Indemnisation des retards aériens de trois heures : 400 euros pour un vol de 1 500 à 3 500 kilomètres sans circonstance extraordinaire

L’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer lorsque le défendeur ne comparaît pas, mais la demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et fondée. La convocation régulièrement délivrée ne dispense donc pas le demandeur d’établir ses prétentions.

Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. Un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation et ouvre droit à l’indemnisation prévue par l’article 7.1 b), soit 400 euros pour un vol de 1 500 à 3 500 kilomètres. Le transporteur doit démontrer que le retard est inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire l’exonère, ce qu’il n’a pas fait.

La résistance abusive suppose un acte de malice ou de mauvaise foi caractérisé, non établi en l’espèce. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700 selon l’équité.

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Un passager a subi un retard supérieur à trois heures sur un vol de 1 747 kilomètres à destination du Maroc. La compagnie, régulièrement convoquée mais non comparante, n’a apporté aucune preuve du respect des horaires, d’un retard inférieur à trois heures ou d’une circonstance extraordinaire. Le tribunal a accordé 400 euros d’indemnisation, 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, mais a rejeté la demande pour résistance abusive.

Un passager a réservé et payé auprès d’une compagnie aérienne un vol au départ d’un aéroport situé dans un État membre, à destination du Maroc, sur une distance de 1 747 kilomètres. Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Le passager a saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et une somme au titre des frais irrépétibles. La compagnie aérienne, régulièrement convoquée, n’a comparu ni ne s’est fait représenter.

Le juge a retenu la réservation confirmée et l’absence de preuve, par le transporteur, du respect des horaires, d’un retard inférieur à trois heures ou d’une circonstance extraordinaire. Il a accordé 400 euros d’indemnisation, 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, mais a rejeté la demande fondée sur la résistance abusive.

• Départ depuis un aéroport situé sur le territoire d’un État membre
• Contrat de transport établi par une réservation confirmée
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres
• Absence de preuve d’un retard inférieur à trois heures
• Absence de circonstance extraordinaire prouvée par le transporteur

• Réservation confirmée du vol litigieux
• Élément établissant le contrat de transport avec la compagnie aérienne
• Absence de preuve produite par le transporteur sur le respect des horaires
• Absence de justification d’une circonstance extraordinaire exonératoire

Le passager obtient l’indemnisation forfaitaire et une contribution aux frais exposés, tandis que le transporteur supporte également les dépens. La demande supplémentaire pour résistance abusive est rejetée faute de malice ou de mauvaise foi caractérisée.

• Versement de 400 euros d’indemnisation au passager
• Versement de 450 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur
• Rejet de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Conserver la réservation confirmée et le titre de transport
• Documenter les horaires prévus et réels d’arrivée
• Vérifier la distance et l’itinéraire du vol
• Invoquer les articles 5 et 7 du règlement
• Demander les frais irrépétibles et les dépens

À éviter

• Alléguer le retard sans justificatif de réservation
• Omettre de démontrer le départ depuis un État membre
• Confondre retard inférieur à trois heures et retard indemnisable
• Présumer une circonstance extraordinaire non établie
• Réclamer une résistance abusive sans preuve de mauvaise foi

Le régime d’indemnisation des retards aériens

L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, combiné à l’article 7, est applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. Un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à une annulation et ouvre droit à indemnisation, sauf circonstance extraordinaire prouvée par le transporteur.

Le montant forfaitaire de l’indemnisation aérienne

L’article 7.1 b) prévoit une indemnité de 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres. La distance de 1 747 kilomètres relève de cette catégorie.

La charge de la preuve du transporteur aérien

Le transporteur doit établir le respect des horaires, un retard inférieur à trois heures ou une circonstance extraordinaire exonératoire. À défaut de preuve en ce sens, l’indemnisation est due. La non-comparution ne suffit pas à écarter l’examen du bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7.1 b) du règlement (CE) n° 261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile