Expertise judiciaire préventive : preuve de désordres techniques et refus d’une provision en liquidation d’entreprise de rénovation

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime rend crédible l’existence de faits susceptibles d’influer sur un litige futur suffisamment déterminé. Le demandeur n’a pas à prouver définitivement les désordres, mais doit produire des éléments rendant ses suppositions plausibles et démontrer l’utilité de la mesure pour améliorer sa situation probatoire. Des éléments contractuels et deux rapports d’expertise privés ont suffi à établir ce motif légitime, sans préjuger des responsabilités ni des chances de succès au fond.

La provision sollicitée sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile a été refusée. Le coût des reprises, leur étendue et la responsabilité demeuraient sérieusement contestables, précisément parce que l’expertise devait encore les déterminer. En outre, l’interdiction des poursuites personnelles prévue par l’article L. 622-21 du code de commerce faisait obstacle à une condamnation au paiement contre la société en liquidation judiciaire.

Les demandeurs doivent consigner 3 000 euros dans les deux mois, faute de quoi la désignation de l’expert deviendra caduque. Les dépens sont laissés à leur charge sur le fondement des articles 491, alinéa 2, et 696 du code de procédure civile.

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Des propriétaires obtiennent une expertise judiciaire concernant les désordres d’infiltration et les travaux de rénovation réalisés par une entreprise depuis placée en liquidation judiciaire. L’expertise devra établir la réalité, les causes et l’étendue des désordres. La provision de 18 060,47 euros est refusée, faute d’obligation non sérieusement contestable et en raison de l’interdiction des poursuites personnelles contre la société liquidée.

Des propriétaires ont confié à la SAS ELLIPSE REUNION des travaux de rénovation de leur maison, comprenant le traitement de désordres d’infiltration et la rénovation de surfaces intérieures et extérieures.

Après la liquidation judiciaire de l’entreprise, ils ont assigné son liquidateur judiciaire et son assureur devant le juge des référés. Ils sollicitaient une expertise destinée à établir la réalité, les causes et l’étendue des désordres, ainsi qu’une provision de 18 060,47 euros correspondant au coût estimé des travaux de reprise.

Le juge a ordonné une expertise au regard des éléments contractuels et de deux rapports privés. Il a refusé la provision, faute d’obligation non sérieusement contestable et en raison de l’interdiction des poursuites personnelles contre une société en liquidation judiciaire. Les demandeurs doivent avancer la consignation de l’expertise et supporter les dépens.

• Existence d’un fait crédible et plausible
• Litige futur suffisamment déterminé
• Lien utile entre la mesure et le litige potentiel
• Mesure pertinente et utile à la preuve
• Absence d’atteinte illégitime aux droits d’autrui
• Obligation non sérieusement contestable pour obtenir une provision

• Devis contractuel du 3 avril 2024
• Rapport d’expertise privé du 1er août 2024
• Rapport d’expertise privé du 11 avril 2025
• Devis de reprise établi par LF CONCEPT
• Éléments contractuels produits aux débats

Les demandeurs obtiennent une expertise destinée à établir les désordres, leurs causes, les travaux nécessaires et les responsabilités, mais aucune provision. Ils doivent financer initialement la mesure et supporter les dépens, tandis que le liquidateur et l’assureur participent aux opérations selon les modalités fixées par l’expert.

• Consignation de 3 000 euros dans les deux mois
• Transmission des pièces techniques et contractuelles à l’expert
• Participation aux réunions et observations dans les délais
• Absence de provision immédiate contre la société liquidée
• Préparation des demandes ultérieures selon les conclusions expertales

À faire

• Consigner 3 000 euros dans le délai impératif
• Transmettre contrats, devis, plans et rapports privés
• Préparer les observations techniques pour l’expert
• Participer aux convocations et réunions d’expertise
• Respecter le calendrier des observations finales

À éviter

• Omettre la consignation sans demander une prorogation utile
• Présenter une provision avant établissement des responsabilités
• Transmettre des pièces hors délai à l’expert
• Exécuter des travaux urgents sans accord de l’expert
• Confondre avance d’expertise et charge finale

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

La mesure d’instruction suppose un fait crédible et plausible, lié à un litige futur suffisamment déterminé, et une mesure pertinente, utile et respectueuse des droits d’autrui. Le demandeur doit fournir des éléments rendant ses suppositions crédibles, sans devoir établir définitivement les faits ni les responsabilités.

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

Une provision n’est possible que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Lorsque l’expertise doit encore déterminer la réalité des désordres, leur étendue, les travaux nécessaires et les responsabilités, le juge des référés ne peut accorder la provision sans trancher une contestation sérieuse.

L’interdiction des poursuites contre le débiteur en liquidation

L’action tendant à la condamnation au paiement d’une somme contre la société en liquidation judiciaire se heurte à l’interdiction des poursuites personnelles prévue par l’article L. 622-21 du code de commerce.

Article 145 du code de procédure civile, Article 446-1 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Article L. 622-21 du code de commerce, Article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du code de procédure civile, Articles 232 à 248 du code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du code de procédure civile