterminer le premier impayé non régularisé ou encore pour s’assurer de la date du déblocage des fonds et donc du respect de l’article L. 312-25 du Code de la consommation. Il apparaît que la créance que la banque excipe, n’est pas justifiée. Sa demande en paiement sera donc rejetée.

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la SA à directoire et conseil de surveillance ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, qui succombe, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.

En application de l’article 700 du même, pour la même raison, la SA à directoire et conseil de surveillance ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

DEBOUTE la SA à directoire et conseil de surveillance ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de ses demandes tendant à :
à titre principal : ce que soit jugé que la déchéance du terme est régulièrement acquise,
à titre subsidiaire, si le tribunal devait estimer que la clause résolutoire n’est pas acquise de plein droit : ce que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat de prêt,
en tout état de cause : la condamnation de [C] [U] à lui payer les somme de :
*14.135,63€, avec intérêts au taux contractuel,
*800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
et à assumer les entiers dépens de la procédure ;

CONDAMNE la SA à directoire et conseil de surveillance ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES aux entiers dépens.

LE GREFFIER LA JUGE