Condamnation aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 dans une copropriété

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut accorder une somme correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens lorsqu’il l’estime équitable. En l’espèce, le défendeur est condamné à verser 2 000 euros au syndicat des copropriétaires.

L’ordonnance est réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

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Après l’audience, tenue publiquement, le juge des référés condamne le défendeur aux dépens et au paiement de 2 000 euros au syndicat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit.

• Application de l’article 696 du Code de procédure civile
• Condamnation du défendeur aux dépens
• Frais exposés non compris dans les dépens
• Appréciation de l’équité justifiant l’indemnité de 2 000 euros
• Demande examinée dans le cadre d’un référé

• Assignation en référé délivrée le 8 avril 2026
• Observations développées à l’audience du 20 juillet 2026
• Constat de la non-constitution du défendeur

• Mettre les dépens à la charge du défendeur
• Réclamer le paiement des 2 000 euros accordés
• Préparer le recouvrement de la condamnation
• Tenir compte de l’exécution provisoire de droit
• Conserver l’ordonnance et les justificatifs de frais

À faire

• Conserver l’ordonnance de référé
• Vérifier le montant des dépens
• Réclamer les 2 000 euros
• Préparer le recouvrement de la condamnation
• Tenir compte de l’exécution provisoire

À éviter

• Oublier les dépens dans le décompte
• Confondre dépens et frais irrépétibles
• Modifier le montant accordé
• Négliger la conservation des justificatifs
• Ignorer la portée de l’ordonnance

Les dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile

L’article 696 du Code de procédure civile est appliqué pour mettre les dépens à la charge du défendeur. La décision prononce cette condamnation sans retenir de répartition particulière.

Les frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile

Le juge estime équitable de condamner le défendeur à payer 2 000 euros au syndicat des copropriétaires au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Cette somme est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.