Indemnisation des retards aériens : 400 euros par passager pour un vol de 1 565 kilomètres

En application de l’article 5 du règlement (CE) n°261/2004, un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation ouvrant droit à indemnisation, conformément à l’interprétation retenue par la Cour de justice de l’Union européenne. L’article 7.1 b) prévoit une indemnité de 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres. Le transporteur effectif peut s’exonérer en démontrant l’existence de circonstances extraordinaires, ce qu’il n’a pas établi en l’espèce. La réservation confirmée a suffi à justifier le contrat de transport et la qualité de passagers. La demande de 1 200 euros a donc été accueillie, à raison de 400 euros par passager.

L’absence de comparution du transporteur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. La demande distincte fondée sur une résistance abusive a été rejetée, la mauvaise foi ou la malice n’étant pas caractérisée. Le transporteur, partie perdante, a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 450 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Trois passagers ont subi un retard de plus de trois heures sur un vol AIR ARABIA MAROC de 1 565 kilomètres. La réservation confirmée et l’absence de preuve contraire ont été retenues. Le tribunal a accordé 400 euros par passager, rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, et condamné la compagnie aux dépens ainsi qu’au paiement de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Trois passagers ont réservé et payé auprès de la société AIR ARABIA MAROC un vol de 1 565 kilomètres, dont l’arrivée était prévue le 2 août 2024 à 21 h 20. Ils sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Après avoir saisi le tribunal, les passagers ont demandé l’indemnisation prévue par le règlement (CE) n°261/2004, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre des frais irrépétibles. La compagnie aérienne, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la convocation, n’a comparu ni ne s’est fait représenter.

Le tribunal a retenu la réservation confirmée, l’absence de preuve contraire sur la durée du retard et l’absence de circonstance extraordinaire. Il a accordé 400 euros par passager, rejeté la demande pour résistance abusive, et condamné la compagnie aux dépens ainsi qu’à 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Départ depuis un aéroport situé sur le territoire de l’Union européenne
• Existence d’une réservation confirmée et d’un contrat de transport
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire exonératoire
• Absence de preuve d’horaires respectés ou d’un retard inférieur à trois heures

• Réservation confirmée du vol n°30 344
• Éléments établissant le contrat de transport avec la compagnie aérienne
• Distance de vol de 1 565 kilomètres
• Absence de justificatif contraire produit par le transporteur

Les passagers obtiennent l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen, ainsi qu’une indemnité partielle au titre des frais de procédure. La compagnie aérienne supporte également les dépens, tandis que la demande distincte pour résistance abusive est rejetée.

• Versement de 400 euros à chaque passager
• Paiement de 450 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur
• Absence d’indemnisation supplémentaire pour résistance abusive
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Conserver la réservation confirmée
• Documenter l’heure effective d’arrivée
• Vérifier la distance du trajet aérien
• Invoquer les articles 5 et 7 du règlement
• Demander les frais irrépétibles justifiés

À éviter

• Réclamer une indemnité sans preuve du contrat
• Négliger la durée exacte du retard
• Omettre de répondre à une demande indemnitaire
• Invoquer une circonstance extraordinaire sans justificatif
• Qualifier la résistance d’abusive sans prouver la mauvaise foi

L’indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures

L’article 5 du règlement (CE) n°261/2004, interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, assimile à une annulation un retard d’au moins trois heures à l’arrivée. L’article 7.1 b) prévoit alors 400 euros par passager pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres. La juridiction a appliqué ce régime au vol concerné.

La charge de la preuve des horaires et circonstances extraordinaires

Le transporteur devait établir que le retard était inférieur à trois heures ou démontrer une circonstance extraordinaire exonératoire. Ne produisant aucun élément en ce sens, il n’a pas renversé la demande fondée sur la réservation confirmée et le retard allégué.

La résistance abusive dans l’action en indemnisation

La résistance à une action en justice ne constitue un abus réparable que si elle révèle une malice ou une mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas caractérisés, la demande de dommages et intérêts distincts a été rejetée.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 5 du règlement (CE) n°261/2004, Article 7.1 b) du règlement (CE) n°261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile