Référé-provision : paiement partiel du solde de travaux malgré une contestation sérieuse sur une prestation de terre végétale

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation sérieuse constitue non une exception d’incompétence, mais une défense au fond faisant obstacle aux pouvoirs du juge des référés pour la partie litigieuse.

L’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif. En l’espèce, l’absence de devis accepté et les échanges établissant un désaccord sur le prix ont empêché l’octroi d’une provision concernant la terre végétale. En revanche, la facture relative à l’allée a été retenue, la déduction des pavés non posés étant justifiée et l’attestation de pose corroborant la quantité facturée. Le paiement allégué par chèque, non documenté, n’a pas été pris en compte.

L’article 145 du Code de procédure civile subordonne l’expertise préventive à un motif légitime, à des suppositions crédibles, à l’utilité de la mesure et à son aptitude à améliorer la situation probatoire. La modification des lieux rendait l’expertise vaine. La défenderesse a enfin été condamnée aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une entreprise réclamait le solde de travaux d’aménagement d’une terrasse, tandis que la cliente contestait la fourniture de terre végétale et la pose de pavés. Le juge des référés a retenu une contestation sérieuse concernant la terre végétale, mais a considéré que le solde relatif à l’allée ne l’était pas, notamment au regard d’une attestation. Une provision a été accordée pour cette seule prestation et l’expertise refusée.

Une société a réalisé des travaux d’aménagement d’une terrasse pour une cliente, selon plusieurs devis et factures successifs. Après versement d’un acompte, la société a réclamé le solde de ses prestations, comprenant notamment la fourniture de terre végétale et l’implantation d’une allée.

La cliente a contesté une partie de la somme, soutenant qu’aucun devis n’avait été accepté pour la terre végétale et que des pavés facturés n’avaient pas été posés. Elle a également invoqué un paiement par chèque et demandé le rejet de l’expertise, les travaux de reprise ayant modifié les lieux.

Le juge des référés a considéré que la prestation de terre végétale faisait l’objet d’une contestation sérieuse. Il a toutefois estimé que le solde relatif à l’allée n’était pas sérieusement contestable, notamment au regard d’une attestation confirmant la pose des pavés. Une provision a donc été accordée pour cette seule partie, tandis que l’expertise a été rejetée.

• Vérifier que l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable
• Établir l’existence de la prestation et l’accord sur son prix
• Produire un devis accepté ou des éléments concordants de preuve
• Justifier tout paiement invoqué par une pièce probante
• Démontrer l’utilité actuelle et la pertinence d’une expertise
• Établir que les lieux sont encore en état d’être utilement examinés

• Facture non signée du 8 janvier 2025
• Échanges SMS révélant le désaccord sur le prix de la terre végétale
• Attestation du maçon confirmant la pose de 270 m² de pavés
• Facture finale intégrant la déduction des pavés non posés
• Absence de justificatif du paiement allégué par chèque

La société obtient une provision limitée au solde de la prestation d’allée, tandis que la créance relative à la terre végétale reste soumise à une contestation nécessitant un examen au fond. La défenderesse supporte les dépens et l’indemnité procédurale, l’expertise étant refusée en raison de la modification des lieux.

• Provision limitée à 4 844,50 euros
• Exclusion de la provision relative à la terre végétale
• Rejet de la demande d’expertise judiciaire
• Condamnation de la défenderesse aux dépens
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les devis signés et avenants acceptés
• Documenter précisément chaque prestation réalisée
• Rassembler les attestations et photographies de chantier
• Justifier tout paiement par relevé ou reçu
• Demander rapidement une expertise avant modification des lieux

À éviter

• Facturer une prestation sans accord écrit sur son prix
• Réclamer une provision sans preuve de l’obligation
• Alléguer un paiement sans justificatif bancaire
• Attendre après la reprise ou transformation des ouvrages
• Qualifier une contestation sérieuse d’exception d’incompétence

La contestation sérieuse en matière de provision

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet une provision seulement lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation sur la rencontre des volontés et le prix de la fourniture de terre végétale a fait obstacle au paiement provisionnel. En revanche, le solde relatif à l’allée a été retenu comme non sérieusement contestable.

La preuve de l’obligation et du paiement

Selon l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit établir le paiement. L’absence de devis accepté a empêché la provision pour la terre végétale. Le paiement allégué par chèque, non corroboré par une pièce, n’a pas été déduit du solde.

Le motif légitime d’une expertise in futurum

L’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime, des suppositions crédibles et une mesure pertinente et utile à l’amélioration de la preuve. La modification des lieux ayant rendu l’expertise vaine, la demande a été rejetée.

Article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 145 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile