Indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures : 400 euros pour un vol de 1 747 kilomètres

En application du règlement (CE) n° 261/2004, un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation ouvrant droit à indemnisation, conformément aux articles 5 et 7. L’article 7.1 b) prévoit une indemnité de 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres. Le passager doit établir l’existence du contrat de transport et du vol concerné. Le transporteur effectif supporte la charge de démontrer que le retard est inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire, impossible à éviter malgré toutes les mesures raisonnables, l’exonère. La non-comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et fondée, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. La demande fondée sur une résistance abusive suppose un acte de malice ou de mauvaise foi, non caractérisé par la seule résistance à l’action. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile ; une indemnité peut également être accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Un passager a subi un retard de plus de trois heures sur un vol de 1 747 kilomètres à destination de Casablanca. La compagnie, régulièrement convoquée, n’a comparu ni fourni de preuve d’un retard inférieur à trois heures ou d’une circonstance extraordinaire. Le tribunal a accordé 400 euros d’indemnisation et 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande pour résistance abusive a été rejetée et les dépens mis à la charge du transporteur.

Un passager avait réservé et payé un transport aérien auprès d’une compagnie marocaine pour un vol de 1 747 kilomètres à destination de Casablanca. L’arrivée prévue le 12 avril 2025 a été suivie d’une arrivée avec plus de trois heures de retard.

Le passager a saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnité prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre des frais irrépétibles. La compagnie, pourtant régulièrement convoquée, n’a comparu ni ne s’est fait représenter.

Le tribunal a retenu le droit à l’indemnisation de 400 euros, faute pour le transporteur de prouver un retard inférieur à trois heures ou une circonstance extraordinaire. Il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, mais a accordé 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à la charge de la compagnie.

• Départ depuis un aéroport situé sur le territoire d’un État membre
• Existence d’une réservation confirmée et d’un contrat de transport
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres
• Absence de preuve d’un retard inférieur à trois heures
• Absence de circonstance extraordinaire exonératoire établie par le transporteur

• Réservation confirmée du vol concerné
• Éléments relatifs au numéro et à la distance du vol
• Convocation régulièrement reçue par le transporteur
• Absence de preuve contraire produite par le transporteur non comparant

Le passager obtient l’indemnité forfaitaire de 400 euros et 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le transporteur, partie perdante, supporte les dépens, tandis que la demande supplémentaire pour résistance abusive est rejetée faute de malice ou de mauvaise foi caractérisée.

• Versement de l’indemnité forfaitaire de 400 euros
• Paiement de 450 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur
• Rejet de la demande pour résistance abusive
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Conserver la réservation confirmée
• Identifier précisément le vol et sa distance
• Documenter l’heure réelle d’arrivée
• Établir la convocation du transporteur
• Chiffrer séparément indemnité et frais irrépétibles

À éviter

• Se limiter à invoquer le retard sans justificatif
• Omettre la distance du vol
• Négliger la preuve du contrat de transport
• Présumer l’abus d’une simple résistance judiciaire
• Confondre indemnité forfaitaire et dommages-intérêts

Le contrôle de la demande en cas de non-comparution

La non-comparution du défendeur n’autorise pas l’accueil automatique des prétentions. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond et ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

L’indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures

Un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation. L’article 7.1 b) du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres. Le passager établit le contrat de transport ; le transporteur doit prouver un retard inférieur à trois heures ou une circonstance extraordinaire exonératoire.

La résistance abusive dans l’action en justice

La résistance à une action ne devient abusive que si elle révèle une malice ou une mauvaise foi. La seule absence de paiement ou la contestation judiciaire ne suffit pas à caractériser cet abus ; la demande indemnitaire est donc rejetée en l’absence d’éléments suffisants.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7.1 b) du règlement (CE) n° 261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile